Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Notification de l’UES

L’équipe

Personne concernée (le « plaignant ») :

Témoins civils

Agents impliqués

Agents témoins

Les lieux

Les faits suivants ressortent des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, avec l’AI et avec un témoin civil. L’enquête a également été facilitée par un examen des enregistrements des communications de la police et de la vidéo de l’incident enregistrée par la caméra corporelle de l’AI.

Le 5 août 2021, vers 18 h 30, le plaignant roulait sur un vélo motorisé modifié vers l’ouest, le long d’une route dans le secteur de Westmount Road et de la rue Victoria Sud, et s’engageait dans un virage. À la sortie du virage, le plaignant a continué en direction d’un véhicule aux couleurs du SPRW qui était garé du côté nord de la route, à une trentaine de mètres de là.

L’AI était le conducteur du véhicule de police ce jour-là. L’agent, debout à côté de la portière avant droite de son véhicule, parlait au résident d’une maison voisine au sujet d’un incident sans rapport lorsque le bruit du moteur du vélo modifié du plaignant a attiré son attention. Comme le plaignant ne portait pas de casque, l’AI a décidé de l’arrêter pour une infraction au Code de la route.

L’AI s’est avancé vers le centre de la chaussée alors que le vélo motorisé se dirigeait vers lui, et a pointé son bras et sa main gauches vers le plaignant pour lui faire signe de s’arrêter. Au lieu de ralentir ou de s’arrêter quand il est arrivé à la hauteur de l’agent, le plaignant a fait un écart à gauche pour contourner l’AI et poursuivre sa route. L’AI a continué de suivre le vélo motorisé vers le trottoir sud et, avec sa main gauche, a touché le haut du corps du plaignant. Sous l’effet du contact, le plaignant a perdu l’équilibre. Le vélo motorisé a heurté le trottoir et le plaignant est tombé au bas d’une allée desservant deux résidences.

L’AI a émis des contraventions au plaignant, en vertu du Code de la route, pour les infractions d’omission de porter un casque, de conduite sans permis et de défaut d’obéir à l’ordre d’un agent de s’arrêter.

Le plaignant s’est rendu à l’hôpital plus tard dans la journée et a reçu un diagnostic de fracture du coude gauche.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

Article 216, Code de la route de l’Ontario – Pouvoir d’un agent de police/Fuite

a) d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 10 000 $;

b) d’un emprisonnement d’au plus six mois;

c) d’une amende et d’un emprisonnement.

a) la personne est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $, plutôt que l’amende indiquée à l’alinéa (2) a);

b) le tribunal ordonne l’emprisonnement de la personne pendant une période d’au moins 14 jours et d’au plus six mois, plutôt que la période indiquée à l’alinéa (2) b);

c) le tribunal ordonne la suspension du permis de conduire de la personne :

(i) pendant une période de cinq ans, sauf si le sous-alinéa (ii) s’applique,

(ii) pendant une période d’au moins 10 ans si le tribunal est convaincu, sur l’ensemble de la preuve, que les actes de la personne ou la poursuite ont causé la mort ou une blessure corporelle à quiconque. 

Paragraphe 217 (2), Code de la route -- Arrestation sans mandat

Le 5 août 2021, le plaignant a été grièvement blessé en tombant de son vélo motorisé. Comme un agent du SPRW avait tenté de l’arrêter juste avant cette chute, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’agent en question a été identifié comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle lorsqu’ils ont recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, pour autant que cette force n’excède pas ce qui est raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire en vertu de la loi. En vertu du paragraphe 216 (1) du Code de la route, les automobilistes sont tenus de s’arrêter lorsqu’un agent de police leur signale de le faire. En vertu du paragraphe 217 (2), les automobilistes qui ne s’arrêtent pas sont passibles d’une arrestation sans mandat. Le plaignant affirme qu’il allait s’arrêter pour obéir à l’AI lorsqu’il a été renversé de son vélo. C’est tout à fait possible. Néanmoins, il est clair que l’AI avait des motifs raisonnables de croire que le plaignant n’avait pas l’intention de s’arrêter. Par exemple, comme le montre la vidéo de la caméra corporelle, il ne semble pas que le plaignant ait vraiment freiné lorsqu’il s’est approché de l’agent puis l’a dépassé. Je suis donc convaincu que l’AI était dans son droit en cherchant à arrêter le plaignant en vertu du paragraphe 217 (2) du Code de la route.

Je suis en outre convaincu que la force utilisée par l’agent – une tentative de saisir le plaignant – restait dans les limites du recours à la force légalement autorisé. Convaincu –raisonnablement – que le plaignant n’allait pas s’arrêter, l’agent avait le droit de recourir à une certaine force pour placer le plaignant sous garde. À mon avis, cette force se situait au bas de la gamme d’options disponibles à ce moment-là. L’agent n’a utilisé aucune arme et n’a pas frappé le plaignant. L’AI n’a fait que tendre la main gauche pour saisir le haut du corps du plaignant, et ce, après lui avoir fait signe et lui avoir ordonné de s’arrêter. Au vu de ce dossier, je ne peux raisonnablement conclure que la force utilisée par l’AI excédait ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances.

Cette conclusion aurait pu être différente si j’avais accepté, comme cela est suggéré ailleurs dans la preuve, que l’AI a fait tomber le plaignant de son vélo en lui faisant une « mise en échec ». Je ne peux pas accorder quelque crédibilité que ce soit à cette déclaration. La vidéo de la caméra corporelle montre clairement que ce n’est pas le cas.

En dernière analyse, même si l’AI aurait peut-être mieux fait de simplement laisser passer le plaignant sans intervenir physiquement compte tenu de la nature des infractions en cause et de la position vulnérable du cycliste, il avait le droit de procéder à l’arrestation du plaignant immédiatement. Je suis convaincu qu’en ayant choisi d’arrêter le plaignant, il s’est comporté dans les limites de la force justifiable prescrites par le droit criminel. Il n’y a pas donc lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.

Date : 3 décembre 2021