Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OCD-216
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Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la mort d’un homme de 34 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 13 juillet 2021, à 7 h 3, le Service de police d’Ottawa (SPO) a signalé ce qui suit.Le 13 juillet 2021, tout juste après minuit, le SPO a reçu un appel d’une adresse située sur Mudminnow Crescent concernant un homme suspect qui s’introduisait par effraction dans des voitures. Lorsque des agents de police sont arrivés sur les lieux, ils ont arrêté le plaignant. Les agents de police n’avaient pas de motifs pour arrêter le plaignant qui semblait en état d’ébriété. Ils ont accepté de le déposer à l’arrêt d’autobus situé près du 4409 Innes Road. À 0 h 49, le plaignant a été déposé et a quitté les lieux.
À 5 h 49, le SPO a reçu un appel concernant un homme mort près du 4409 Innes Road. Lorsque des agents sont arrivés sur place, ils ont identifié l’homme comme étant le plaignant.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 13 juillet 2021 à 7 h 47 Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 13 juillet 2021 à 12 h 16
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Personne concernée (le « plaignant ») :
Homme de 34 ans, mortTémoins civils (TC)
TC n° 1 A participé à une entrevue TC n° 2 N’a pas consenti à participer à une entrevue
TC n° 3 A participé à une entrevue
TC n° 4 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue le 15 juillet 2021.
Agents impliqués (AI)
AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées L’agent impliqué a participé à une entrevue le 17 août 2021.
Agents témoins (AT)
AT n° 1 A participé à une entrevueAT n° 2 A participé à une entrevue
AT n° 3 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT n° 4 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT n° 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT n° 6 A participé à une entrevue
Les agents témoins ont été interrogés le 20 juillet 2021.
Éléments de preuve
Les lieux
Le 13 juillet 2021 à 12 h 16, des enquêteurs de l’UES se sont rendus sur les lieux. En raison des conditions météorologiques défavorables, l’UES a donné son accord pour que des membres des services des enquêtes médicolégales du SPO examinent les lieux. Un enquêteur de l’UES a pris une vidéo et des photographies des lieux, après qu’ils aient été examinés. Le plaignant a été retrouvé allongé sur un panneau donnant accès au réseau électrique, au bord d’un terrain situé au 4409 Innes Road. Innes Road est une route à plusieurs voies, orientée d’est en ouest et est divisée par un terre-plein central. Le 4409 Innes Road se trouve sur le côté nord de Innes Road, à 80 mètres à l’ouest de Tenth Line Road. Il s’agit d’un terrain vide sur lequel se trouvait une maison récemment démolie. Le terrain, dont une partie est recouverte de gazon, sert maintenant de stationnement couvert de gravier.
Un trottoir longeait le côté nord de Innes Road, parallèlement à la chaussée. Le panneau se trouvait au bord de ce qui était auparavant la voie d’accès au 4409 Innes Road, à un mètre et demi ou deux mètres au nord du trottoir et à quatre ou cinq mètres au nord de la voie de circulation en direction ouest sur Innes Road. Ce panneau mesurait un mètre de large (du nord au sud) et trois mètres de long. Il donnait accès à une voûte électrique souterraine.
Figure 1 - Le panneau sur lequel le plaignant a été retrouvé allongé.
Le plaignant était allongé sur le panneau, la tête à l’est, les pieds à l’ouest. Le panneau se trouvait à quatre ou cinq mètres à l’ouest d’un arrêt d’autobus d’OC Transpo et en face du restaurant McDonald’s, sur Innes Road.
Éléments de preuve matériels
Le 14 juillet 2021, à 8 h 35, lors de l’autopsie, l’UES a recueilli les vêtements et les biens du plaignant. Aucun des articles recueillis n’avait de valeur probante. Tous les articles ont été emballés, scellés et entreposés.Éléments de preuves médicolégaux
L’Unité de médecine légale de l’Hôpital général d’Ottawa a soumis des demandes au Centre des sciences judiciaires. Les résultats de ces soumissions étaient attendus au moment de la rédaction de ce rapport.Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]
L’UES a fait le tour du secteur à la recherche de photographies et d’enregistrements audio et vidéo pertinents et obtenu les résultats suivants : Enregistrements des appels au service 9-1-1 et des communications avec la police
Demandés le 13 juillet 2021 et reçus le 27 juillet 2021, deux dossiers audio ont été examinés à partir du 13 juillet 2021.Dossier 1
Le premier dossier contenait l’appel téléphonique au 9-1-1 du TC n° 4 et les transmissions de la répartition radio concernant un appel dans le secteur d’une résidence située sur Mudminnow Crescent, où le plaignant a été pris en charge par l’AI.
Appel téléphonique au 9-1-1
Le 13 juillet 2021, à 0 h 4, le TC n° 4 a appelé le service 9-1-1 pendant trois minutes pour signaler que le plaignant tentait de s’introduire dans des voitures stationnées. Il a également fourni une description du plaignant.
Transmissions radio
Le 13 juillet 2021, à 0 h 4, l’AI et l’AT n° 2 ont été dépêchés sur les lieux de l’appel et ont reçu la description du plaignant fournie par le TC n° 4. Ils ont accusé réception de l’appel radio.
Sept minutes et 30 secondes plus tard, l’AI a transmis un message indiquant qu’il se trouvait avec le plaignant au bout de Mudminnow Crescent.
Deux minutes plus tard, l’AI a précisé que tout allait bien.
Dossier 2
Le second dossier contenait l’appel téléphonique au 9-1-1 du TC n° 3 et les transmissions de la répartition radio d’un appel de service sur Innes Road, à l’ouest de Tenth Line Road, où il avait trouvé le plaignant, mort.
Appel téléphonique au 9-1-1
Le 13 juillet 2021, à 5 h 49, le TC n° 3 a appelé le 9-1-1 et a été immédiatement transféré au centre de communication des ambulances où il a déclaré avoir trouvé le plaignant au sol, sans vie. Il ne pensait pas que le plaignant était vivant.
Transmissions radio
Le 13 juillet 2021, à 6 h 13, l’AT n° 6 a demandé à l’AI de lui téléphoner. Il a ensuite demandé une autre unité de jour. Ce sont les seules transmissions de l’enregistrement de 11 minutes.
Vidéo des caméras de sécurité dans les autobus d’OC Transpo
Les enregistrements vidéo ont été demandés à OC Transpo le 13 juillet 2021 et reçus le 21 juillet 2021.Six vidéos, provenant de cinq autobus différents, y compris une carte électronique avec les coordonnées GPS correspondantes de ces autobus, ont été examinées.
Autobus 1
Le 13 juillet 2021, à 0 h 46, l’autobus n° 1, qui se dirigeait vers le nord sur Tenth Line Road, puis s’est approché de Innes Road. Un VUS du SPO a tourné à gauche à partir de Tenth Line Road pour se diriger vers l’est sur Innes Road. Le feu de circulation en direction nord est passé au rouge et l’autobus s’est arrêté à l’intersection. Une personne [connue maintenant comme étant le plaignant] marchait en direction ouest, traversant devant la station-service Shell, vers Tenth Line Road.
À 0 h 47, alors que le feu était encore rouge, le plaignant a atteint la bordure est de Tenth Line Road. Sans s’arrêter, il a traversé les deux voies de l’intersection en direction nord et a atteint le terre-plein central alors que le feu passait au vert pour l’autobus, qui est entré dans l’intersection puis l’a traversée. Le plaignant a traversé les deux voies de virage à gauche en direction sud avant de disparaître du champ de vision de la caméra.
Dans la vidéo, de presque 60 secondes, le plaignant marchait tout à fait normalement.
Autobus 2
À 0 h 58, l’autobus n° 2 se dirigeait vers l’est sur Innes Road et s’est approché des lieux. Personne ne se trouvait à l’arrêt d’autobus ni dans ses environs.
Autobus 3
À 4 h 35, l’autobus n° 3 se dirigeait vers l’ouest sur Innes Road. Il a traversé l’intersection de Tenth Line Road, puis est passé devant les lieux en question. Le plaignant était allongé au sol à cet endroit et dans la position dans laquelle il a ensuite été trouvé. Aucune autre personne ne se trouvait dans le secteur lorsque l’autobus est passé, sans s’arrêter, à 57 km/h.
Autobus 4
À 5 h 5, l’autobus n° 4 se dirigeait vers l’ouest sur Innes Road. Comme pour l’autobus n° 3, le plaignant était visible à travers le pare-brise avant et la porte latérale de l’autobus. Aucune autre personne ne se trouvait dans le secteur.
Autobus 5
À 5 h 9, l’autobus n° 5 se dirigeait vers l’ouest sur Innes Road. Comme pour les autobus n° 3 et n° 4, le plaignant était visible au sol. Ce troisième autobus est également passé, en direction ouest, sans s’arrêter.
Autobus 4
À 5 h 55, l’autobus n° 4 se dirigeait vers l’ouest sur Innes Road. Au moment où l’autobus est passé, deux véhicules de police étaient sur les lieux et l’ambulance est arrivée.
Vidéo de la caméra de sécurité du restaurant McDonald’s
Les séquences vidéo ont été demandées au personnel du restaurant McDonald’s le 13 juillet 2021 et obtenues le 16 juillet 2021.L’angle vidéo du système de télévision en circuit fermé était censé filmer les activités sur la terrasse avant du restaurant, mais son champ de vision comprenait, en arrière-plan, les lieux situés sur le côté nord de Innes Road, en face du restaurant. La vue du lieu était sombre et granuleuse; cependant, à certains moments, la lumière des véhicules dans l’aire de service au volant du restaurant était suffisante pour voir des choses. La vidéo a enregistré l’activité du 13 juillet 2021, de 0 h 44 à 6 h 2.
À 0 h 44, il n’y avait aucune activité dans les environs de l’arrêt d’autobus. À 0 h 52, on pouvait apercevoir une personne dans les environs de l’arrêt d’autobus où le plaignant a finalement été trouvé. Cette personne se déplaçait et se tenait debout, mais il était difficile d’y voir autre chose.
À 1 h 20, une personne est passée près de l’arrêt d’autobus à vélo et, à 1 h 35, une personne est passée près de l’arrêt d’autobus à pied, sans incident, en direction ouest.
Entre 0 h 44 et 2 h 21, les lieux étaient suffisamment éclairés pour conclure qu’il n’y avait rien au sol, soit à l’endroit où le plaignant a été retrouvé par la suite.
Entre 2 h 21 et 2 h 45, la zone où le plaignant a fini par se trouver était trop sombre pour qu’on puisse y voir quoi que ce soit.
À 2 h 46, les lieux étaient éclairés pendant un certain moment pour que l’on puisse voir le plaignant allongé au sol. Il n’a pas bougé avant l’arrivée d’un agent de police [connu maintenant comme étant l’AT n° 6] environ trois heures plus tard.
Dans la vidéo du restaurant McDonald’s on voit que le jour commençait à se lever à l’est, soit à 5 h 5. À 5 h 25, une personne a traversé le secteur en direction est et est passée devant l’endroit où le plaignant était allongé. À 5 h 29 et à 5 h 31, deux camions de pompiers, feux d’urgence allumés, se sont dirigés vers l’ouest sur Innes Road et sont passés devant les lieux sans s’arrêter. À 5 h 36, une personne à vélo, roulant en direction ouest, est passée devant l’endroit où l’on sait que le plaignant était allongé.
À 5 h 48, on apercevait le TC n° 3 debout au-dessus du plaignant et, à 5 h 55, deux véhicules de police étaient sur les lieux.
Entre 0 h 44 et l’arrivée du TC n° 3, à 5 h 48, à l’exception des personnes qui sont passées près des lieux à pied ou à vélo sans s’arrêter, il n’y a jamais eu plus d’une personne visible à la fois sur place.
Entre 0 h 44 et l’arrivée des agents de police à 5 h 55, aucun véhicule de police ni aucun agent de police n’a été vu sur les lieux où le plaignant a été retrouvé. La vidéo n’a pas filmé le plaignant en train d’interagir avec une autre personne.
Documents obtenus du service de police
L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPO :• Enregistrements des communications
• Journal radio des agents (x5)
• Rapport d’appel (x2)
• Notes et rapport de l’AI
• Liste des agents impliqués
• Liste des témoins
• Exposé des faits des AT n° 1, n° 2, n° 3 et n° 4
• Exposé des faits - Notification du plus proche parent
• Notes des AT n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5
• Police provinciale de l'Ontario - Demande du Centre d’information de la police canadienne
• Politique du SPO sur le premier agent sur les lieux
• Politique du SPO sur les personnes en état d’ébriété.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu et examiné les documents suivants auprès d’autres sources : • Vidéo des caméras de sécurité du restaurant McDonald’s
• Vidéo des caméras de sécurité de multiples autobus d’OC Transpo
• Rapport d’autopsie préliminaire Ontario du Service de médecine légale de l’Ontario.
Description de l’incident
Le scénario suivant se dégage du poids des preuves recueillies par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec l’AI et des enregistrements vidéo de caméras de sécurité qui ont filmé l’incident en partie.
Le 13 juillet 2021, peu après minuit, l’AI et d’autres agents de police se sont rendus dans le secteur d’une résidence située sur Mudminnow Crescent, à la suite d’un appel à la police concernant un homme qui tentait de s’introduire dans des véhicules. L’homme était le plaignant.
L’AI a discuté avec le plaignant, qui lui a dit qu’il s’était simplement perdu dans le quartier et qu’il n’avait pas essayé de s’introduire dans des véhicules. L’agent a procédé à une vérification des papiers d’identité du plaignant et a appris qu’il lui était interdit de posséder des outils permettant de commettre des introductions par effraction. Après avoir obtenu la permission du plaignant de fouiller son sac à dos, l’AI a procédé à la fouille et n’a trouvé aucun objet de ce type. Estimant qu’il n’avait aucun motif de mettre sous garde ou d’arrêter le plaignant, l’agent l’a informé qu’il était libre de partir.
Le plaignant a indiqué qu’il souhaitait se rendre en direction de l’ouest sur Innes Road et a accepté que l’agent de police l’y conduise sous réserve que ses mains soient menottées lorsqu’il serait sur la banquette arrière de la voiture de l’agent. L’AT n° 2, un autre des agents qui avaient donné suite à l’appel, a suivi la voiture de l’AI sur une certaine distance vers le nord jusqu’à Innes Road.
L’AI s’est arrêté à la station-service Shell située à l’angle nord-est de l’intersection de Innes Road et de Tenth Line Road, où il a déposé le plaignant. Il a ensuite quitté le secteur en direction de l’est sur Innes Road. L’AT n° 2 l’a suivi.
Le plaignant a traversé l’intersection en direction ouest, vers l’arrêt d’autobus situé à côté du 4409 Innes Road. Il était environ 0 h 44.
Alors qu’il circulait à bicyclette sur Innes Road, le TC n° 3 a aperçu le corps du plaignant vers 5 h 45. Le plaignant était couché sur un panneau donnant accès au réseau électrique situé à proximité de l’arrêt d’autobus, à environ 80 mètres à l’ouest de l’intersection. Sa tête était orientée vers l’est et ses jambes vers l’ouest. Le TC n° 3 a composé le 9-1-1.
Des agents de police et des ambulanciers paramédicaux se sont rendus sur les lieux et ont confirmé que le plaignant était mort.
Le 13 juillet 2021, peu après minuit, l’AI et d’autres agents de police se sont rendus dans le secteur d’une résidence située sur Mudminnow Crescent, à la suite d’un appel à la police concernant un homme qui tentait de s’introduire dans des véhicules. L’homme était le plaignant.
L’AI a discuté avec le plaignant, qui lui a dit qu’il s’était simplement perdu dans le quartier et qu’il n’avait pas essayé de s’introduire dans des véhicules. L’agent a procédé à une vérification des papiers d’identité du plaignant et a appris qu’il lui était interdit de posséder des outils permettant de commettre des introductions par effraction. Après avoir obtenu la permission du plaignant de fouiller son sac à dos, l’AI a procédé à la fouille et n’a trouvé aucun objet de ce type. Estimant qu’il n’avait aucun motif de mettre sous garde ou d’arrêter le plaignant, l’agent l’a informé qu’il était libre de partir.
Le plaignant a indiqué qu’il souhaitait se rendre en direction de l’ouest sur Innes Road et a accepté que l’agent de police l’y conduise sous réserve que ses mains soient menottées lorsqu’il serait sur la banquette arrière de la voiture de l’agent. L’AT n° 2, un autre des agents qui avaient donné suite à l’appel, a suivi la voiture de l’AI sur une certaine distance vers le nord jusqu’à Innes Road.
L’AI s’est arrêté à la station-service Shell située à l’angle nord-est de l’intersection de Innes Road et de Tenth Line Road, où il a déposé le plaignant. Il a ensuite quitté le secteur en direction de l’est sur Innes Road. L’AT n° 2 l’a suivi.
Le plaignant a traversé l’intersection en direction ouest, vers l’arrêt d’autobus situé à côté du 4409 Innes Road. Il était environ 0 h 44.
Alors qu’il circulait à bicyclette sur Innes Road, le TC n° 3 a aperçu le corps du plaignant vers 5 h 45. Le plaignant était couché sur un panneau donnant accès au réseau électrique situé à proximité de l’arrêt d’autobus, à environ 80 mètres à l’ouest de l’intersection. Sa tête était orientée vers l’est et ses jambes vers l’ouest. Le TC n° 3 a composé le 9-1-1.
Des agents de police et des ambulanciers paramédicaux se sont rendus sur les lieux et ont confirmé que le plaignant était mort.
Dispositions législatives pertinentes
Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle
219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.
Articles 220 du Code criminel -- Négligence criminelle
220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
L’article 215 du Code criminel – Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence
215 (1) Toute personne est légalement tenue :
c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :
(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.
(2) Commet une infraction quiconque, ayant une obligation légale au sens du paragraphe (1), omet, sans excuse légitime, de remplir cette obligation, si :
b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.
Analyse et décision du directeur
Le plaignant est mort à Orléans le 13 juillet 2021. Comme il avait eu une brève interaction avec des agents du SPO plus tôt dans la journée, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’un de ces agents - l’AI - a été identifié comme étant l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la mort du plaignant.
Les infractions à examiner sont le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence et la négligence criminelle qui cause des lésions corporelles, en violation des articles 215 et 220 du Code criminel. La première infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de soin qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La seconde est réservée aux cas plus graves de négligence qui démontrent une insouciance délibérée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. La conduite contestée doit constituer un écart marqué et substantiel par rapport à une norme de diligence raisonnable pour justifier la responsabilité de l’infraction. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI ayant interagi avec le plaignant, qui a ainsi contribué à la mort de ce dernier ou qui était suffisamment clair pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Les éléments de preuve démontrent que l’AI s’est comporté en tout temps avec le soin et l’attention nécessaires pour la santé et le bien-être du plaignant. L’agent était en droit de confronter le plaignant, car sa description correspondait à celle d’un homme suspect qui avait tenté de forcer des véhicules sur Mudminnow Crescent. Leur conversation s’est déroulée sans incident. Bien que le plaignant semblait légèrement instable sur ses jambes, il n’avait aucune difficulté à marcher ou à parler, et ses propos étaient cohérents. Le plaignant a nié être le suspect signalé au 9-1-1 et l’AI, à mon avis à juste titre, a conclu qu’il n’avait aucun motif de l’arrêter, d’autant plus que l’homme avait permis à l’agent de vérifier son sac, qui ne contenait aucun outil permettant de commettre une introduction par effraction. Une fois arrivé à l’intersection de Tenth Line Road et de Innes Road, l’AI a vu le plaignant traverser la rue sans difficulté apparente et se diriger vers l’arrêt d’autobus. La preuve vidéo suggère que le plaignant s’est couché sur le sol, où il a finalement été retrouvé, entre 2 h 21 et 2 h 46. Rien ne prouve qu’un autre agent de police se soit entretenu avec le plaignant entre le moment où il a été déposé par l’AI et celui où son corps a été découvert par le TC n° 3. Sur la base de ce rapport, je ne peux donc pas raisonnablement conclure que l’AI ou tout autre agent a transgressé les limites de la prudence dans ses relations avec le plaignant.
La cause de la mort du plaignant n’est pas claire pour le moment, mais on soupçonne la consommation d’opioïdes. Quoi qu’il en soit, comme il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI s’est comporté de manière illégale lors de son interaction avec le plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles contre l’agent. Par conséquent, le dossier est clos.
Date : Le 8 novembre 2021
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Les infractions à examiner sont le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence et la négligence criminelle qui cause des lésions corporelles, en violation des articles 215 et 220 du Code criminel. La première infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de soin qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La seconde est réservée aux cas plus graves de négligence qui démontrent une insouciance délibérée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. La conduite contestée doit constituer un écart marqué et substantiel par rapport à une norme de diligence raisonnable pour justifier la responsabilité de l’infraction. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI ayant interagi avec le plaignant, qui a ainsi contribué à la mort de ce dernier ou qui était suffisamment clair pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Les éléments de preuve démontrent que l’AI s’est comporté en tout temps avec le soin et l’attention nécessaires pour la santé et le bien-être du plaignant. L’agent était en droit de confronter le plaignant, car sa description correspondait à celle d’un homme suspect qui avait tenté de forcer des véhicules sur Mudminnow Crescent. Leur conversation s’est déroulée sans incident. Bien que le plaignant semblait légèrement instable sur ses jambes, il n’avait aucune difficulté à marcher ou à parler, et ses propos étaient cohérents. Le plaignant a nié être le suspect signalé au 9-1-1 et l’AI, à mon avis à juste titre, a conclu qu’il n’avait aucun motif de l’arrêter, d’autant plus que l’homme avait permis à l’agent de vérifier son sac, qui ne contenait aucun outil permettant de commettre une introduction par effraction. Une fois arrivé à l’intersection de Tenth Line Road et de Innes Road, l’AI a vu le plaignant traverser la rue sans difficulté apparente et se diriger vers l’arrêt d’autobus. La preuve vidéo suggère que le plaignant s’est couché sur le sol, où il a finalement été retrouvé, entre 2 h 21 et 2 h 46. Rien ne prouve qu’un autre agent de police se soit entretenu avec le plaignant entre le moment où il a été déposé par l’AI et celui où son corps a été découvert par le TC n° 3. Sur la base de ce rapport, je ne peux donc pas raisonnablement conclure que l’AI ou tout autre agent a transgressé les limites de la prudence dans ses relations avec le plaignant.
La cause de la mort du plaignant n’est pas claire pour le moment, mais on soupçonne la consommation d’opioïdes. Quoi qu’il en soit, comme il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI s’est comporté de manière illégale lors de son interaction avec le plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles contre l’agent. Par conséquent, le dossier est clos.
Date : Le 8 novembre 2021
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
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