Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Notification de l’UES

Le 15 août 2021, à 19 h 42, le Service de police régional de Durham (SPRD) a avisé l’UES des blessures subies par une jeune fille et un homme [dont on ignorait l’identité au moment de l’appel] et donné le rapport qui suit.

Vers 18 h 45, un véhicule de police du SPRD a été impliqué dans une collision, à l’intersection de Green Road et Nash Road, à Clarington, avec une moto sur laquelle il y avait deux personnes – le conducteur et une passagère. Les deux motocyclistes ont subi des fractures aux jambes et la jeune fille a en outre subi une fracture du bassin. Ils ont été conduits au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (« Hôpital Sunnybrook »)

L’intersection était contrôlée par un panneau d’arrêt dans chacune des quatre directions. Apparemment, la voiture de police s’était immobilisée et, quand elle s’est engagée dans l’intersection, elle est entrée en collision avec la moto.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 15 août 2021 à 19 h 56.

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 15 août 2021 à 20 h 52.

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personnes concernées (les « plaignants ») :

Plaignant no 1 Homme de 46 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignante no 2 Jeune fille de 17 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Les plaignants ont participé à une entrevue entre le 25 août 2021 et le 9 septembre 2021.

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 16 et le 18 août 2021.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agent témoin (AT)

AT A participé à une entrevue

L’agent témoin a participé à une entrevue le 16 août 2021.

Les lieux

L’incident s’est déroulé à l’intersection de Nash Road et Green Road, à Clarington.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux le 15 août 2021 à 23 h. L’intersection est contrôlée par des panneaux d’arrêt et des lignes d’arrêt dans les quatre directions. Il n’y a pas d’éclairage en surplomb dans le secteur. La chaussée dans les quatre directions est goudronnée, plate et de niveau. Le temps était clair et sec.

Green Road est une route nord-sud, où la limite de vitesse affichée est de 70 km/h. Nash Road est une route est-ouest. La limite de vitesse sur cette route est de 60 km/h à l’ouest de l’intersection. Il y avait deux véhicules impliqués sur les lieux.

Le véhicule du SPRD était un Ford Explorer. Il était immobilisé dans la voie en direction ouest de Nash Road, à l’ouest de Green Road, face à l’ouest. Les inscriptions du SPRD étaient peu visibles et les gyrophares étaient à l’intérieur du véhicule. Ce véhicule était très endommagé sur le devant.

La moto était une Yamaha. Elle était dans l’herbe/le fossé au milieu d’arbustes, dans le coin sud-ouest de l’intersection. Elle était en position quasi verticale, avec l’avant enfoncé dans le sol. Le siège et le guidon faisaient face à l’intersection. Immédiatement devant la moto, il y avait plusieurs entailles dans les arbustes. Le champ de débris de la collision se trouvait principalement au coin sud-ouest de l’intersection. Des vêtements et des déchets médicaux ont été trouvés à cet endroit.

L’examen des lieux n’a révélé aucun signe de dérapage, ni rainure ou autre déformation physique de la chaussée qui auraient permis de déterminer les manœuvres du véhicule.

Les lieux ont été photographiés et cartographiés à l’aide d’une station totalisatrice.

Le 16 août 2021, à 1 h 45 du matin, un spécialiste de la reconstitution des collisions du SPRD a convenu qu’il n’y avait aucune marque sur la chaussée qui pourrait faciliter l’enquête.

Il a été convenu que les deux véhicules seraient enlevés des lieux, qu’on téléchargerait les données du véhicule de police impliqué et qu’on l’inspecterait pour évaluer son état sur le plan mécanique.


Figure 1 – Le véhicule de police



Figure 2 – La moto

 

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Données de localisation automatique de véhicule (LAV) et de récupération de données d’accident (RDA) - Résumé

À 18 h 53 min 42 s, l’AI se dirige vers le nord sur Nash Road, à 67,23 km/h, dans un secteur où la vitesse est limitée à 60 km/h, juste avant que la route tourne vers la gauche et continue vers l’ouest en direction de l’intersection de Green Road. Ce tournant est à 438 mètres à l’est de l’intersection et du lieu de la collision.

Quinze secondes plus tard, soit à 18 h 53 min 57 s, l’AI roule vers l’ouest sur Nash à 95,01 km/h, dans un secteur où la vitesse est limitée à 60 km/h, à environ 144 mètres à l’est de l’intersection de Green Road.

Quinze secondes plus tard, à 18 h 54 min 12 s, l’AI s’arrête à l’intersection de Nash Road et Green Road.

La collision est signalée sur le réseau radio de la police à 18 h 54 min 22 s. On ne sait pas si l’AI a appelé pour signaler la collision avant de vérifier l’état des motocyclistes.

Les coussins gonflables du véhicule de l’AI ne se sont pas déployés et, par conséquent, il n’y avait aucune donnée RDA.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[1]

Enregistrements des communications

À 18 h 54 min 22 s, l’AI annonce qu’il est à l’intersection de Nash Road et Green Road et qu’une moto a ignoré un panneau d’arrêt et l’a percuté. Il dit qu’il y a deux blessés et demande qu’on envoie d’urgence deux ambulances.

Le reste des communications audio du SPRD concernait les agents de police et les services d’urgence qui répondaient à l’appel, ainsi que la sécurisation des lieux.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPRD a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 16 août et le 28 septembre 2021 :

• Données du localisateur automatique de véhicule;
• Résumé détaillé de l’appel;
• Enregistrements des communications;
• Rapport général d’incident;
• Politique concernant les enquêtes sur les collisions de véhicules à moteur;
• Exposé des faits par l’AT;
• Notes de l’AT;
• Données de RDA;
• Antécédents de l’unité ¬– l’AI;
• Historique d’entretien du véhicule.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :

• Rapport d’incident des SMU;
• Rapport d’appel d’ambulance;
• Dossiers médicaux du plaignant – Hôpital Sunnybrook;
• Dossiers médicaux de la plaignante – Hôpital Sunnybrook.

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être brièvement résumés comme suit :

Le 15 août 2021, peu avant 19 h, l’AI se dirigeait vers l’ouest sur Nash Road dans son VUS de police et approchait de Green Road. L’agent répondait à un appel de service non urgent. L’AI a immobilisé son véhicule au panneau d’arrêt de Green Road. L’intersection était contrôlée par des panneaux d’arrêt dans toutes les directions. Quand l’agent s’est engagé dans l’intersection pour continuer vers l’ouest, l’avant de son VUS a percuté une moto qui roulait vers le sud.

Le conducteur de la moto – le plaignant no 1 – conduisait chez lui sa passagère – la plaignante no 2 – pour qu’elle puisse passer du temps avec sa fille (une amie de la plaignante no 2). Quand le plaignant no 1, qui roulait vers le sud sur Green Road, est arrivé à la hauteur de l’intersection de Nash Road, il s’est engagé dans la voie opposée (soit en direction nord) pour dépasser un VUS qui s’était arrêté au panneau d’arrêt devant lui. Après avoir dépassé le VUS et une fois dans l’intersection, le plaignant no 1 a dévié pour retourner dans la voie en direction sud et sa moto a été frappée par la voiture de police. Il était alors 18 h 54.

Sous l’impact de la collision, la moto a été projetée dans l’aire broussailleuse au coin sud-ouest de l’intersection où elle s’est immobilisée. Les deux plaignants ont été projetés dans la même direction.

L’AI s’est arrêté juste à l’ouest de l’intersection, est sorti de son véhicule de police et s’est précipité pour porter secours aux plaignants. Des ambulances ont été appelées sur les lieux et ont transporté les deux blessés à l’hôpital.

Par suite des blessures résultant de la collision, le plaignant no 1 a dû subir une amputation de la jambe gauche; la plaignante no 2 a subi des fractures du fémur gauche, du genou gauche et de la colonne vertébrale.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse de véhicules à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Article 221 du Code criminel -- Causer des lésions corporelles par négligence

221 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, par négligence criminelle, cause des lésions corporelles à autrui.

Les deux plaignants ont subi des blessures graves par suite d’une collision entre leur moto et un véhicule de police le 15 août 2021 à Clarington. Le conducteur du véhicule de police a été identifié comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

Les infractions à prendre en considération sont la conduite dangereuse causant des lésions corporelles et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, des infractions visées respectivement au paragraphe 320.13 (2) et à l’article 221 du Code criminel. Pour la première, la culpabilité serait fondée, en partie, sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. La deuxième est une infraction plus grave, qui correspond à des cas de négligence qui démontrent un mépris déréglé ou téméraire pour la vie ou la sécurité d’autrui. Pour que cette infraction soit établie, il faut notamment que la négligence en question constitue un écart à la fois marqué et important par rapport à un niveau de diligence raisonnable. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de prudence qui a causé la collision ou y a contribué et/ou qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. De toute évidence, ce n’est pas le cas.

Le dossier de preuve établit que l’AI n’a pas enfreint les limites de prudence prescrites par le droit criminel. L’agent était dans l’exercice légitime de ses fonctions et répondait à un appel de service lorsqu’il s’est immobilisé à l’intersection de Green Road. Par la suite, quand il a vu un VUS en direction sud s’immobiliser à Nash Road, rien n’indique que l’AI a été négligent en s’engageant dans l’intersection au moment où il l’a fait – il avait alors la priorité et ne pouvait pas raisonnablement prévoir qu’une moto dépasserait le VUS arrêté, le dépasserait en roulant dans la voie opposée et s’engagerait dans l’intersection sans s’arrêter. Une fois dans l’intersection et compte tenu des vitesses et des distances impliquées, je suis convaincu que l’AI n’avait aucun moyen d’éviter la collision. Par la suite, le dossier indique que l’AI a agi avec diligence en organisant des soins médicaux rapides sur les lieux.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucune raison de croire que l’AI s’est comporté sans le soin et le souci nécessaires pour la sécurité publique à l’égard de la collision. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire.


Date : 12 octobre 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales