Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 20-OFI-322

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :
  • de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
  • de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :
  • le nom de tout agent impliqué;
  • le nom de tout agent témoin;
  • le nom de tout témoin civil;
  • les renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

Exercice du mandat

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant les blessures graves subies par un homme de 23 ans (le « plaignant »).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 23 novembre 2020, à 2 h 19, la Police régionale de York (PRY) a signalé ce qui suit.

À 0 h 35, un agent de police a tenté de faire s’arrêter à un contrôle routier un véhicule circulant en direction ouest sur la route 7, à l’ouest de la rue Bathurst. Il n’a pas poursuivi le véhicule, mais il a communiqué par radio sa tentative d’arrêter le véhicule en fuite. Vers 0 h 42, une deuxième unité de police a vu le véhicule, puis, à 0 h 45, une troisième unité l’a repéré. À peu près au moment, on a vu un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] descendre du véhicule, maintenant stationné, et commencer à s’en éloigner dans le secteur de la route Creditstone et de la route 7, à Vaughan.

Vers 0 h 48, le plaignant s’est mis à fuir les agents tout en tirant vers eux avec une arme à feu. Les agents ont également tiré des coups de feu, et le plaignant a été atteint à la fesse. Il a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Plaignant :

Homme de 23 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés


Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue

En outre, les notes de trois autres agents ont été reçues et examinées.


Agents impliqués (AI)

AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 1 A participé à une entrevue; notes reçues et examinées
AI no 4 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 5 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué


Éléments de preuve

Les lieux

Figure 1 – Les lieux de l’incident.

Le plaignant a subi ses blessures dans une zone d’à peu près la superficie d’un îlot urbain située du côté nord de la route 7, entre les routes Maplecrete et Creditstone. Il s’agit d’un secteur résidentiel où se trouvent deux grands immeubles à logements en copropriété et un grand centre de congrès. Sur l’ensemble des lieux s’étend un vaste stationnement asphalté qui est bien éclairé.




Figure 2 – L’endroit où les coups de feu ont commencé. Des marqueurs jaunes indiquent l’emplacement de douilles et de projectiles.



Figure 3 – L’endroit où le plaignant a été immobilisé.


Figure 4 – L’arme de poing du plaignant retrouvée sur les lieux.


Figure 5 – Un chargeur de réserve retrouvé sur les lieux.


Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AI no 1

Voici un résumé des images captées par la caméra à bord du véhicule de police de l’AI no 1.

L’enregistrement vidéo est horodaté; il commence à 5 h 43 min 4 s et se termine à 6 h 36 min 32 s. Ces heures ne correspondent pas à l’heure réelle de l’incident, qui a débuté à 0 h 35 min 58 s.

Entre 5 h 45 min 9 s, lorsque l’AI no 1 est descendu de son véhicule, et 6 h 9 min 7 s, lorsqu’il est revenu à son véhicule, la caméra a continué de fonctionner; toutefois, on n’entend aucune transmission radio. On croit que l’AI no 1 avait éteint le moteur du véhicule.

• 5 h 43 min 4 s
On voit l’AI no 1 circuler en direction est sur la route 7. Il s’arrête à un feu rouge à l’intersection de la rue Jane.
• 5 h 43 min 35 s
Les gyrophares du véhicule de police sont activés; l’AI no 1 circule en direction est et traverse l’intersection sur le feu rouge. On entend un agent de police demander par radio à un autre agent [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AI no 5] s’il a vu la plaque d’immatriculation du véhicule. L’AI no 5 répond que non, ajoutant toutefois qu’il a vu l’homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] et que celui-ci est entièrement vêtu de noir.
• 5 h 43 min 53 s
L’AI no 1 tourne vers la gauche sur la route Maplecrete et désactive ses gyrophares. Il s’approche de la route Maplecrete, puis effectue un virage à droite sur celle-ci; on peut alors voir un homme vêtu de noir [on croit qu’il s’agissait du plaignant] marcher en direction sud sur le trottoir est.
• 5 h 44 min 55 s
L’AI no 1 ralentit et se place à côté du plaignant, puis transmet par radio une description de celui-ci – veste noire, chandail à capuchon rouge, short gris. Deux autres véhicules de police arrivent depuis la route 7 en direction ouest; l’un tourne sur la route Maplecrete et s’arrête le long de la bordure est, et l’autre s’arrête le long de la bordure nord de la route 7, à la hauteur de la route Maplecrete.
• 5 h 45 min 9 s
L’AI no 1 oriente son véhicule vers l’est, et on peut voir l’allée menant à l’entrée avant de l’Université de Niagara. On voit le plaignant marcher en direction est dans l’allée. Il semble avoir les mains dans les poches de sa veste.
• L’allée semble bien éclairée par un éclairage artificiel, est couverte et est bordée du côté sud par plusieurs colonnes de béton.
• Les deux agents qui sont arrivés depuis la route 7 en direction ouest descendent de leur véhicule, et on voit le plaignant regarder par-dessus son épaule droite, dans leur direction.
• L’agent qui s’est arrêté sur la route 7 porte une veste de police jaune, tandis que l’autre agent porte la veste noire standard.
• Les deux agents commencent à courir vers le plaignant, et on entend l’un d’eux crier [traduction] « hé, toi ». Le plaignant commence à courir lorsque l’agent l’interpelle. Le même agent crie au plaignant de s’immobiliser.
• On ne voit aucun des agents sortir son arme à feu, et on ne voit pas non plus le plaignant en possession d’une arme à feu.
• 5 h 45 min 15 s
On voit l’AI no 1 courir depuis son véhicule de police en direction du plaignant.
• 5 h 45 min 18 s
L’agent qui porte la veste noire se trouve à une distance d’environ deux ou trois colonnes derrière le plaignant lorsque ce dernier pointe son bras droit vers lui. On entend ensuite plusieurs coups de feu, sur une période d’environ deux secondes.


Figure 6 – Le plaignant lève sa main droite et se tourne vers les agents tout juste avant que l’on entende de multiples coups de feu.


• L’agent qui se trouve immédiatement derrière le plaignant semble dégainer son arme à feu et la pointer vers le plaignant. Il n’est pas possible de déterminer qui a tiré et à quel moment.
• Après les coups de feu tirés par le plaignant, les agents se cachent derrière les colonnes de béton.
• 5 h 45 min 22 s
On entend de multiples coups de feu en succession rapide.
• 5 h 45 min 26 s
Les agents sortent de derrière les colonnes et continuent de poursuivre le plaignant. On entend plusieurs autres coups de feu.
• 5 h 45 min 42 s
On entend un coup de feu, au loin. Le plaignant n’est plus dans le champ de la caméra. Les agents se trouvent à l’extrémité est de l’allée et sont à peine visibles à la caméra.
• 5 h 45 min 51 s
On entend des coups de feu, au loin.
• On voit d’autres véhicules de police arriver sur les lieux, circulant en direction est sur la route 7.


Images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AI no 3

Voici un résumé des images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AI no 3 le 23 novembre 2020. Le premier enregistrement commence à 0 h 33 min 1 s et se termine à 0 h 36 min 32 s. Le deuxième enregistrement commence à 0 h 43 min 54 s et prend fin à 1 h 3 min 28 s.

• 0 h 33 min 1 s
Le véhicule de l’AI no 3 est arrêté dans les voies en direction ouest de la route 7, à un feu rouge. On ne sait pas de quelle intersection il s’agit, puisqu’aucune signalisation n’est visible. La chaussée est mouillée et partiellement couverte de neige. On voit un véhicule approcher en direction est. Il y a trois voies de circulation dans cette direction et le véhicule se trouve dans la voie du milieu; il s’arrête au feu rouge. Le véhicule [on sait maintenant qu’il était conduit par le plaignant] s’avance avant que le feu devienne vert, mais s’arrête avant de s’engager dans l’intersection.
• 0 h 33 min 18 s
Le feu de circulation passe au vert et le véhicule du plaignant traverse l’intersection. L’AI no 3 fait demi-tour et suit le plaignant. L’AI no 3 maintient une distance constante entre son véhicule et celui du plaignant et atteint une vitesse maximale de 100 km/h avant que les deux véhicules ralentissent pour s’arrêter au feu de circulation de l’intersection suivante, qui est rouge. Le nom de la rue transversale n’est pas visible en raison de la neige accumulée sur le panneau de signalisation.
• 0 h 34 min 6 s
L’AI no 3 active les gyrophares de son véhicule juste avant que le plaignant s’arrête à l’intersection. Le plaignant accélère alors et poursuit sa route vers l’est, brûlant le feu rouge.
• L’AI no 3 suit le plaignant, atteignant une vitesse maximale de 102 km/h avant de ralentir à moins de 90 km/h. Le véhicule du plaignant continue d’accélérer et d’augmenter la distance entre les deux véhicules, de sorte qu’il n’est plus dans le champ de la caméra.
• 0 h 34 min 55 s
L’AI no 3 communique par radio avec le répartiteur. La première partie de sa transmission est inaudible. On l’entend ensuite dire qu’il se dirige vers l’ouest sur la route 7, et il donne un numéro de plaque d’immatriculation. Il décrit le véhicule comme un Buick bleu. Lorsque le répartiteur lui demande s’il est à la poursuite du véhicule du plaignant, il répond que non.
• 0 h 35 min 50 s
Le répartiteur dit que l’on a cherché le propriétaire inscrit dans le Fichier judiciaire nominatif et qu’il ne s’y trouvait pas.
• 0 h 36 min 32 s
Le premier enregistrement vidéo prend fin.
• 0 h 43 min 54 s
Au début du deuxième enregistrement vidéo, l’AI no 3 circule en direction ouest sur la route 7 et les gyrophares de son véhicule sont activés. L’AI no 3 s’arrête aux feux rouges, mais traverse les intersections lorsque la voie est libre.
• 0 h 44 min 28 s
On entend un agent [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AI no 1] dire par radio que l’homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] marche en direction sud vers la route 7.
• Un agent dit dans une transmission radio que le plaignant porte une veste noire, un chandail à capuchon rouge et un short gris.
• 0 h 45 min 35 s
On entend un agent dire par radio que des coups de feu ont été tirés.
• 0 h 45 min 55 s
L’AI no 3 arrive devant une résidence située sur la route 7 tandis qu’un autre agent dit, dans une transmission radio, [traduction] « direction nord, près du centre de congrès ». L’AI no 3 fait demi-tour et se dirige vers l’est dans les voies en direction ouest de la route 7. On voit ensuite un agent courir vers l’est du côté nord d’un boulevard.
• 0 h 46 min 14 s
L’AI no 3 arrête son véhicule, orienté vers l’est, en bordure de la route à la hauteur de la route Creditstone. On entend un agent dire par radio que les agents sont à l’ouest, le long de l’immeuble noir.
• 0 h 46 min 22 s
On entend un agent crier « couche-toi au sol, couche-toi au sol ».
• 0 h 46 min 42 s
On entend deux coups de feu. Puis, on entend l’AT no 2 dire par radio que des coups de feu ont été tirés et qu’il [le plaignant] continue de tirer. L’AT no 2 ajoute que le plaignant court en direction nord et que les agents se trouvent au coin nord ouest.
• 0 h 47 min 15 s
L’AT no 2 dit dans une transmission radio que le plaignant tire vers les agents et dit aux autres agents d’être prudents lorsqu’ils tourneront le coin. Elle dit aussi que le plaignant se trouve du côté nord-ouest de l’immeuble et qu’il se dirige vers les logements en copropriété.
• 0 h 47 min 40 s
On entend des coups de feu étouffés, et l’AT no 2 dit que le plaignant a été atteint par balle et qu’il est au sol.
• Un agent [on sait maintenant qu’il s’agissait de l’AI no 5] confirme que le plaignant a été atteint par balle et qu’aucun agent n’a été blessé.
• L’enregistrement prend fin à 1 h 3 min 28 s.

Images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 2

Voici un résumé des images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 2 le 23 novembre 2020. L’enregistrement commence à 0 h 45 min 14 s et se termine à 1 h 16 min 21 s.

• 0 h 45 min 14 s
Le véhicule de police de l’AT no 2 circule en direction nord sur la rue Jane, puis tourne vers l’est sur la route 7. On entend des agents communiquer par la radio de police, mais on ne distingue pas les mots.
• 0 h 46 min 29 s
L’AT no 2 tourne à gauche sur la route Creditstone, puis circule lentement en direction nord dans les voies en direction sud, le long de la bordure ouest.
• Le véhicule de l’AT no 2 monte sur la bordure ouest et continue de circuler vers le nord dans le stationnement du centre de banquets Riviera. Lorsque son véhicule traverse la zone gazonnée se trouvant devant le stationnement, il entre en contact avec les branches d’une épinette, ce qui fait tomber de la neige sur le pare brise. L’AT no 2 n’active pas les essuie-glaces, ce qui nuit à la visibilité.
• 0 h 46 min 40 s
L’AT no 2 dit par radio [traduction] « nous l’avons encerclé, nous sommes au sud; oh, coups de feu tirés ».
• On entend deux coups de feu à environ 1,5 seconde d’intervalle (les coups semblent venir de la même arme à feu).
• L’AT no 2 dit par radio « il continue de tirer. Il a un pistolet dans la main. Il a un pistolet dans la main droite. Il court vers le nord. Nous sommes au coin nord ouest ».
• On voit, à l’extrémité gauche du pare-brise du véhicule, une silhouette sombre [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] qui se dirige vers le nord. La visibilité est toujours obstruée par la neige sur le pare-brise.
• L’AT no 2 dit que le plaignant court en direction nord et qu’elle le voit toujours depuis son véhicule.
• 0 h 47 min 5 s
L’AT no 2 tourne vers la gauche, en direction ouest, et on voit le plaignant courir vers l’ouest le long du côté nord du centre de congrès Riviera Parque.
• 0 h 47 min 11 s
On entend un coup de feu, et l’AT no 2 signale que le plaignant tire toujours vers les agents. Elle dit aux autres agents d’être prudents lorsqu’ils tourneront le coin (du centre de congrès Riviera Parque). Le plaignant n’est pas visible à la caméra.
• 0 h 47 min 27 s
L’AT no 2 indique que les agents se trouvent du côté nord-ouest de l’immeuble, à l’arrière, et que le plaignant se dirige vers les logements en copropriété. On voit le plaignant courir vers l’ouest près du coin nord-ouest du centre de banquets Riviera. La visibilité est toujours réduite en raison de la neige sur le pare brise.
• Les agents crient des ordres, mais encore une fois, on ne distingue pas les mots.
• 0 h 47 min 29 s
On entend quatre coups de feu en succession rapide. Le bruit de ces coups de feu est plus fort que celui des coups précédemment entendus et on croit qu’ils proviennent d’une ou de plusieurs carabines C8 de la police. Aucun agent ne se trouve dans le champ de la caméra au moment des coups de feu.
• 0 h 47 min 38 s
On entend d’autres coups de feu, et le plaignant tombe au sol.
• L’AT no 2 déclare par radio que l’homme est au sol et que les agents ont leurs armes à feu pointées sur lui. Elle rapproche son véhicule du plaignant, mais le place au nord de l’endroit où celui-ci est tombé. Le plaignant ne se trouve plus dans le champ de la caméra.
• On voit des agents entrer dans le champ de la caméra et en sortir tandis qu’ils se déplacent près de l’endroit où le plaignant est tombé au sol. Des agents disent au plaignant de lâcher son arme.
• On voit deux agents munis de leur carabine C8 qui sont placés de manière à couvrir le plaignant. L’AT no 2 se place devant un véhicule utilitaire sport (VUS) de la police [on sait maintenant qu’il s’agissait du véhicule de l’AT no 1].
• 0 h 49 min 50 s
On entend un agent dire « hé, reste avec moi. Reste avec moi, mon ami ».
• Un autre agent crie « hé, ne bouge pas. Ne bouge pas, reste par terre ».
• 0 h 51 min 8 s
On entend un agent dire « ne bouge pas d’ici. Écoute-moi. Ne bouge pas d’ici ». Le bas des jambes du plaignant n’est pas visible dans le coin inférieur gauche du champ de la caméra.
• 0 h 53 min 40 s
On entend le plaignant dire « vous m’avez tiré dans le derrière » et « je ne sens pas mes mains ».
• 0 h 57 min 3 s
Une ambulance entre dans le champ de la caméra, arrivant de l’est, et se stationne devant le véhicule de l’AT no 2.
• 1 h 0 min 45 s
Le plaignant est placé sur une civière, puis dans l’ambulance.
• 1 h 14 min 26 s
Le plaignant quitte les lieux à bord de l’ambulance. Plusieurs agents sont entrés dans l’ambulance et en sont sortis avant son départ. On croit que deux agents ont accompagné le plaignant dans l’ambulance.
• 0 h 16 min 21 s
L’enregistrement de la caméra à bord du véhicule prend fin.


Images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AI no 5

Voici un résumé des images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AI no 5 le 23 novembre 2020. L’enregistrement commence à 0 h 45 min 33 s et se termine à 1 h 25 min 57 s.

• 0 h 45 min 33 s
Le véhicule de l’AI no 5 circule en direction sud sur la route Maplecrete, le long du côté ouest d’un immeuble à logements en copropriété situé sur la route 7. L’AI no 5 immobilise son véhicule sur la route 7, là où deux autres véhicules de police sont arrêtés, au coin sud-ouest de l’immeuble. Les deux autres véhicules semblent inoccupés.
• 0 h 46 min 21 s
L’AI no 5 arrive à l’intersection de la route Creditstone, où il s’arrête le long de la bordure nord, derrière un autre véhicule de police. Tandis qu’il place son véhicule derrière l’autre véhicule de police, un agent descend de ce dernier par la portière côté conducteur avec une carabine C8 pointée vers le nord. Au même moment, un autre véhicule de police circule en direction nord sur la route Creditstone et traverse l’intersection de la route 7 dans les voies en direction sud.
• 0 h 46 min 35 s
L’agent qui avait circulé en direction nord descend de son véhicule avec une carabine C8 et se dirige vers le nord, hors du champ de la caméra. Le véhicule de police qui circulait vers le nord sur la route Creditstone est également hors du champ de la caméra.
• 0 h 46 min 41 s
L’AI no 5 sort de son véhicule, mais n’entre pas dans le champ de la caméra.
• 0 h 46 min 44 s
On entend deux coups de feu. L’AT no 2 signale par radio que des coups ont été tirés, et dit « il continue de tirer, il continue de tirer. Il a un pistolet dans la main droite ».
• On entend l’AT no 2 dire qu’il [le plaignant] court vers le nord et que les agents se trouvent au coin nord-ouest [on sait maintenant qu’il s’agissait en fait du coin nord-est]. Elle voit toujours le plaignant depuis son véhicule.
• 1 h 25 min 57 s
L’enregistrement prend fin.


Images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 1

Voici un résumé des images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 1 le 23 novembre 2020. L’enregistrement commence à 0 h 45 min 57 s et prend fin à 1 h 25 min 57 s.

• 0 h 48 min 15 s
L’AT no 1 arrive sur les lieux depuis le nord et arrête son véhicule. L’AT no 2 se trouve devant le véhicule de l’AT no 1, près du plaignant et des autres agents, mais n’intervient pas auprès du plaignant.
• On voit deux ou trois agents agenouillés autour du plaignant, qui n’est pas visible à la caméra. Deux autres agents sont debout et pointent leur carabine vers le plaignant.
• 0 h 49 min 42 s
Un agent tire le plaignant par les jambes sur le pavé, sur une courte distance, l’emmenant dans le champ de la caméra. Le plaignant porte un pantalon de couleur foncée et un chandail rouge. On assoit le plaignant très brièvement, puis on le recouche au sol. Ses bras semblent être derrière son dos.
• 0 h 49 min 57 s
Le plaignant roule sur son côté droit et on entend un agent lui dire de ne pas bouger.
• 0 h 51 min 5 s
Un agent aide le plaignant à s’asseoir et semble fouiller ses vêtements. On couche ensuite le plaignant sur le ventre tandis que l’agent poursuit la fouille.
• 0 h 56 min 57 s
Une ambulance arrive sur les lieux.
• 1 h 0 min 15 s
On aide le plaignant à se mettre debout et on le place sur une civière. On l’emmène vers l’ambulance et hors du champ de la caméra à 1 h 0 min 34 s.
• 1 h 25 min 57 s
L’enregistrement prend fin.


Images captées par les caméras de systèmes de télévision en circuit fermé

Système de télévision en circuit fermé de l’Université de Niagara

Les quatre vidéos suivantes ont été captées par des caméras extérieures de l’Université de Niagara, située au 2900, route 7, à Vaughan, en Ontario. Les images ont été captées le 23 novembre 2020.

1 – Entrée ouest

Cette vidéo provient d’une caméra installée du côté ouest de l’établissement situé au 2900, route 7. Elle est orientée vers le sud; elle a capté de l’activité sur le trottoir est et la chaussée de la route Maplecrete, à l’avant-plan, et sur la route 7, à l’arrière-plan.

• 23 h 59 min 54 s
Début de l’enregistrement vidéo.
• 0 h 55 min 6 s
Un véhicule compact de couleur foncée circule à une vitesse normale depuis la route 7 en direction ouest vers la route Maplecrete en direction nord, puis sort de l’écran par la droite.
• 0 h 55 min 19 s
Un VUS aux couleurs de la PRY dont les gyrophares ne sont pas activés circule à une vitesse normale depuis la route 7 en direction ouest vers la route Maplecrete en direction nord, puis sort de l’écran par la droite.
• 0 h 56 min 40 s
Un VUS blanc de la PRY circule en direction est sur la route 7 à une vitesse légèrement plus élevée que celle des autres véhicules; ses gyrophares sont activés.
• 0 h 56 min 44 s
Le véhicule de police circule en direction nord sur la route Maplecrete et ses gyrophares sont éteints.
• 0 h 56 min 50 s
Le véhicule de police sort de l’écran par la droite.
• 0 h 57 min 42 s
Un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] aux cheveux bruns courts portant un chandail rouge, une veste noire, un pantalon gris et des souliers de course gris et ayant les deux mains dans les poches de sa veste marche de manière normale en direction sud sur le trottoir est.
• 0 h 57 min 52 s
Le plaignant sort sa main gauche de sa poche, tandis qu’un VUS aux couleurs de la PRY circule depuis la route 7 en direction ouest vers la route Maplecrete en direction nord.
• 0 h 57 min 54 s
Le plaignant tourne vers la gauche, soit vers l’est, et on le perd de vue derrière un pilier du 2900, route 7. Un VUS blanc de la PRY circule lentement en direction sud sur la route Maplecrete.
• Le reste de l’enregistrement montre divers véhicules de la PRY qui arrivent sur les lieux et qui quittent.
• Les autres interactions entre la PRY et le plaignant ne sont pas visibles de cet angle.
• 6 h 15 min 34 s
L’enregistrement vidéo prend fin.

2 – Extérieur, côté est

Cette vidéo montre les mêmes événements que la vidéo « Extérieur, côté est – milieu », mais d’un point de vue situé un peu plus à l’est, présentant donc plus clairement l’activité qui s’est déroulée sur le trottoir de briques du côté sud de l’établissement se trouvant au 2900, route 7.

• 23 h 15 min 53 s
Début de l’enregistrement vidéo.
• 0 h 58 min 5 s
Un VUS aux couleurs de la PRY circule en direction ouest sur la route 7 et est suivi d’un VUS blanc de la PRY. Le VUS blanc s’arrête, orienté vers l’ouest dans la voie en direction ouest longeant la bordure de la route 7, tout juste à l’est de la route Maplecrete.
• 0 h 58 min 11 s
Le plaignant marche normalement en direction est sur le trottoir de briques, directement au sud du 2900, route 7, vers la caméra.
• 0 h 58 min 20 s
Un agent en uniforme portant une veste fluorescente verte court vers le nord-est depuis le côté conducteur du VUS blanc de la PRY qui est arrêté; il est ensuite caché par les piliers du côté sud de l’établissement situé au 2900, route 7.
• 0 h 58 min 21 s
Le plaignant court en direction est, vers la caméra.
• 0 h 58 min 22 s
Un agent en uniforme se trouve à la droite du plaignant et plusieurs mètres derrière celui-ci, et il est suivi par un autre agent en uniforme qui se trouve à sa gauche et plusieurs mètres derrière lui.
• 0 h 58 min 24 s
Le plaignant tend le bras droit vers l’arrière.
• 0 h 58 min 25 s
Lorsque le plaignant ramène son bras vers l’avant, on voit un objet noir dans sa main.
• 0 h 58 min 27 s
Le premier agent sort son arme à feu, qui se trouvait sur son côté droit, et la pointe vers le plaignant avec sa main droite. Le deuxième agent est derrière lui, mais légèrement au sud.
• 0 h 58 min 26 s
Le plaignant regarde rapidement derrière lui, à sa droite. Le premier agent pointe toujours son arme vers le plaignant.
• 0 h 58 min 26 s
Le plaignant regarde le premier agent derrière lui et pointe son bras doit vers celui-ci. Le trottoir de briques présente une marque blanche circulaire située à mi-chemin entre le plaignant et l’agent. Cette marque blanche peut avoir été causée par l’impact d’une balle tirée depuis l’arme à feu du plaignant.
• 0 h 58 min 57 s
Les deux agents s’arrêtent et se cachent immédiatement derrière des piliers situés du côté sud du trottoir.
• 0 h 58 min 28 s
Le plaignant continue de courir en direction est et n’est plus visible au bas de l’écran. Un troisième agent, qui porte une verste fluorescente verte, apparaît du côté sud d’un pilier, plus près du plaignant que les deux autres agents en uniforme. Ses deux mains sont tendues vers l’avant et pointées vers le plaignant, et il court en direction est vers ce dernier, avant de se réfugier derrière un pilier.
• 0 h 58 min 32 s
Le premier agent continue de courir en direction est derrière le troisième agent, du côté sud des piliers; les deux agents pointent leur arme à feu en direction du plaignant.
• 0 h 58 min 33 s
Le deuxième agent sort du côté nord d’un pilier et continue de courir en direction est vers le plaignant, au centre du trottoir de briques, pointant son arme à feu en direction du plaignant.
• 0 h 58 min 35 s
Le premier agent court en direction est du côté sud des piliers, suivi par les deuxième et troisième agents.
• 0 h 58 min 36 s
Le premier agent n’est plus visible au bas de l’écran.
• 0 h 58 min 37 s
Le troisième et le deuxième agents ne sont plus visibles au bas de l’écran.
• 1 h 8 min
À partir de ce moment, de nombreux véhicules de police, certains banalisés, arrivent sur les lieux et quittent. De même, des agents en uniforme marchent périodiquement sur les lieux, dans les deux directions.
• 6 h 15 min 49 s
L’enregistrement vidéo prend fin.


2 – Extérieur, côté ouest – milieu

La caméra de laquelle provient cette vidéo est située au plafond, au-dessus du trottoir de briques sud du 2900, route 7, à Vaughan. Elle est orientée vers l’est et montre le trottoir de briques et le stationnement asphalté en arrière-plan, du côté opposé à la caméra « Extérieur, côté est – milieu ».

• 0 h 58 min 42 s
Le plaignant court en direction est sur le trottoir de briques, directement au sud de l’établissement situé au 2900, route 7, et s’éloigne de la caméra. Un agent de police en uniforme qui porte une veste fluorescente verte se trouve du côté droit du plaignant, soit au sud, et il le suit au sud des piliers.
• 0 h 58 min 43 s
Le plaignant lève la main droite et pointe son arme à feu directement vers l’agent qui porte la veste fluorescente, et il tire. On voit clairement la lueur de départ provenant de son arme à feu. L’agent qui porte la veste fluorescente ralentit momentanément, sort son arme à feu et la pointe vers le plaignant. L’agent entreprend ensuite de poursuivre le plaignant en courant.
• 0 h 58 min 45 s
Le plaignant regarde derrière lui par la droite, pendant un court instant, mais continue de courir.
• 0 h 58 min 46 s
• Le plaignant lève le bras droit et pointe vers la droite, puis redescend son bras.
• 0 h 58 min 47 s
L’agent qui porte une veste fluorescente est caché derrière un pilier. Le plaignant prend la fuite vers la droite, caché derrière le dernier pilier à droite.
• 0 h 58 min 55 s
Les trois agents apparaissent sur le trottoir de briques depuis l’arrière des deux derniers piliers, puis se cachent de nouveau derrière ceux-ci. Ils courent en direction est jusque dans un stationnement que l’on voit en arrière-plan, puis sortent de l’écran par le haut.
• 6 h 16 min 8 s
L’enregistrement vidéo prend fin.

4 – Extérieur, côté ouest

La caméra de laquelle provient cette vidéo est située au plafond, au-dessus du trottoir de briques sud du 2900, route 7, à Vaughan. Elle est orientée vers l’est et montre le trottoir de briques du côté opposé à la caméra « Extérieur, côté est – milieu ».

• 0 h 58 min 12 s
Un VUS aux couleurs de la PRY circule en direction ouest sur la route 7, suivi par un VUS blanc de la PRY.
• 0 h 58 min 21 s
Le plaignant marche normalement en direction est sur le trottoir de briques situé directement au sud du 2900, route 7, et s’éloigne de la caméra. Il regarde derrière lui, de son côté droit.
• 0 h 58 min 25 s
Le plaignant court vers l’est.
• 0 h 58 min 26 s
Un agent portant une veste fluorescente verte se trouve au sud du plaignant et marche à la même vitesse que celui-ci.
• 0 h 58 min 28 s
Un deuxième agent marche en direction est et se trouve à plusieurs mètres derrière à partir du bas de l’écran. L’agent qui porte la veste fluorescente verte est caché derrière des piliers, à droite.
• 0 h 58 min 30 s
Un troisième agent court en direction est, derrière le premier agent.
• 0 h 58 min 31 s
Le plaignant n’est plus visible dans le haut de l’écran.
• 0 h 58 min 33 s
Le premier agent se met soudaienement à courir vers la droite, derrière un pilier, et le troisième agent fait de même.
• 0 h 58 min 35 s
Le premier agent poursuit son chemin vers l’est et sort du champ de la caméra par le haut de l’écran.
• 6 h 15 min 55 s
L’enregistrement vidéo prend fin.

Vidéo tirée de la caméra de surveillance d’une entreprise

L’installation en question est située au coin nord-est de la route 7 et de la route Creditstone. La caméra montre le stationnement des côtés ouest et nord du centre de congrès Riviera Parque. Il convient de noter que l’heure de la caméra était en avance d’environ 9 minutes par rapport à l’heure réelle. L’enregistrement vidéo commence le 11 novembre 2020, à 0 h 45 min 1 s, et dure 35 minutes et 2 secondes.
• 0 h 54 min 57 s
On voit un éclair [on croit qu’il s’agit d’une lueur de départ] qui provient du stationnement situé du côté est du centre de congrès Riviera Parque.
• 0 h 55 min 40 s
On voit un VUS de police avec les gyrophares allumés se déplacer vers le nord dans le stationnement et suivre ce qui semble être le plaignant, qui contourne le coin nord est du centre de congrès Riviera Parque en courant.
Des agents semblent contourner le coin nord-est du centre de congrès Riviera Parque en courant pour suivre le plaignant.
Le véhicule de police effectue un virage et se dirige vers le sud-ouest, en direction du centre de congrès Riviera Parque; plus tard, on a déterminé que c’est l’endroit où le plaignant a été blessé.
• 0 h 56 min 29 s
Le véhicule de police sort du champ de la caméra en se dirigeant vers le coin nord ouest du centre de congrès Riviera Parque.
• 0 h 56 min 39 s
Un autre agent apparaît depuis le coin nord-est du centre de congrès Riviera Parque et se dirige vers l’ouest le long de celui-ci.
• 0 h 57 min 34 s
Une camionnette aux couleurs de la police circule en direction nord sur la route Creditstone et entre dans le stationnement du centre de congrès Riviera Parque, suivi de ce que l’on croit être un véhicule de police banalisé.
• 0 h 58 min 59 s
La camionnette aux couleurs de la police recule en direction est le long du côté nord du centre de congrès Riviera Parque et bloque l’entrée du stationnement.
• 1 h 1 min 15 s
Un VUS aux couleurs de la police circule en direction sud sur la route Creditstone et emprunte l’entrée menant au stationnement; ensuite, le conducteur s’arrête pour parler à l’agent qui se trouve à bord de la camionnette.
• 1 h 5 min 24 s
Une ambulance arrive sur les lieux et entre dans le stationnement.
• Sur le reste de l’enregistrement, on voit d’autres agents qui arrivent sur place et des agents qui établissent un périmètre de sécurité autour des lieux.

Centre de congrès Riviera Parque

Le centre de congrès Riviera Parque est situé au 2800, route 7, à Vaughan. Cinq caméras ont filmé différentes parties de l’événement, mais aucun enregistrement audio ou vidéo n’a été capté à l’endroit où le plaignant a été blessé. Chaque fichier vidéo dure 15 minutes et commence le 23 novembre 2020, à 0 h 0 min 45 s.

La caméra 1 se trouve au coin sud-ouest du centre de congrès et est orientée vers l’ouest, vers le devant de l’immeuble à logements en copropriété.
• 0 h 0 min 28 s
Le plaignant court vers l’est devant l’immeuble à logements en copropriété, puis entre dans le stationnement entre l’immeuble et le centre de congrès Riviera Parque.
• 0 h 0 min 36 s
Deux agents courent vers l’est, devant l’immeuble à logements en copropriété, à la poursuite du plaignant.
• 0 h 0 min 43 s
Le plaignant traverse le stationnement en courant et sort du champ de la caméra. La vidéo ne permet pas de voir si le plaignant a une arme à feu à la main à ce moment là.
• 0 h 1 min 10 s
Des agents de police courent vers l’est dans le stationnement, leurs armes à feu à la main.
• 0 h 2 min 53 s
Deux VUS aux couleurs de la police entrent dans le stationnement depuis la route 7 avec leurs gyrophares activés.

La caméra 2 est située au coin sud-ouest du centre de congrès Riviera Parque et est orientée vers le nord, le long du côté ouest du centre. Elle a capté des images du stationnement situé au nord et à l’ouest du centre de congrès, en direction de l’endroit où le plaignant a été blessé; notons que le plaignant n’était pas dans le champ de cette caméra.
• 0 h 3 min 13 s
Des véhicules de police arrivent depuis l’ouest avec leur sirène et leurs gyrophares activés et s’approchent du coin nord-ouest du centre de congrès Riviera Parque. On croit que le plaignant a déjà été atteint par balle à ce moment-là.

La caméra 3 se trouve du côté sud-ouest du centre de congrès Riviera Parque et est orientée vers l’est, montrant le stationnement avant menant à l’intersection de la route 7 et de la route Creditstone. Elle n’a pas capté d’images du plaignant, mais elle a capté ce que l’on croit être le véhicule de l’AT no 2 qui traverse un boulevard et entre dans le stationnement.

La caméra 4 est située du côté est du centre de congrès Riviera Parque et est orientée vers le nord-est, montrant l’entrée du stationnement du côté nord-est de l’immeuble. Elle a capté le VUS de l’AT no 2 circulant vers le nord, le long du côté est du centre de congrès, avec ses gyrophares activés.

La caméra 5 est située du côté nord du centre de congrès, près de l’extrémité est, et elle est orientée vers le nord-est, montrant l’entrée du stationnement nord depuis la route Creditstone.
• 0 h 1 min 4 s
Le plaignant entre dans le champ de la caméra tandis qu’il court en direction ouest le long du côté nord du centre de congrès Riviera Parque. Il sort du champ de la caméra à 0 h 1 min 7 s.
• 0 h 1 min 23 s
Le premier agent de police à arriver à pied entre dans le champ de la caméra tandis qu’il se déplace vers l’ouest derrière le plaignant. L’agent semble tirer cinq fois en direction du plaignant avec une arme à feu.
• 0 h 1 min 24 s
Deux autres agents entrent dans le champ de la caméra avec leur arme à feu à la main, mais ils ne tirent pas.
• Sur le reste de l’enregistrement vidéo, on voit des agents qui établissent un périmètre de sécurité et d’autres agents qui arrivent sur les lieux.


Enregistrements de communications

Voici un résumé des enregistrements des communications de la PRY. Aucune heure n’est notée dans ces enregistrements. On a utilisé l’historique détaillé des appels du système de répartition assistée par ordinateur pour préparer le présent rapport. Les heures indiquées ci-dessous proviennent donc du rapport du système de répartition assistée par ordinateur et sont fondées sur les heures saisies par le répartiteur.

Les enregistrements fournis sont d’une durée de 6 min 1 et ont été faits le 23 novembre 2020.

• À 0 h 35 min 58 s, l’AI no 3 dit par radio [traduction] « un véhicule vient de prendre la fuite, il se dirige vers l’ouest sur la route 7, plaque d’immatriculation [caviardé] ». L’agent décrit le véhicule comme étant un Buick bleu et dit qu’il n’est pas en poursuite.
• On dit que le véhicule a été vu pour la dernière fois circulant en direction ouest sur la route 7, tout juste au delà de Bathurst.
• L’AI no 3 dit n’avoir vu aucun des occupants du véhicule.
• Le répartiteur dit que le propriétaire inscrit (du Buick) ne figure pas dans les dossiers du Centre d’information de la police canadienne ni dans le Fichier judiciaire nominatif.
• L’AI no 5 dit qu’il se trouve à l’intersection de la route 7 et de Credit [on croit qu’il voulait dire la route Creditstone], et qu’il attendra à cet endroit pour voir si le véhicule en question passe par-là.
• À 0 h 43 min 22 s, l’AI no 5 signale qu’un Buick bleu vient de passer devant lui, qu’il a tourné vers le nord et qu’il s’est rendu dans un stationnement situé sur la route 7, tout juste après la route Creditstone. Il suit le véhicule, mais tente de garder une certaine distance.
• L’AI no 3 et l’AI no 1 indiquent qu’ils sont en route.
• Lorsque l’AT no 1 lui demande pour quelle raison il a initialement tenté d’arrêter le véhicule, l’AI no 3 répond qu’il se trouvait à un feu rouge et que le véhicule avait brûlé ce feu rouge.
• À 0 h 43 min 46 s, l’AI no 5 dit que le véhicule semble être en voie de se stationner tout juste à l’ouest de l’endroit où il se trouve.
• À 0 h 44 min 9 s, l’AI no 3 dit qu’il n’arrive pas à voir la plaque d’immatriculation du véhicule. Il décrit un homme [on sait maintenant qu’il s’agissait du plaignant] qui est entièrement vêtu de noir et qui se déplace rapidement, comme s’il tentait de s’éloigner du véhicule.
• À 0 h 44 min 35 s, l’AI no 1 dit que le suspect [on sait qu’il s’agissait du plaignant] marche en direction sud vers la route 7.
• À 0 h 45 min 17 s, l’AI no 1 dit qu’il voit le plaignant. Il décrit les vêtements du plaignant : une veste noire, un chandail à capuchon rouge et un short gris.
• À 0 h 45 min 36 s, l’AI no 4 signale que les agents poursuivent le plaignant à pied.
• À 0 h 45 min 44 s, l’AI no 1 dit « coups de feu tirés, coups de feu tirés ».
• Un agent dont on ne connaît pas l’identité dit que le plaignant se dirige vers l’ouest en direction de l’immeuble noir, vers l’avant de celui-ci. [Les agents qui transmettaient de l’information par radio criaient et leur voix était parfois plus élevée qu’à l’habitude; ainsi, certaines des transmissions étaient incohérentes.]
• On entend un agent dont on ne connaît pas l’identité crier « couche-toi au sol, couche toi au sol ».
• À 0 h 46 min 49 s, l’AT no 2 dit « nous l’avons encerclé, nous sommes au sud; oh, coups de feu tirés. Il continue de tirer, il continue de tirer. Il a un pistolet dans la main. Il a un pistolet dans la main droite. Il court vers le nord. Nous sommes au coin nord-ouest. Il court vers le nord, je le vois toujours depuis mon véhicule ».
• À 0 h 47 min 27 s, l’AT no 2 dit que le plaignant tire vers les agents. Elle dit aux autres agents d’être prudents au moment de tourner le coin. L’AT no 2 dit aussi que le plaignant se trouve du côté nord-ouest de l’immeuble.
• L’AT no 2 dit « homme atteint par balle, homme au sol ».
• À 0 h 48 min 4 s, le répartiteur demande à l’AT no 2 de confirmer que l’homme a été atteint par balle. L’AT no 2 répond que le plaignant est couché sur le dos et que les agents pointent leur arme à feu vers lui.
• L’AI no 5 demande que les services médicaux d’urgence se présentent sur les lieux.
• L’AT no 2 dit que le plaignant a été mis sous garde et qu’on a besoin des services médicaux d’urgence.
• Un agent dont on ne connaît pas l’identité dit à tout le monde de ralentir, ajoutant que l’homme est sous garde et que les agents sont en train de l’aider. Il dit aussi à tout le monde d’éviter de parler par radio et de demander aux services médicaux d’urgence de se rendre à l’intersection de la route Creditstone et de la route 7.


Éléments de preuves médicolégaux

Selon les résultats des examens réalisés par le Centre des sciences judiciaires, qui sont énoncés dans le rapport sur les armes à feu daté du 25 juin 2021, les douilles suivantes, qui ont été récupérées sur les lieux, ont été tirées depuis les armes à feu ci après :
• trois ont été tirées depuis la carabine C8 de l’AI no 3;
• six ont été tirées depuis la carabine C8 de l’AI no 5;
• six ont été tirées depuis le pistolet Glock de l’AI no 4;
• deux ont été tirées depuis le pistolet Glock de l’AI no 1;
• trois ont été tirées depuis le pistolet Glock de l’AI no 2;
• six ont été tirées depuis le pistolet du plaignant.


Figure 7 – Le pistolet Glock d’un agent impliqué.


Figure 8 – La carabine C8 d’un agent impliqué.


Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a obtenu les éléments suivants de la part de la PRY et les a examinés :
• information sur la capacité du chargeur de la carabine C8;
• rapports du système de répartition assistée par ordinateur;
• copie papier de la transcription des appels liés à l’incident;
• chronologie de l’incident;
• historique détaillé des appels;
• images captées par les caméras à bord des véhicules;
• rapport initial d’un agent;
• notes de l’AI no 1, de l’AI no 3, des AT et de trois agents non désignés;
• liste des éléments de preuve médicolégaux de la PRY;
• enregistrements des communications de la PRY;
• photographies prises par la PRY;
• impressions du terminal de données mobile de la PRY;
• dossiers de formation de la PRY.


Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants de sources autres que la police :
• dossiers médicaux du plaignant du Centre Sunnybrook des sciences de la santé;
• images captées par les caméras du système de télévision en circuit fermé du centre de congrès Riviera Parque;
• images captées par les caméras du système de télévision en circuit fermé du campus de l’Université de Niagara;
• images captées par les caméras du système de télévision en circuit fermé d’une entreprise;
• rapport sur les armes à feu du Centre des sciences judiciaires daté du 25 juin 2021.

Description de l’incident

Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant, deux des agents impliqués – l’AI no 1 et l’AI no 3 – et un autre agent qui était présent au moment des événements. Dans le cadre de l’enquête, on a également bénéficié d’information fournie par deux témoins civils, d’un examen criminalistique des lieux et des éléments de preuve de même que d’enregistrements vidéo captés par les caméras à bord de plusieurs véhicules de police et par des caméras de sécurité se trouvant dans le secteur, qui ont filmé des parties de l’incident. Comme la loi les y autorise, l’AI no 2, l’AI no 4 et l’AI no 5 ont choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de refuser qu’on communique leurs notes concernant l’incident.

Vers 0 h 45 le 23 novembre 2020, le plaignant a été atteint par balle au bas du pelvis, du côté droit. À ce moment-là, il courait en direction ouest le long du côté nord de l’immeuble situé au 2800, route 7, Concord – le centre de congrès Riviera; c’est à cet endroit qu’il est tombé au sol et qu’il a été arrêté par des agents de la PRY.

Le plaignant était arrivé dans le secteur quelques minutes plus tôt à bord d’un véhicule Buick Verano, suivi par des agents de la PRY. À ce moment-là, les agents ne savaient pas que le plaignant avait une arme de poing en sa possession. Il avait initialement attiré l’attention d’un agent lorsqu’il circulait en direction ouest sur la route 7; il avait alors brûlé un feu rouge près de la rue Bathurst. L’AI no 3, à bord de son véhicule de patrouille, a vu l’infraction et a placé son véhicule derrière le Buick pour lui signaler de s’arrêter en bordure de route. Le plaignant a refusé de s’arrêter, même lorsque l’AI no 3 a activé ses gyrophares, et il a accéléré. L’AI no 3 a rapidement cessé sa poursuite et a communiqué par radio ce qui venait de se produire.

L’AI no 1 et l’AI no 5, qui se trouvaient à l’ouest de l’emplacement de l’AI no 3, ont entendu la transmission de ce dernier et ont rapidement remarqué le Buick qui circulait dans leur direction. Ils comptaient arrêter le véhicule sur la route 7, près de la rue Jane; il n’ont cependant pas pu donner suite à ce plan, puisque le plaignant a tourné vers le nord sur la route Maplecrete, tout juste à l’est de la rue Jane, et a immobilisé son véhicule un peu plus au nord, dans un stationnement situé près de Barnes Court. L’AI no 1 a modifié son parcours et s’est engagé vers le nord sur la route Maplecrete. À ce moment-là, le plaignant était descendu de son véhicule et marchait vers le sud sur le trottoir est de la route Maplecrete. L’agent a encore une fois changé de chemin pour suivre le plaignant en direction sud sur la route Maplecrete. L’AI no 1 s’est approché de la route 7, puis a immobilisé son véhicule, en est descendu et a interpellé le plaignant, lui indiquant qu’il souhaitait lui parler. Le plaignant n’a pas prêté attention à l’agent et a plutôt tourné vers la gauche pour se diriger vers l’est, s’engageant dans un portique longeant tout le côté sud des tours à logements en copropriété situées au 2900, route 7, immédiatement à l’est de la route Maplecrete. Maintenant accompagné de l’AI no 4 et de l’AI no 2, l’AI no 1 a suivi le plaignant dans le portique.

Toujours dans le portique, le plaignant s’est retourné vers les agents qui le suivaient à une certaine distance et a tiré dans leur direction avec son arme de poing. Les agents se sont alors dissimulés derrière les piliers de béton soutenant le portique et ont riposté en faisant feu à leur tour. L’échange de coups de feu s’est poursuivi; le plaignant a alors tiré cinq autres fois en direction des agents tandis qu’il prenait la fuite en direction est dans le portique. À l’extrémité du portique, le plaignant a continué de fuir vers l’est, a traversé un stationnement et s’est dirigé vers le côté sud du centre de congrès Riviera, tirant une autre fois en direction des agents. L’AI no 1 et l’AI no 4 ont suivi le plaignant vers le centre de congrès et l’ont regardé tourner le coin sud-est de l’immeuble pour poursuivre sa course vers le nord.

L’AI no 3 était arrivé sur place à bord de son véhicule, qu’il a stationné à l’intersection de la route Creditstone et de la route 7. L’agent, qui avait entendu par radio que des coups de feu avaient été tirés alors qu’il se dirigerait vers les lieux, s’est muni d’une carabine C8 et est descendu de son véhicule. Depuis l’endroit où il se trouvait, il a vu le plaignant courir en direction nord le long du côté est du centre de congrès Riviera. À mi-chemin entre les deux extrémités de l’immeuble, du côté nord, le plaignant a tiré une autre fois avec son pistolet. Environ au même moment, l’AI no 4 a tiré en direction du plaignant tandis que l’AI no 3 criait à répétition au plaignant de s’arrêter et de se coucher au sol. Puisqu’il ne l’a pas fait, l’AI no 3 et l’AI no 5, également armés de carabines C8, ont poursuivi le plaignant à pied.

Le plaignant a tourné le coin nord-est du centre de congrès Riviera et a couru en direction ouest le long du côté nord de l’immeuble, tout en tirant un dernier coup de feu en direction des agents. L’AI no 5 et l’AI no 3 ont riposté, tirant avec leurs carabines six et trois balles [1], respectivement, après quoi le plaignant est tombé au sol.

Après les derniers coups de feu, l’AI no 1 et l’AI no 4 ont été les premiers à se rendre auprès du plaignant, qu’ils ont menotté. Les agents ont posé un garrot sur le bras droit du plaignant et lui ont administré d’autres premiers soins en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. L’arme à feu du plaignant – un pistolet automatique Colt Mark IV de calibre .45 – a été trouvée sur le sol, à l’endroit où le plaignant était tombé.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait de multiples blessures par balle.


Dispositions législatives pertinentes

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :
a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :
a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;
1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause
g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Analyse et décision du directeur

Le 23 novembre 2020, le plaignant a subi trois blessures par balle juste avant d’être arrêté par des agents de la PRY. Cinq agents ont tiré en direction du plaignant avec leur arme à feu. Puisque l’on n’a pas pu déterminer avec certitude quel coup de feu a causé quelle blessure, les cinq agents ont été désignés comme agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES : l’AI no 1, l’AI no 2, l’AI no 3, l’AI no 4 et l’AI no 5. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que quiconque parmi les agents impliqués a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

Aux termes de l’article 34 du Code criminel, le recours à la force dans le but de se défendre ou de défendre une autre personne contre une agression réelle ou appréhendée, sur la base d’un jugement raisonnable, est justifié si la force en question est elle-même raisonnable. En ce qui concerne le caractère raisonnable de la force, il faut l’évaluer en fonction des facteurs pertinents, notamment en ce qui a trait à des considérations telles que la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme ainsi que la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force. À mon avis, les éléments de preuve ne permettent pas de conclure raisonnablement que la force utilisée par quiconque parmi les agents impliqués a dépassé les limites prescrites par l’article 34.

Dès le tout début, les agents qui sont intervenus auprès du plaignant exerçaient alors leurs fonctions légitimes. L’AI no 3 avait vu le plaignant brûler un feu rouge sur la route 7 dans le secteur de la rue Bathurst et était donc en droit de chercher à l’arrêter pour une infraction au Code de la route. L’AI no 3 a toutefois mis fin à cette intervention, ce qui était, à mon avis, approprié, lorsque le plaignant, qui circulait vers l’ouest sur la route 7, a accéléré pour prendre la fuite. Au moment où l’AI no 3 l’a rejoint sur les lieux des coups de feu, le plaignant avait déjà tiré plusieurs fois avec son pistolet en direction des agents, et son arrestation était clairement justifiée. Il avait tiré vers eux sachant qu’ils étaient des agents de police et avant même que l’un d’entre eux ait dégainé sa propre arme et tiré. Dans ces circonstances, les agents avaient de bonnes raisons de poursuivre le plaignant dans le but de procéder à son arrestation pour des infractions graves.

Je suis également convaincu que les éléments de preuve ne permettent pas d’établir, sur la base d’un jugement raisonnable, que tout coup de feu parmi ceux tirés par les agents était illégal. Ces coups de feu, à savoir deux, six et trois coups [fn]2[fn] de la part de l’AI no 1, de l’AI no 4 et de l’AI no 2, respectivement, ont été tirés dans le portique après une vague initiale de coups de feu tirés par le plaignant en direction des agents. Les agents faisaient face à une menace immédiate pour leur vie et ils étaient en droit de répondre à cette menace en employant eux-mêmes une force potentiellement létale. Les agents sont demeurés en droit de le faire même s’ils ont tiré la plupart de leurs coups de feu, voire tous leurs coups de feu, après que le plaignant eut cessé de tirer, et ce, compte tenu de la nature de la menace à laquelle ils étaient confrontés : une arme pouvant infliger de graves blessures ou causer la mort en un instant et à bonne distance qui se trouvait dans la main d’une personne qui, selon ce que les agents avaient vu, était vraisemblablement disposé à s’en servir de nouveau.

Le plaignant a effectivement utilisé son arme de nouveau pour tirer dans la direction de l’AI no 1, de l’AI no 4 et de l’AI no 2 quelques secondes après avoir surgi à l’extrémité est du portique, soit alors qu’il traversait en courant un stationnement pour se diriger vers l’avant du centre de congrès Riviera. Encore une fois, l’AI no 4, qui était près de l’extrémité du portique, a riposté en tirant à son tour. À l’instar de ce qui s’était produit quelques secondes plus tôt, la vie des agents était en danger, et ceux-ci ont répondu en tentant de neutraliser la menace à distance avec les seules armes à leur disposition qui leur permettraient de le faire, soit leurs armes à feu; à mon avis, il s’agissait là d’une réponse raisonnable. J’estime que l’on peut évaluer de la même manière l’échange de coups de feu qui est survenu entre le plaignant et l’AI no 4 le long du côté est du centre de congrès Riviera. Il semble que l’agent a tiré une seule balle avec son pistolet Glock à peu près au moment où le plaignant, qui courait en direction nord vers l’arrière de l’immeuble, a tiré une fois en sa direction.

Cela s’est répété une dernière fois lorsque le plaignant a tourné le coin nord-est du centre de congrès, puis qu’il a couru en direction ouest le long de l’immeuble. Poursuivi par l’AI no 3 et l’AI no 5, le plaignant a tiré un dernier coup de feu avec son pistolet. Les agents ont réagi en tirant en direction du plaignant avec leurs carabines C8. Lorsqu’ils ont tiré, les agents ne pouvaient pas savoir que l’arme à feu du plaignant était vide. Le plaignant avait déjà tiré vers les agents dans sa tentative de fuite, et les agents avaient de bonnes raisons de croire qu’il continuerait de le faire. Dans ces circonstances, je conclus encore une fois que l’AI no 3 et l’AI no 5, sur la base d’un jugement raisonnable, craignaient pour leur vie et pour celle des autres personnes qui se trouvaient dans les environs, y compris leurs collègues, lorsqu’ils ont tiré avec leurs carabines C8 en direction du plaignant, même au moment où l’un ou peut-être plusieurs de ces projectiles ont atteint le plaignant tandis qu’il s’éloignait d’eux. À cet égard, il convient de noter que même si le plaignant avait vidé le chargeur qui se trouvait dans son arme, on a constaté plus tard qu’il avait en sa possession un autre chargeur rempli.

Il convient de se demander si les agents avaient d’autres moyens de se défendre contre la menace posée par le plaignant. Par exemple, ils auraient peut-être pu garantir leur sécurité personnelle simplement en se retirant des lieux. Toutefois, dans les faits, il ne s’agissait pas d’une option réaliste. Les agents impliqués, en tant que policiers, avaient le devoir de protéger la vie de tous, et non seulement la leur. Le plaignant était en possession d’une arme à feu qu’il avait utilisée contre les agents à de multiples reprises. Il était impératif, pour assurer la sécurité publique, d’arrêter immédiatement le plaignant, surtout qu’il y avait, près des lieux de l’incident, un immeuble à logements en copropriété comptant de nombreux résidents.

Ainsi, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que tout agent parmi les agents impliqués a usé d’une force qui était supérieure à ce qui était nécessaire pour se défendre contre la menace réelle et immédiate de blessure grave ou de décès que présentait le plaignant; il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Par conséquent, le dossier est clos.



Date : 8 septembre 2021


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) Selon le nombre de douilles de balle tirée récupérées sur les lieux. Il est possible que les douilles n’aient pas toutes été trouvées. [Back to text]
  • 2) Ibid. [Back to text]

Note:

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