Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OVI-162

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Mandat de l’UES

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Restrictions concernant la divulgation de renseignements

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :
  • le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
  • des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
  • des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
  • des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
  • des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
  • des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 
  •  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
  • des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 
  •  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
  • des renseignements sur le lieu de l’incident; 
  • les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
  • d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Exercice du mandat

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne. 

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 28 ans (plaignante).

L’enquête

Notification de l’UES

Le 22 mai 2021, à 23 h 45, le Service de police d’Ottawa a avisé l’UES de ce qui suit,

Des agents en patrouille avaient tenté d’intercepter un véhicule près du 1240, rue Donald, mais celui-ci s’était enfui. Une poursuite a été entreprise à l’intersection de Cyrville Road et d’Ogilvie Road. Le véhicule poursuivi a fini par entrer en collision avec un autre véhicule civil.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 25-5-2021 à 7 h 31

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 25-5-2021 à 9 h 59

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Personne concernée (« plaignante ») :

Femme de 28 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

La plaignante a été interrogée le 1er juin 2021.


Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)
TC no 2 A refusé de participer à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue le 3 juin 2021.

Agents impliqués

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.


Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 1er juin 2021.



Éléments de preuve

Les lieux

L’incident est survenu près de l’intersection de Cyrville Road et d’Ogilvie Road. Ogilvie Road est une route revêtue à quatre voies, avec deux voies en direction est et deux autres en direction ouest. Cyrville Road est une route revêtue à deux voies, soit une en direction nord et une autre en direction sud.

Le TC no 2 roulait vers le sud sur Cyrville Road et approchait d’un feu rouge sur Ogilvie Road. Le véhicule de la plaignante a été heurté par le TC no 2 pendant qu’il roulait vers l’ouest sur Ogilvie Road et traversait l’intersection au feu vert.


Éléments de preuves médicolégaux


Résumé des données de GPS

Voiture de police de l’AI no 1

L’AI no 1 a commencé à rouler en direction nord sur le boulevard Saint Laurent, là où il a aperçu le TC no 2. L’AI no 1 a continué à avancer jusqu’à l’intersection de Cyrville Road et du boulevard Saint Laurent, où l’AI no 2 et l’AT no 2 ont voulu intercepter le véhicule Mercedes blanc du TC no 2. La limite de vitesse affichée était de 60 km/h. Après l’interception du véhicule et la fuite du TC no 2, l’AI no 1 a poursuivi le véhicule du TC no 2 avec ses feux d’urgence activés. Pendant qu’il suivait le TC no 2, l’AI no 1 a atteint une vitesse maximale de 107 km/h, et sa vitesse moyenne a été de 35,6 km/h.

L’AI no 1 a traversé quatre intersections dotées de signalisation, dont deux avec un panneau Cédez et deux autres avec un panneau d’arrêt obligatoire. La couleur des feux de circulation n’est pas connue et ne peut être déterminée, sauf pour l’intersection du boulevard Saint Laurent et de la rue Donald, où l’AI no 1 a bien indiqué dans son carnet de notes qu’il avait traversé au feu vert.

La vitesse moyenne de l’AI no 1 a été de 19,4 km/h aux deux intersections comportant un panneau d’arrêt obligatoire, ce qui porte à croire que l’AI no 1 ne s’est pas arrêté complètement avant de traverser.

Voiture de police de l’AI no 2

L’AI no 2 a commencé à rouler en direction nord sur le boulevard Saint Laurent et il s’est rendu à l’intersection de Cyrville Road et du boulevard Saint Laurent, où il a tenté d’intercepter le TC no 2 dans un véhicule Mercedes blanc. La limite de vitesse affichée était de 60 km/h. Après la tentative d’interception, le TC no 2 a fui la police, et l’AI no 2 l’a poursuivi dans sa voiture, avec ses feux d’urgence activés. Pendant que l’AI no 2 suivait le TC no 2, l’AI no 2 a atteint une vitesse maximale de 121 km/h, avec une vitesse moyenne de 74,8 km/h.

L’AI no 2 a traversé deux intersections dotées de feux de circulation. La couleur des feux n’est pas connue et ne peut être déterminée.

L’AI no 2 est parvenu à une vitesse de 100 km/h pendant qu’il roulait sur la rue Alesther, une rue de quartier résidentiel étroite avec une densité élevée d’habitations.


Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

À la réception du dossier, l’enquêteur a demandé au Service de police d’Ottawa si des caméras de surveillance se trouvaient sur les lieux et si des enregistrements avaient pu être obtenus. On lui a indiqué qu’aucun enregistrement n’avait pu être obtenu dans le secteur.


Résumé des appels au 911

Premier appel au 911

Le 22 mai 2021 à 22 h 7 min 11 s
• L’appel a duré 1 minute 40 secondes.
• Une inconnue a demandé une ambulance.
• La femme était au volant d’un véhicule lorsqu’elle a vu une voiture blanche brûler un feu fouge à l’intersection de Cyrville Road et d’Ogilvie Road.
• Elle a vu des gens sortir du véhicule.
• La police était déjà sur les lieux.
• La femme a mis un terme à l’appel en raccrochant soudainement.

Deuxième appel au 911

Le 22 mai 2021 à 22 h 7 min 19
• L’appel a duré 1 minute 36 secondes.
• Un homme a appelé la police.
• Il avait vu une collision de véhicules à l’intersection de Cyrville Road et d’Ogilvie Road.
• Il avait vu un véhicule faire un virage à l’intersection et un autre véhicule emboutir l’avant de l’autre véhicule.
• La police était sur les lieux.

Troisième appel au 911

Le 22 mai 2021 à 22 h 7 min 20 s
• L’appel a duré 1 minute 13 secondes.
• Une inconnue a appelé la police à partir d’un numéro inconnu.
• La femme avait vu une collision de véhicules sur Ogilvie Road, près du boulevard Saint Laurent.
• Deux véhicules sont entrés en collision et quelqu’un était potentiellement en train de traverser la rue.
• La femme devait retourner vérifier les blessures, mais la police est arrivée peu après.

Quatrième appel au 911

Le 22 mai 2021 à 22 h 8 min 53 s
• L’appel a duré 36 secondes.
• Le centre de répartition du 911 a reçu un appel d’un inconnu à partir d’un numéro inconnu.
• Le centre de répartition du 911 a demandé à l’homme s’il essayait d’appeler le 911, et celui-ci a répondu que oui et qu’il y avait une collision à l’intersection de Cyrville Road et d’Ogilvie Road, mais que la police était déjà sur les lieux.


Résumé des communications par radio

L’enregistrement allait de 22 h 2 min 11 s à 22 h 14 min 13 s, mais seules les parties utiles ont été gardées. L’enregistrement ne portait pas d’indication de l’heure.

• 0 min 11 s, AT no 2 : [Traduction] « Un véhicule vient de s’enfuir de nous en roulant vers l’ouest. »
• 0 min 30 s, centre de répartition : [Traduction] « Êtes-vous engagé dans une poursuite? »
• 0 min 35 s, AT no 2 : [Traduction] « Facultés potentiellement affaiblies. »
• 0 min 39 s, centre de répartition : [Traduction] « Êtes-vous engagé dans une poursuite? »
• 0 min 50 s, AT no 1 : [Traduction] « Nous avons entamé une poursuite, et nous allons vers l’ouest sur la rue Alesther, à environ 70 km/h. »
• 1 min 11 s, AT no 1 : [Traduction] « Le véhicule retourne vers le boulevard Saint Laurent. »
• 1 min 19 s, centre de répartition : [Traduction] « Le conducteur est il identifié? »
• 1 min 28 s, AT no 1 : [Traduction] « Il vient de faire un virage vers le sud sur le boulevard Saint Laurent et il retoune vers (inaudible). »
• 1 min 34 s, agent non désigné : [Traduction] « Dernière vitesse, centre de répartition? »
• 1 min 37 s, AT no 1 : [Traduction] « 80 kilomètres. »
• 1 min 42 s, centre de répartition : [Traduction] « Conditions de la circulation, s’il vous plaît? »
• 1 min 45 s, AT no 1 : [Traduction] « Vers l’ouest sur Donald est (paroles inaudibles). »
• 1 min 54 s, AT no 2 : [Traduction] « En direction sud sur Alesther. »
• 1 min 57 s, agent non désigné : [Traduction] « Cessez la poursuite, s’il vous plaît, arrêtez. »
• 2 min 7 s, AT no 1 : [Traduction] « Poursuite interrompue à 50 398 kilomètres, interrompue. »
• 2 min 12 s, centre de répartition : [Traduction] « Reçu, poursuite interrompue. »
• 2 min 15 s, AT no 3 : [Traduction] « Et l’AT no 3, j’étais garé sur Queen Mary et la voiture roulait vers l’est sur Queen Mary, puis vers le sud, sur le boulevard Saint Laurent encore. J’étais garé et sur un autre appel. »
• 2 min 32 s, AT no 2 : [Traduction] « AT no 2, nous sommes à Queen Mary et Alesther. 155 433 kilomètres.
• 3 min 12 s, AT no 1 : [Traduction] « AT no 1, un témoin civil vient de nous aviser qu’un véhicule venait d’avoir un accident. »
• 3 min 23 s, AT no 1 : [Traduction] « Actuellement à Cyrville et Saint Laurent, à la recherche d’une voiture. »
• 3 min 39 s, agent inconnu : [Traduction] « Il y a une collision, Cyrville et Ogilvie, nous avons une personne sous garde, je ne sais pas ce qui s’est passé exactement, mais il y a une collision ici. »
• 3 min 49 s, centre de répartition : [Traduction] « Le civil a-t il besoin d’une ambulance? »
• 3 min 58 s, AT no 1 : [Traduction] « AT no 1, nous avons effectivement besoin d’une ambulance. La collision est à Ogilvie et Cyrville. Nous aurons besoin du ministère des Transports et d’unités supplémentaires. »
• 5 min 33 s, AT no 2 : [Traduction] « AT no 2, nous avons ici une femme avec des blessures à la tête, elle est consciente mais extrêmement confuse et incapable de bouger. »
• 5 min 48 s, AT no 2 : [Traduction] « Elle a de la difficulté à respirer. »
• 11 min 6 s, inconnu : [Traduction] « Une ambulance arrive. »


Enregistrement vidéo de la poursuite de voiture

La poursuite a été enregistrée par l’UES le 28 juillet 2021. L’enregistrement est d’une durée de 8 min 11 s. La poursuite est survenue dans un secteur résidentiel et commercial avec des lampadaires le long de la route.

La poursuite a commencé en direction est sur Coventry Road, dans les voies réservées aux virages à gauche de l’intersection avec le boulevard Saint Laurent, à 0,0 kilomètre. L’intersection de Coventry Road et du boulevard Saint Laurent était une intersection très passante, avec deux voies de circulation vers l’est et vers l’ouest. Il y avait également des voies réservées aux virages dans les deux directions. Sur le boulevard Saint Laurent, il y avait trois voies de circulation vers le nord et vers le sud, avec une seule voie réservée aux virages dans les deux directions. L’intersection était dotée de feux de circulation. Sur le boulevard Saint Laurent, en direction nord, la limite de vitesse affichée était de 60 km/h. Des immeubles commerciaux se trouvaient de part et d’autre de la rue.

Les véhicules ont tourné vers l’ouest en empruntant la rue Donald, à partir du boulevard Saint Laurent. La distance parcourue était alors de 0,5 kilomètre. L’intersection de la rue Donald et du boulevard Saint Laurent était dotée de feux de circulation, avec deux voies en direction nord et deux en direction sud, et une voie réservée aux virages vers l’ouest. Il y avait également une voie réservée aux virages vers l’est. La rue Donald comportait une voie en direction est et une en direction ouest, avec une voie réservée aux virages vers le nord et deux voies pour aller en direction sud. La limite de vitesse affichée était de 50 km/h. Des lignes étaient tracées sur la chaussée. La rue Donald se trouvait dans un quartier résidentiel.

Les véhicules ont ensuite emprunté la rue Alesther vers le nord. La distance parcourue était alors de 0,6 kilomètre. La rue Alesther était dans un quartier résidentiel avec des véhicules garés sur la rue. La rue avait une voie vers le nord et une autre vers le sud, sans lignes peintes sur la chaussée. Il n’y avait pas de panneau affichant la limite de vitesse. Les véhicules se sont ensuite dirigés vers le nord, sur l’avenue Telford. À l’intersection à trois sens de la rue Alesther et de l’avenue Telford, il y avait des panneaux d’arrêt obligatoire dans toutes les directions. Les véhicules étaient alors à 1,0 kilomètre de leur point de départ. L’avenue Telford se trouvait dans un quartier résidentiel. La rue avait une voie vers le nord et une autre vers le sud, sans lignes sur la chaussée. Il n’y avait pas de panneau affichant la limite de vitesse.

Les véhicules sont ensuite allés vers le nord et ont traversé l’intersection de l’avenue Sirois et de l’avenue Telford, qui était dotée de panneaux d’arrêt obligatoire des quatre côtés. L’avenue Telford décrivait ensuite une courbe vers l’est et changeait de nom pour l’avenue Straby. La poursuite a continué vers le nord, sur la rue May, à partir de l’avenue Straby. Il y avait un panneau d’arrêt obligatoire pour la circulation en direction sud seulement sur la rue May. À ce stade, la distance parcourue était de 1,2 kilomètre. La rue May se trouvait dans un quartier résidentiel et était une rue comportant une voie en direction nord et une autre en direction sud, sans lignes sur la chaussée. Aucune limite de vitesse n’était affichée.

Par la suite, les véhicules ont emprunté l’avenue McArthur, vers l’est, qui comporte une intersection avec feux de circulation. La distance parcourue jusque-là était d’environ 1,3 kilomètre. L’avenue McArthur se trouvait dans un secteur résidentiel et commercial, avec deux voies en direction est et une voie en direction ouest. Elle comportait de plus une piste cyclable en direction est et une autre en direction ouest. Aucune limite de vitesse n’était affichée. Ils se sont ensuite dirigés vers le sud, en tournant sur le boulevard Saint Laurent, qui a une intersection dotée de feux de circulation. La distance était alors de 1,6 kilomètre et la limite de vitesse était de 60 km/h.

La poursuite a continué vers l’ouest, sur la rue Donald, à partir du boulevard Saint Laurent, puis vers le sud, sur la rue Alesther. Les véhicules avaient alors parcouru 2,0 kilomètres. Il n’y avait aucune signalisation à l’intersection. La poursuite a encore continué vers le sud, en passant par un quartier résidentiel sur une rue avec une voie en direction nord et une en direction sud, sans lignes tracées sur la chaussée. La limite de vitesse affichée était de 40 km/h. Des voitures étaient stationnées le long de la route.

La poursuite a pris fin sur la rue Alesther, au nord de la rue Queen Mary. La distance parcourue au total était de 2,3 kilomètres.
 

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police d’Ottawa entre le 26 mai 2021 et le 17 juin 2021 :
• des enregistrements de terminal de données mobile (x3);
• le rapport sur les détails de l’incident;
• les communications par radio du Service de police d’Ottawa;
• les enregistrements des appels au 911 du Service de police d’Ottawa;
• les données de GPS;
• les déclarations des AI et des AT;
• les notes des AI et des AT;
• les registres de formation des AI;
• le rapport de collision de véhicule automobile du Service de police d’Ottawa;
• les dépositions des témoins civils (x3).
 

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources :
• le dossier médical de la plaignante de l’Hôpital d’Ottawa.

Description de l’incident

Le déroulement des événements pertinents ressort clairement d’après les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec deux agents témoins (passagers des voitures ayant participé à la poursuite) et des témoins civils. L’examen des données de GPS associées à la vitesse et aux déplacements des voitures de police ainsi que les enregistrements des communications de la police ont aussi été utiles pour l’enquête. Les agents impliqués ont refusé de participer à une entrevue de l’UES, comme la loi les y autorise. Ils ont néanmoins accepté de remettre leurs notes.

Peu après 22 h le 22 mai 2021, la plaignante se trouvait dans son véhicule, soit une Nissan Sentra, et se dirigeait vers l’ouest sur Ogilvie Road lorsque son véhicule a été percuté par une Mercedes Benz à l’intersection de Cyrville Road. Le feu était vert lorsque la plaignante s’était engagée dans l’intersection. La Mercedes Benz, conduite par le TC no 2, avait brûlé un feu rouge et avait causé la collision. Le TC no 2 fuyait alors la police.

Quelques minutes avant la collision, l’AI no 2, au volant d’une voiture de police identifiée discrètement, avait intercepté le TC no 2. L’agent, qui était en compagnie de l’AT no 2, était en train de patrouiller lorsqu’il a aperçu la Mercedes Benz tandis qu’il attendait pour faire un virage à gauche sur le boulevard Saint Laurent, à partir de Coventry Road. La Mercedes Benz, qui se trouvait dans la voie adjacente et attendait aussi pour tourner, avait des glaces teintées très foncé, qui empêchaient les agents de voir à l’intérieur. Ils ont décidé d’intercepter le véhicule pour une potentielle infraction au Code de la route.

Pendant que les deux véhicules viraient à gauche, l’AI no 2 a intercepté la Mercedes. Le TC no 2 a immobilisé sa voiture sur le boulevard Saint Laurent, au nord de Cyrville Road, avec la voiture de police de l’AI no 2 arrêtée derrière lui. Une voiture de police identifiée a rejoint l’autre voiture de police, pour se ranger aussi derrière la Mercedes Benz. Elle était occupée par l’AI no 1 (conducteur) et l’AT no 1 (passager). L’AI no 2 et l’AI no 1 sont sortis et se sont approchés par les côtés du conducteur et du passager, respectivement, de la Mercedes Benz. Les deux agents ont vu un sac transparent en possession du passager du véhicule du TC no 2 (un homme non identifié) contenant une substance verte, qui leur semblait être du cannabis. Les agents ont dit au TC no 2 d’éteindre le moteur et ont ordonné à lui ainsi qu’à son passager de sortir du véhicule. Le TC no 2 a d’abord éteint le moteur, puis il l’a rallumé et il a dit [Traduction] « Désolé » à l’AI no 2 avant de prendre la fuite.

Voyant ce qui venait de se produire, l’AI no 1 et l’AT no 1 ont activé leurs feux d’urgence et leur sirène et se sont mis à la poursuite de la Mercedes Benz vers le nord sur le boulevard Saint Laurent. Ils ont suivi le véhicule lorsqu’il a tourné pour aller vers l’ouest sur la rue Donald, puis vers le nord sur l’avenue Telford, vers l’est sur l’avenue Straby, vers le nord sur la rue May et vers l’est sur l’avenue McArthur, avant de revenir sur le boulevard Saint Laurent, en direction sud.

L’AI no 2 et l’AT no 2 étaient retournés à leur véhicule et ils se sont aussi engagés dans la poursuite. Les agents ont perdu de vue la Mercedes Benz et la voiture de police les précédant lorsqu’ils ont tourné sur la rue Donald. L’AI no 2 a fait un virage vers l’ouest sur la rue Donald, avant de décider de faire demi-tour pour retourner sur le boulevard Saint Laurent. Pendant qu’il roulait vers l’est, il a vu, avec l’AT no 2, le véhicule Mercedes Benz s’avancer vers eux en arrivant du boulevard Saint Laurent. [Après avoir tourné vers le sud sur le boulevard Saint Laurent, le TC no 2 avait fait un virage vers l’ouest, retournant ainsi sur la rue Donald.] L’AI no 2 a suivi la Mercedes Benz quand elle a tourné à gauche devant lui pour emprunter la rue Alesther, et il occupait alors la voiture de police qui était la plus près de la Mercedez. Peu après, lorsque le véhicule Mercedes Benz a fait un virage à gauche sur la rue Queen Mary, un sergent qui supervisait la poursuite par radio a ordonné de l’interrompre. L’AI no 2 a alors immobilisé sa voiture de police sur la rue Alesther, au nord de la rue Queen Mary. L’AI no 1, qui s’était rangé derrière la voiture de l’AI no 2, sur la rue Alesther, a fait de même.

Le TC no 2 a continué à rouler à toute vitesse, d’abord vers l’est sur la rue Queen Mary, puis vers le sud sur le boulevard Saint Laurent, puis vers le sud-est sur Cyrville Road, en se dirigeant vers le lieu de la collision. Lui et son passager sont sortis de la Mercedes Benz et ont été arrêtés sur place. Le passager a par la suite été relâché.

La plaignante a été transportée à l’hôpital, où elle a été traitée pour des blessures graves.



Dispositions législatives pertinentes

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse de véhicules à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.

(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
 

Analyse et décision du directeur

Le 22 mai 2021, la plaignante a subi de graves blessures lors d’une collision automobile. Son véhicule a été heurté par une Mercedes Benz conduite par le TC no 2 à l’intersection de Cyrville Road et d’Ogilvie Road, à Ottawa. Puisque le TC no 2 était poursuivi par des agents du Service de police d’Ottawa juste avant la collision, l’UES a été avisée et a entrepris une enquête. Les conducteurs des deux voitures de police du Service de police d’Ottawa ayant participé à la poursuite, soit l’AI no 1 et l’AI no 2, ont été identifiés comme les agents impliqués pour les besoins de l’enquête de l’UES. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle ayant un lien avec la collision automobile et les blessures du plaignant.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non une infraction dépend, en partie, de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est si la manière dont l’un ou l’autre des agents impliqués a conduit son véhicule pendant la poursuite a contribué à provoquer la collision et représente de sa part un manquement grave au point de mériter une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Les agents ont agi de façon légitime en entreprenant la poursuite du TC no 2. L’AI no 2 avait des raisons de croire que les glaces du véhicule du TC no 2 étaient teintées trop foncé d’après les dispositions du Code de la route, ce qui justifiait l’interception du véhicule. Par la suite, ayant aperçu un sac ouvert contenant quelque chose qui ressemblait à du cannabis sur les cuisses du passager avant, les agents avaient des motifs de croire que les occupants de la Mercedes Benz contrevenaient à la Loi sur le cannabis et que le TC no 2 conduisait vraisemblablement un véhicule avec les facultés affaiblies, ce qui est contraire au Code criminel. Au vu du dossier, puisque des infractions criminelles semblaient avoir été commises, il était justifié que l’AI no 1 et l’AI no 2 entreprennent de poursuivre le TC no 2 lorsqu’il a fui le lieu où il avait été intercepté.

Sauf pour ce qui est de la vitesse atteinte par les agents et une indication selon laquelle l’AI no 1 n’aurait pas immobilisé son véhicule à quelques panneaux d’arrêt obligatoire, il y a peu d’éléments de preuve donnant l’impression que les agents ayant poursuivi le TC no 2 n’ont pas bien assuré la sécurité du public. Les agents avaient leurs feux d’urgence et leur sirène activés durant toute la poursuite (pour prévenir les tiers de leur présence et du fait qu’ils étaient en pleine poursuite), ils ont indiqué à la radio qu’ils avaient entamé une poursuite, en précisant la direction empruntée et leur vitesse (permettant ainsi au sergent supervisant la poursuite de prendre des décisions raisonnables au sujet de la poursuite), et ils ont cessé la poursuite dès qu’ils en ont reçu l’ordre. Même si les données de GPS indiquent que les deux agents impliqués ont dépassé les 100 km/h à certains moments, parfois dans des rues étroites de quartiers résidentiels, ces excès de vitesse ont été d’une durée relativement courte et ils ne semblent pas avoir mis en danger des piétons ni d’autres véhicules dans les environs , qui d’ailleurs, à ce qu’il paraîtrait, étaient peu nombreux pendant le déroulement de l’incident. Il ne semble pas non plus que les agents impliqués se soient approchés de très près du véhicule Mercedes Benz et aient indûment poussé le TC no 2 à rouler vite, sans lui donner des possibilités raisonnables d’arrêter sa conduite dangereuse. De fait, la poursuite avait pris fin bien avant que le TC no 2 s’engage dans l’intersection d’Ogilvie et de Cyrville Roads en brûlant un feu rouge et cause une collision.

Pour les motifs qui précèdent, je ne peux conclure de manière raisonnable que l’un ou l’autre des agents impliqués n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel durant la poursuite du TC no 2. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : Le 17 septembre 2021

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales

Notes

  • 1) C’est à cet endroit que l’AI no 2 a atteint une vitesse de 100 km/h. [Back to text]

Note:

La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.