Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OFP-120
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la décharge d’une arme à feu contre un homme de 25 ans (le « plaignant »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la décharge d’une arme à feu contre un homme de 25 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 15 avril 2021, à 6 h 1, la Police régionale de Peel (PRP) a avisé l’UES d’une décharge d’arme antiémeute Enfield (ARWEN) contre le plaignant.Plus tôt ce matin-là, à 5 h 20, des membres de la PRP ont reçu, par l’intermédiaire du service 9 1 1, un appel du plaignant qui menaçait de tirer sur des personnes avec un Glock 19 si on ne lui donnait pas de cigarettes. Des agents ont été dépêchés dans le secteur des promenades Morning Star et Goreway, et ont trouvé le plaignant près du Dollarama. L’agent impliqué (AI) a déchargé son arme ARWEN contre le plaignant lorsque celui-ci a refusé de montrer ses mains et de se mettre au sol comme les agents le lui ordonnaient.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 2021 04 15 à 6 h 32Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 2021 04 15 à 8 h 1
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :1
Les enquêteurs de l’UES ont interrogé des témoins civils et de la police, et ont ratissé le secteur où l’incident s’est produit à la recherche de toute vidéo tirée d’un système de télévision en circuit fermé.
Personne concernée (« plaignant ») :
Homme de 25 ans, n’a pas consenti à se soumettre à une entrevueRemarque : Une personne concernée (plaignant ou plaignante) est une personne qui, durant une interaction quelconque avec un ou plusieurs agents, a été gravement blessée, est décédée, a signalé qu’elle a été agressée sexuellement ou a été visée par une arme à feu déchargée par un agent.]
Témoins civils
TC no 1 A participé à une entrevueTC no 1 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à des entrevues les 20 et 21 avril 2021.
Agents impliqués
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées. Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevueAT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
et examinées
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
AT no 7 A participé à une entrevue
AT no 8 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
et examinées
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
AT no 9 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues
et examinées
Les agents témoins ont participé à des entrevues le 15 avril 2021.
Les agents témoins ont participé à des entrevues le 15 avril 2021.
Remarque : Un agent témoin est un agent (agent de police, agent spécial employé par la Commission des parcs du Niagara ou agent de la paix du Service de sécurité de l’Assemblée législative) qui, de l’avis du directeur de l’UES, est en cause dans l’incident faisant l’objet de l’enquête, sans toutefois être un agent impliqué à l’égard de l’incident.
À la demande de l’UES, les agents témoins ont l’obligation légale, en vertu de la Loi sur l’UES, de participer à une entrevue avec les enquêteurs de l’UES et de répondre à toutes leurs questions, dans la mesure où elles sont raisonnables. L’UES a aussi le droit d’obtenir une copie de leurs notes.]
Éléments de preuve
Les lieux
À 8 h 1, l’UES est arrivée sur les lieux.L’incident a eu lieu au Westwood Mall situé au 7205, promenade Goreway. L’incident s’est produit dans le stationnement près du magasin Dollarama. Le stationnement est situé entre la promenade Goreway, à l’ouest, et la station service Petro Canada, au nord. La zone immédiate était délimitée par un ruban jaune de police, et plusieurs véhicules de police situés à l’extérieur du périmètre restreignaient l’accès des véhicules et des piétons. L’inspecteur de service a ordonné que les véhicules de police impliqués soient retirés des lieux avant l’arrivée de l’UES.
Les lieux ont été photographiés et des mesures ont été prises pour la préparation d’un schéma des lieux.
Schéma des lieux
Éléments de preuve matériels
Les lieux ont été examinés et plusieurs pièces à conviction importantes ont été trouvées aux endroits indiqués sur le schéma des lieux. Plus précisément, cinq projectiles d’ARWEN et cinq douilles ont été retrouvés. Trois des projectiles d’ARWEN ont été trouvés dans la partie sud du stationnement près d’un Dodge Ram et deux projectiles d’ARWEN ont été trouvés dans la partie nord du stationnement.
Figure 1 — Les lieux avec des plots de marquage jaunes placés à côté des pièces à conviction recueillies par l’UES, y compris des projectiles d’ARWEN et des douilles.
Taser X2
À 5 h 22 min 33 s1, l’arme à impulsions de l’AT no 7 est armée. À 5 h 22 min 41 s, l’AT no 7 déploie une cartouche et active l’arme pendant cinq secondes. À 5 h 23 min 55 s, l’AT no 7 règle l’arme en position de sécurité.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies2
Le 20 avril 2021, l’UES a reçu les enregistrements des communications pertinentes de la part de la PRP. Voici un résumé des renseignements importants qui y figurent.Enregistrements des appels au 9 1 1
À 4 h 51, un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] a appelé le 9 1 1 pour demander l’aide de la police à la station service Petro Canada située à l’angle des promenades Morning Star et Goreway. Le préposé refusait de vendre des cigarettes au plaignant parce que celui-ci n’avait pas de pièce d’identité et ne pouvait pas payer. Le téléphoniste du 9 1 1 a donné au plaignant le numéro de la ligne pour les appels non urgents. À 4 h 54, le plaignant a téléphoné au centre de communication de la PRP. Voici un résumé des portions utiles de l’appel du plaignant.
Plaignant : [TRADUCTION] Je veux acheter des cigarettes à l’angle des promenades Morning Star et Goreway à la station service Petro, mais je n’ai pas ma carte d’identité. Pouvez-vous, s’il vous plaît, venir et leur montrer mes pièces d’identité parce que j’ai tout perdu.Téléphoniste : Non, pourquoi aurions-nous vos pièces d’identité si vous les avez perdues?Plaignant : Madame, je suis sérieux, s’il vous plaît, je suis vraiment stressé et je m’ennuie.Téléphoniste : On ne peut pas faire ça.Plaignant : Pourquoi?Téléphoniste : Nous sommes trop occupés à gérer les urgences.Plaignant : Je travaille avec vous. Vous savez que je travaille avec vous.Téléphoniste : Désolée.Plaignant : Vous savez que je travaille avec vous.Téléphoniste : Que voulez-vous dire par là?Plaignant : Je m’appelle [le plaignant].Téléphoniste : Je ne sais pas qui vous êtes.Plaignant : Vous devriez savoir qui je suis.Téléphoniste : Je ne vous connais pas. Nous ne ferons pas venir la police pour que vous puissiez acheter des cigarettes parce que vous avez perdu vos pièces d’identité.Plaignant : D’accord, madame. S’il s’agit d’une urgence, alors vous viendrez?Téléphoniste : S’il s’agit d’une urgence, oui, mais ce n’est pas le cas.Plaignant : D’accord, ça en sera une. Ça sera une urgence. Donnez moi cinq minutes et ce sera une urgence.Téléphoniste : D’accord, alors nous viendrons.Plaignant : D’accord. Je vous le dis, venez dans cinq minutes s’il vous plaît. Il y aura une urgence et peut-être une fusillade aux promenades Goreway et Morning Star.Téléphoniste : Qu’est-ce que vous venez de dire?Plaignant : J’ai juste dit que si vous ne venez pas dans cinq minutes, alors ce sera une urgence.Téléphoniste : Pourquoi?Plaignant : Peut-être que les promenades Morning Star et Goreway seront à nouveau bloquées comme l’année dernière…Téléphoniste : Seront quoi?Plaignant : Les promenades Morning Star et Goreway seront bloquées comme l’année dernière. Donc vous voulez qu’on fasse comme ça ou voulez-vous venir dans cinq minutes?Téléphoniste : Menacez-vous de causer un problème là-bas?Plaignant : Oui.Téléphoniste : Pourquoi? Parce que vous ne pouvez pas avoir de cigarettes? Pourquoi n’allez-vous pas ailleurs?Plaignant : Oui, je ne peux pas acheter de cigarettes, voilà pourquoi.Téléphoniste : Si vous causez un problème, nous viendrons.Plaignant : J’ai tout perdu ce qu’il y avait dans ma poche.Téléphoniste : La police s’occupe des urgences qui mettent des vies en danger.Plaignant : D’accord, j’ai un Glock 17 dans ma poche.Téléphoniste : Pardon?Plaignant : J’ai un Glock 17 dans ma poche.Téléphoniste : Donc, vous dites que vous avez une arme?Plaignant : Oui.Téléphoniste : Et qu’allez-vous en faire? Est-ce parce que vous ne pouvez pas obtenir de cigarettes?Plaignant : Oui, donc je vais l’utiliser dans deux minutes. Le compte à rebours commencera à partir de 120.Téléphoniste : Et où êtes-vous en ce moment?Plaignant : À la station Petro des promenades Morning Star et Goreway.Téléphoniste : Je veux être certaine de bien comprendre, vous menacez de tirer sur quelqu’un à cet endroit parce que vous ne pouvez pas avoir de cigarettes. Voilà pourquoi nous allons venir?Plaignant : Oui, oui. Il vous reste maintenant 60 secondes. 59. 58. Une seule voiture, je n’ai pas besoin de beaucoup de monde.Téléphoniste : Eh bien, c’est votre décision.Plaignant : Je compte. Peut-être pouvez-vous aussi envoyer [nom censuré]? Je compte jusqu’à 0. Au revoir. Ok, bonne journée. Peut-être une mauvaise journée. Ok, au revoir.
À 5 h 1, l’unité d’intervention tactique a été envoyée au Westwood Mall.
À 5 h 2, le plaignant a téléphoné au centre de communication pour demander un interprète parlant le pendjabi. Le plaignant a mis fin à l’appel alors que l’interprète était en ligne.
À 5 h 24, les services médicaux d’urgence de Peel ont été dépêchés au Westwood Mall pour une personne en état d’arrestation souffrant de troubles de santé mentale.
Communications radio
À 4 h 59, des agents sont dépêchés aux promenades Morning Star et Goreway en raison d’un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] menaçant de tirer sur des gens parce qu’il ne pouvait pas acheter de cigarettes. Le plaignant déclare qu’il a un « Glock 19 » dans sa poche après que la téléphoniste l’informe que la police ne viendra pas.À 5 h 1, l’unité d’intervention tactique est avisée. Le plaignant est désigné comme présentant un risque de suicide par policier interposé et des troubles mentaux dans leur système de gestion des dossiers. D’autres renseignements révèlent que le plaignant a déjà été appréhendé en vertu de la Loi sur la santé mentale dans des circonstances semblables.
À 5 h 11, le plaignant est décrit comme un homme, asiatique, au teint foncé, de taille moyenne, aux cheveux noirs ondulés, et portant probablement des lunettes. Il est vu pour la dernière fois marchant vers le magasin Walmart.
À 5 h 17, un agent [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 1] parle au plaignant sur son téléphone cellulaire et confirme qu’il se trouve au Tim Horton.
À 5 h 20, le plaignant est localisé dans le stationnement près du Dollarama.
Enregistrement du système de télévision en circuit fermé de la station service Petro Canada au 7355, promenade Goreway
La vidéo, d’une durée de 14 minutes et 27 secondes, en couleur et avec piste audio, n’est pas horodatée. La vidéo montre les pompes à essence et l’entrée principale du bâtiment.Un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] s’approche de la fenêtre près de l’entrée avant de la station service et semble parler au téléphone. Il porte un chandail à capuche gris, un pantalon noir et une tuque bleue. Le plaignant fait les cent pas devant les portes de l’entrée principale, en parlant au téléphone. Il parle à l’employé à travers une petite fenêtre.
Pendant environ 13 minutes, le plaignant fait les cent pas devant l’entrée principale tout en parlant sur son téléphone cellulaire, puis il quitte les lieux.
Enregistrement du système de télévision en circuit fermé du magasin Walmart au 7333, promenade Goreway
La vidéo, en couleur, mais sans piste audio, est horodatée. Voici un résumé des renseignements importants. À 5 h 7 min 35 s, le plaignant marche en direction sud sur le trottoir devant le Walmart, il se dirige vers le Dollarama et sort du champ de la caméra. Il porte un chandail à capuche gris, un pantalon noir de marque « Adidas » et une tuque.
À 5 h 14 min 1 s, deux agents en uniforme marchent en direction sud devant le Walmart, puis en direction nord.
À 5 h 18 min 20 s, un véhicule de police entre dans le stationnement à partir de la promenade Goreway et se dirige vers le nord dans le stationnement, leurs gyrophares ne sont pas activés.
À 5 h 20 min 18 s, un deuxième véhicule de police identifié se dirige vers le sud dans le stationnement.
À 5 h 22 min 1 s, plusieurs véhicules de police identifiés se dirigent vers le sud sur la promenade Goreway avec leurs gyrophares activés.
À 5 h 22 min 38 s, un autre véhicule de police entre dans le stationnement à partir de la promenade Goreway et se dirige vers le Dollarama. Le plaignant marche en direction nord sur le trottoir devant le Dollarama. Le plaignant se dirige vers le véhicule de police qui faisait marche arrière.
À 5 h 23 min 10 s, le conducteur [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 2] du véhicule de police sort momentanément avant de remonter dans son véhicule et de continuer à faire marche arrière.
À 5 h 23 min 17 s, cinq véhicules de police identifiés et deux camions de couleur foncée se dirigent vers le nord dans le stationnement en direction du véhicule de police de l’AT no 2.
À 5 h 23 min 51 s, le plaignant lève les bras et se met à genoux sur le sol du côté passager du véhicule de police. On ne peut voir l’interaction entre le plaignant et les agents de la PRP parce que les phares des véhicules de police masquent la vue de la caméra.
Enregistrement du système de télévision en circuit fermé du Westwood Mall au 7205, promenade Goreway
Les caméras de surveillance couvrent trois angles depuis le toit côté ouest du Westwood Mall. La vidéo prise par la caméra no 2 montre le stationnement depuis les portes d’entrée principales. Voici un résumé de cette vidéo qui contient les images les plus pertinentes. Entre 5 h 16 min 55 s et 5 h 18 min 59 s, trois véhicules de police identifiés dont les gyrophares sont activés se dirigent vers le sud sur la promenade Goreway et entrent dans le stationnement par le côté ouest. Les véhicules de police identifiés se dirigent vers la Banque TD et sortent du champ de la caméra, les agents semblent chercher au sud et à l’ouest du centre commercial.
Entre 5 h 21 min 14 s et 5 h 21 min 23 s, un véhicule de la PRP [que l’on sait maintenant être conduit par l’AT no 2], dont les gyrophares sont activés, longe le côté est du stationnement adjacent aux portes principales de l’entrée du centre commercial et s’arrête brièvement, face à l’est, devant les portes d’entrée.
Entre 5 h 21 min 32 s et 5 h 21 min 38 s, l’AT no 2 fait soudainement marche arrière en direction sud ouest dans le stationnement alors que le plaignant avance rapidement vers le sud en direction du véhicule de police. Les bras du plaignant sont levés au-dessus de sa tête et ses paumes sont tournées vers l’extérieur.
Entre 5 h 21 min 47 s et 5 min 22 s 7 s, l’AT no 2 arrête son véhicule de police face au nord-est. Il sort de son véhicule de police et se tient près de la porte du conducteur ouverte. En raison de la distance de la caméra, il n’est pas clair si l’AT no 2 a quelque chose dans les mains. Le plaignant continue de marcher en direction sud vers le véhicule de police de l’AT no 2 et il se met immédiatement à genoux à une distance d’un ou deux véhicules lorsqu’il voit un deuxième véhicule de police identifié arriver à l’est. Le plaignant baisse les bras au niveau des épaules.
Entre 5 h 22 min 13 s et 5 h 22 min 20 s, un troisième véhicule de police arrive dans le stationnement et se gare à l’ouest du véhicule de police de l’AT no 2, en direction du nord est. Le plaignant reste à genoux, les bras et les mains écartés. Les trois agents sortent de leur véhicule et se placent devant le véhicule de police de l’AT no 2, faisant directement face au plaignant.
Entre 5 h 22 min 23 s et 5 h 23 min 36 s, un véhicule de l’équipe tactique foncé [on sait maintenant qu’il est conduit par l’AI] arrive et se stationne au sud du deuxième véhicule de police. Un agent de l’équipe tactique de sexe masculin [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 7] sort du côté passager, tient probablement une longue arme à feu dans sa main droite, le canon pointé vers le sol, contourne le véhicule de police par l’arrière et sort du champ de la caméra. L’angle de la caméra ne permet pas de déterminer si quelqu’un sort du côté conducteur du véhicule de l’équipe tactique. Le plaignant laisse tomber ses bras sur le côté, se lève immédiatement et écarte ses bras et ses mains. Il commence ensuite à marcher lentement vers le groupe d’agents positionnés près du véhicule de police de l’AT no 2. Le plaignant fait environ trois pas lorsque des nuages de fumée apparaissent en provenance du groupe d’agents. Il tombe alors immédiatement sur le dos et finit par rouler sur le ventre. Le groupe d’agents s’approche du plaignant et semble lui placer les mains derrière le dos. Deux agents aident le plaignant à se relever, et il est escorté hors du champ de la caméra.
Entre 5 h 27 min 39 s et 5 h 45 min 38 s, les agents présents effectuent diverses procédures de gestion de scène de crime.
Documents obtenus du service de police
L’UES a obtenu les éléments suivants de la PRP et les a examinés :• enregistrements des communications;• divulgation de l’arme ARWEN pour l’équipe;• chronologie des événements;• procédure – négociations en cas de crise;• procédure – politique sur la santé mentale;• procédure – intervention en cas d’incident;• notes de l’AI et des AT;• rapport d’incident;• liste des agents concernés;• rapport de détails sur la personne – le plaignant;• rapports des communications audio;• cas d’arrestation similaires – le plaignant.
Documents obtenus d’autres sources
L’UES a obtenu les éléments suivants d’autres sources et les a examinés : • rapport d’appel d’ambulance – services médicaux d’urgence de Peel;• enregistrement du système de télévision en circuit fermé du Westwood Mall au 7205, promenade Goreway;• enregistrement du système de télévision en circuit fermé du magasin Walmart au 7333, promenade Goreway;• enregistrement du système de télévision en circuit fermé de la station service Petro Canada au 7355, promenade Goreway.
Description de l’incident
Les faits importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les entrevues avec plusieurs agents présents au moment de la fusillade et les enregistrements vidéo qui ont capté l’incident en partie. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES. Il a accepté de remettre ses notes de service.
Vers 4 h 54 le 15 avril 2021, le plaignant a appelé la police pour dire qu’il voulait acheter des cigarettes au Petro Canada situé à l’intersection des promenades Morning Star et Goreway, mais qu’il ne pouvait pas le faire parce qu’il n’avait pas de pièce d’identité. La téléphoniste lui a expliqué que la police ne pouvait pas l’aider, après quoi le plaignant a donné son nom, a indiqué qu’il était en possession d’une arme à feu et a menacé de tirer sur des gens si la police n’intervenait pas. Des agents en uniforme et des agents de l’équipe tactique ont été dépêchés sur les lieux.
Après avoir effectué des recherches dans le secteur, les agents ont retrouvé le plaignant dans le stationnement du Westwood Mall, à proximité du magasin Dollarama. L’AT no 2, arrivant dans son véhicule de police identifié, a été le premier agent sur les lieux à confronter le plaignant. L’agent est sorti de sa voiture et a crié au plaignant de montrer ses mains. Le plaignant a avancé en direction de l’AT no 2 et ce dernier est retourné dans son véhicule et il a reculé sur une certaine distance. L’AT no 2 est ressorti de son véhicule de police et, positionné derrière la porte du conducteur ouverte, il a ordonné au plaignant de montrer ses mains. Comme il n’a pas obéi et qu’il a continué de marcher vers l’agent, celui ci a sorti son arme à feu et l’a pointée vers le plaignant. À la vue de l’arme, le plaignant a levé les mains au niveau de la poitrine à deux ou trois longueurs de voiture de l’AT no 2. Il s’est ensuite mis à genoux, à environ une longueur de voiture, et il a levé les deux mains au-dessus de sa tête.
L’AI et l’AT no 7, tous deux agents de l’équipe tactique, sont arrivés sur les lieux à peu près à ce moment-là dans une camionnette de police. Ils ont garé leur véhicule à l’est de plusieurs voitures de police, y compris celle de l’AT no 2, et sont sortis avec des armes à la main. L’AI avait une arme ARWEN et l’AT no 7, une carabine C8. Le plaignant a laissé tomber ses bras sur le côté, s’est levé et a commencé à marcher vers les agents. À ce moment-là, l’AI a tiré cinq fois avec son arme ARWEN. Au moins deux des tirs ont atteint le plaignant, qui est tombé sur le dos sous l’effet des tirs. Le plaignant s’est roulé sur le sol et il a continué de bouger ses mains malgré qu’on lui avait ordonné de rester immobile. L’AT no 7 a déchargé son arme à impulsions sur le plaignant, après quoi celui-ci a roulé sur le ventre. Les agents se sont approchés et ils l’ont menotté sans autre incident.
Le plaignant n’a pas été gravement blessé par les projectiles de l’arme ARWEN et les décharges de l’arme à impulsions. En fait, il n’avait pas d’arme à feu en sa possession.
Vers 4 h 54 le 15 avril 2021, le plaignant a appelé la police pour dire qu’il voulait acheter des cigarettes au Petro Canada situé à l’intersection des promenades Morning Star et Goreway, mais qu’il ne pouvait pas le faire parce qu’il n’avait pas de pièce d’identité. La téléphoniste lui a expliqué que la police ne pouvait pas l’aider, après quoi le plaignant a donné son nom, a indiqué qu’il était en possession d’une arme à feu et a menacé de tirer sur des gens si la police n’intervenait pas. Des agents en uniforme et des agents de l’équipe tactique ont été dépêchés sur les lieux.
Après avoir effectué des recherches dans le secteur, les agents ont retrouvé le plaignant dans le stationnement du Westwood Mall, à proximité du magasin Dollarama. L’AT no 2, arrivant dans son véhicule de police identifié, a été le premier agent sur les lieux à confronter le plaignant. L’agent est sorti de sa voiture et a crié au plaignant de montrer ses mains. Le plaignant a avancé en direction de l’AT no 2 et ce dernier est retourné dans son véhicule et il a reculé sur une certaine distance. L’AT no 2 est ressorti de son véhicule de police et, positionné derrière la porte du conducteur ouverte, il a ordonné au plaignant de montrer ses mains. Comme il n’a pas obéi et qu’il a continué de marcher vers l’agent, celui ci a sorti son arme à feu et l’a pointée vers le plaignant. À la vue de l’arme, le plaignant a levé les mains au niveau de la poitrine à deux ou trois longueurs de voiture de l’AT no 2. Il s’est ensuite mis à genoux, à environ une longueur de voiture, et il a levé les deux mains au-dessus de sa tête.
L’AI et l’AT no 7, tous deux agents de l’équipe tactique, sont arrivés sur les lieux à peu près à ce moment-là dans une camionnette de police. Ils ont garé leur véhicule à l’est de plusieurs voitures de police, y compris celle de l’AT no 2, et sont sortis avec des armes à la main. L’AI avait une arme ARWEN et l’AT no 7, une carabine C8. Le plaignant a laissé tomber ses bras sur le côté, s’est levé et a commencé à marcher vers les agents. À ce moment-là, l’AI a tiré cinq fois avec son arme ARWEN. Au moins deux des tirs ont atteint le plaignant, qui est tombé sur le dos sous l’effet des tirs. Le plaignant s’est roulé sur le sol et il a continué de bouger ses mains malgré qu’on lui avait ordonné de rester immobile. L’AT no 7 a déchargé son arme à impulsions sur le plaignant, après quoi celui-ci a roulé sur le ventre. Les agents se sont approchés et ils l’ont menotté sans autre incident.
Le plaignant n’a pas été gravement blessé par les projectiles de l’arme ARWEN et les décharges de l’arme à impulsions. En fait, il n’avait pas d’arme à feu en sa possession.
Dispositions législatives pertinentes
Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées
25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions
est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.
Analyse et décision du directeur
Tôt dans la matinée du 15 avril 2021, le plaignant a été touché par des projectiles tirés d’une arme ARWEN par un agent de la PRP juste avant d’être mis en état d’arrestation. L’agent qui a utilisé son arme – l’AI – a été désigné comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’incident.
Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Il ne semble pas que le plaignant ait été en plein contrôle de ses facultés mentales au moment de cet incident. Cela dit, il avait menacé de tuer des personnes avec une arme en sa possession – une menace qui a dû être prise au sérieux par les policiers qui sont intervenus. Dans les circonstances, je suis convaincu qu’il y avait des motifs de procéder à l’arrestation immédiate du plaignant.
Je suis également convaincu que les décharges de l’arme ARWEN de l’AI étaient légalement justifiées pour procéder à l’arrestation du plaignant. Après avoir initialement laissé entendre qu’il se rendrait – à genoux et les mains en l’air – le plaignant s’est soudainement relevé et a continué de s’approcher des agents après qu’il ait été touché par deux ou plusieurs projectiles d’ARWEN tirés par l’AI. À ce moment-là, l’AI savait que le plaignant avait déclaré être en possession d’une arme à feu et menacé de l’utiliser pour faire du mal à des personnes. Bien qu’il n’ait pas vu l’arme à feu que le plaignant prétendait avoir en sa possession, l’agent ne pouvait pas être certain qu’il n’en avait pas une dissimulée sur lui et facilement accessible. Dans ces circonstances, je ne suis pas en mesure de reprocher à l’AI d’avoir tenté de neutraliser à distance une menace potentiellement mortelle avec une arme non mortelle. Il convient de noter que les décharges de l’arme ARWEN ont permis de neutraliser temporairement le plaignant et qu’aucun coup de feu n’a été tiré par l’AI après que le plaignant se soit retrouvé au sol.
Pour les raisons qui précèdent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI s’est comporté autrement à ce qu’exige le droit criminel tout au long de son intervention auprès du plaignant. Donc, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 13 août 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Il ne semble pas que le plaignant ait été en plein contrôle de ses facultés mentales au moment de cet incident. Cela dit, il avait menacé de tuer des personnes avec une arme en sa possession – une menace qui a dû être prise au sérieux par les policiers qui sont intervenus. Dans les circonstances, je suis convaincu qu’il y avait des motifs de procéder à l’arrestation immédiate du plaignant.
Je suis également convaincu que les décharges de l’arme ARWEN de l’AI étaient légalement justifiées pour procéder à l’arrestation du plaignant. Après avoir initialement laissé entendre qu’il se rendrait – à genoux et les mains en l’air – le plaignant s’est soudainement relevé et a continué de s’approcher des agents après qu’il ait été touché par deux ou plusieurs projectiles d’ARWEN tirés par l’AI. À ce moment-là, l’AI savait que le plaignant avait déclaré être en possession d’une arme à feu et menacé de l’utiliser pour faire du mal à des personnes. Bien qu’il n’ait pas vu l’arme à feu que le plaignant prétendait avoir en sa possession, l’agent ne pouvait pas être certain qu’il n’en avait pas une dissimulée sur lui et facilement accessible. Dans ces circonstances, je ne suis pas en mesure de reprocher à l’AI d’avoir tenté de neutraliser à distance une menace potentiellement mortelle avec une arme non mortelle. Il convient de noter que les décharges de l’arme ARWEN ont permis de neutraliser temporairement le plaignant et qu’aucun coup de feu n’a été tiré par l’AI après que le plaignant se soit retrouvé au sol.
Pour les raisons qui précèdent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI s’est comporté autrement à ce qu’exige le droit criminel tout au long de son intervention auprès du plaignant. Donc, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 13 août 2021
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les heures sont tirées de l’horloge interne de l’arme à impulsions, qui n’est pas nécessairement synchronisée avec l’heure réelle. [Retour au texte]
- 2) Les enregistrements en question contiennent des renseignements personnels de nature délicate et ne sont donc pas divulgués, aux termes du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces enregistrements sont résumées ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.