Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant le décès d’un homme de 34 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 22 novembre 2020, à 22 h 14, le Service de police régional de Durham (SPRD) a avisé l’UES du décès du plaignant.

Le SPRD a fait savoir que le 22 novembre 2020 à 20 h 54, on avait appelé le 9 1 1 au sujet du plaignant, qui était suspendu à un balcon. Le plaignant avait des antécédents de problèmes de santé mentale et avait été arrêté aux termes de la Loi sur la santé mentale le 18 novembre 2020.

Lorsque l’AI est arrivé dans le stationnement de l’immeuble en question, il a crié au plaignant de remonter sur le balcon; toutefois, le plaignant est tombé au sol. L’AI n’est jamais entré dans un appartement et n’a pas non plus discuté avec le plaignant.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Lieu de l’incident 1

Le plaignant est tombé sur le sol près du mur d’un immeuble situé sur la rue Wentworth, à Oshawa.

Le plaignant était couché sur le dos sur une zone gazonnée couverte de neige, une couverture bleue placée sur lui. Le plaignant était entièrement vêtu et portait des bottes. Il y avait des compresses médicales sur son torse.

Des déchets et débris étaient éparpillés dans la zone bétonnée adjacente et dans le stationnement. Un panier d’épicerie en métal était couché sur le côté. Une caméra de système de télévision en circuit fermé se trouvait près d’une porte d’entrée de l’immeuble.

Lieu de l’incident 2

Le deuxième lieu de l’incident est un appartement situé sur la rue Wentworth.

La porte menant au balcon de l’appartement était ouverte.

Un morceau de tissu rouge était noué autour de la rampe supérieure du balcon. Une cloison verticale séparait le balcon de celui de l’appartement voisin.

Lieu de l’incident 3

Le troisième lieu de l’incident est le balcon de l’appartement voisin.

Il y avait trois marques linéaires, près l’une de l’autre, sur la rampe supérieure du balcon.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou photographiques

Voici un résumé des enregistrements vidéo obtenus pendant l’enquête.

Deux vidéos captées par le téléphone cellulaire d’un témoin

Vidéo 1
Cette vidéo dure 38 secondes et semble avoir été captée depuis l’immeuble d’habitation situé de l’autre côté de la rue Wentworth. La vidéo est très sombre et on n’y voit pas le plaignant. On y voit seulement plusieurs lumières depuis l’intérieur de divers appartements ainsi qu’un luminaire de sécurité extérieur situé au niveau du sol, près d’une porte.

La vidéo est très instable par moments et est trop sombre pour qu’on y voie le plaignant du côté extérieur du balcon.

À 26 secondes dans la vidéo, on entend une femme crier fort [traduction] « oh mon Dieu, merde, il vient de sauter ». Elle le répète deux fois. La vidéo ne permet pas de voir le plaignant sauter du balcon parce qu’elle est trop sombre.

Vidéo 2
Encore une fois, cette vidéo est très sombre et seules les voix que l’on y entend ont une valeur probante.

On entend beaucoup de hurlements et de cris provenant d’un balcon. On entend un homme crier au plaignant [traduction] « viens-t’en ici, merde ». On entend aussi une femme crier fort « [le plaignant]. Oh mon Dieu ».

Au niveau du sol, près d’une porte éclairée par une lumière extérieure, deux personnes se rendent près du plaignant, qui se trouve sur le sol. Une troisième personne sort par une porte et rejoint les deux autres. On entend un homme crier « appelez le 9 1 1 ».

Vidéo captée par un témoin et trouvée sur Facebook

Cette vidéo d’une durée de 35 secondes a été captée par un téléphone cellulaire et trouvée sur Facebook.

L’image sur la vidéo est très sombre, et on n’y voit que des ombres et un éclairage artificiel très faible. On entend beaucoup de hurlements et de cris; à 22 secondes dans la vidéo, une femme crie [traduction] « ne fais pas ça ». Vers la fin de la vidéo, on entend un homme crier « calme-toi ». On entend ensuite une forte détonation, puis beaucoup de gens qui crient.

Vidéo captée par la caméra du système de télévision en circuit fermé située sur la rue Wentworth

La vidéo dure 9 minutes et 56 secondes. La caméra était fixée près d’une porte menant à l’aire commune de l’immeuble d’habitation. Elle était orientée vers la rue Wentworth, et on voyait une légère neige sur le sol. Le secteur était bien éclairé.

À 2 minutes et 50 secondes, on voit quelque chose tomber sur le sol, près de la porte.

À 3 minutes et 4 secondes, un homme sort par une porte et regarde aux alentours. Il a un téléphone cellulaire dans la main. Un autre homme sort par la porte de l’appartement qui se trouve à côté de la porte d’entrée. Les deux hommes regardent vers le côté de l’immeuble.

À 4 minutes et 3 seconds, le même homme emprunte la porte pour retourner dans l’immeuble d’habitation.

À 4 minutes et 22 secondes, l’homme qui était sorti de son appartement retourne à l’intérieur.

À 4 minutes et 58 secondes, le même homme ressort de son appartement et regarde aux alentours.

À 5 minutes et 11 secondes, l’homme ayant son téléphone cellulaire à la main ressort par la porte d’entrée et parle avec l’homme qui se trouve dans l’arrière cour.

À 5 minutes et 14 secondes, l’homme ayant son téléphone à la main retourne dans l’immeuble et ferme la porte. L’homme qui se trouve dans l’arrière cour regarde vers le haut.

À 5 minutes et 30 secondes, quelqu’un [peut être un agent de police] marche dans l’allée menant à la porte d’entrée.

À 5 minutes et 37 secondes, on voit le plaignant tomber et heurter le sol directement devant le premier appartement se trouvant à côté de la porte d’entrée. L’homme qui se trouve dans la cour arrière se retourne rapidement vers le côté de l’immeuble. Il se rend ensuite à côté du plaignant, qui est sur le sol, et se penche vers la tête de celui-ci.

À 5 minutes et 49 secondes, un autre homme arrive en courant pour aider, et un agent de police en uniforme s’approche du plaignant. Les trois hommes regardent le plaignant.

À 6 minutes et 30 secondes, environ cinq à six personnes sont dans les environs et quelqu’un prend des photos avec un téléphone cellulaire; on peut voir l’éclair lumineux ainsi produit par le téléphone vers l’endroit où se trouve le plaignant.

À 6 minutes et 46 secondes, un véhicule aux couleurs du SPRD circule dans l’allée menant de la rue Wentworth jusqu’à l’emplacement où se trouve le plaignant.

À 8 minutes et 52 secondes, une ambulance arrive dans l’allée depuis la rue Wentworth et se rend jusqu’à l’emplacement où se trouve le plaignant. Les gyrophares de l’ambulance sont activés.

Enregistrements de communications

Sommaire des appels au 9 1 1

Les enregistrements commencent à 20 h 54 min 29 s et prennent fin à 21 h 1 min 7 s. En raison de l’important volume d’appels, le téléphoniste du 9 1 1 n’a pas pu obtenir de détails auprès des auteurs de certains de ces appels.
20 h 54 min 29 s
La TC no 3 demande qu’on envoie une ambulance et la police. Elle dit [traduction] « il y a une personne suspendue à un balcon au [un étage élevé] étage de l’autre côté de la rue. Je suis sur la rue Wentworth et ils sont au [l’adresse de l’incident]. Oh, il remonte sur le balcon – oh mon Dieu, oh mon Dieu. Il vient de retourner sur le balcon. Il y avait des cris et hurlements et quelqu’un claquait des portes. […] Il vient de lancer une chaise ou quelque chose du genre en bas du balcon. Je ne vois pas d’ici s’il est de race blanche ou noire – je n’arrive pas à le distinguer ».

20 h 54 min 40 s
Une femme demande la police et dit « rue Wentworth – quelqu’un est suspendu du balcon – oh, il remonte sur le balcon maintenant – il n’arrête pas de sortir, de se suspendre au balcon puis de remonter sur celui-ci. Ils crient et se disputent depuis des heures. Oh, il remonte par dessus le balcon. Oh mon Dieu. C’est du côté […] de l’immeuble. Oh, maintenant il lance des choses en bas du balcon – il va faire du mal à quelqu’un. [Elle donne une description physique]. Maintenant il crie contre des gens. Il est de son côté du balcon maintenant ». [On entend un homme crier en arrière plan, mais on ne peut discerner ses propos.]

20 h 54 min 43 s
On entend la TC no 15 crier, respirer rapidement et demander la police : « Il y a quelqu’un qui va sauter du balcon d’un immeuble de la rue Wentworth […] Il est au […] étage. Il était du côté extérieur du balcon et criait qu’il allait sauter, puis il est retourné de son côté du balcon. Il ouvre et ferme la porte donnant sur le balcon en la claquant et crie qu’il va sauter. Il jette des choses en bas du balcon maintenant. Il semble avoir pris de la drogue et il a l’air d’être en état d’ébriété. [Elle donne une description et indique l’étage.] Il crie contre les gens qui se trouvent sur les autres balcons et les menace. Oh mon Dieu, il est suspendu par une main au balcon de l’appartement de son voisin maintenant. Je n’ai pas vu la police encore. On voit que la rampe est mouillée et qu’il a de la difficulté à remonter. Il y a un agent de police devant l’immeuble maintenant. Le balcon sur lequel se trouve le gars fait face à […] [La TC no 15 crie.] Il vient de tomber – je cours vers lui. Il respire. Il y a un agent juste ici. Le gars respire, mais il a besoin d’une ambulance. Il a de la difficulté à respirer – il semble maintenant avoir arrêté de respirer ».

20 h 54 min 47 s
Un homme dit « envoyez le service d’incendie, un homme est suspendu au balcon – […] Il a des problèmes de santé mentale, un trouble de stress post traumatique – ça fait peur. [Il donne l’emplacement.] Il était suspendu, je voyais ses jambes depuis mon appartement. Ce gars traverse un mauvais moment. [On entend un homme qui lance des jurons en arrière plan.] Il dit qu’il va sauter. Il est près de la cloison qui sépare son balcon de celui de son voisin, il se tient du côté extérieur du balcon et il est suspendu dans les airs. Vous feriez mieux de vous dépêcher. Oh, il est tombé. Il est couché par terre. Il a sauté. Il roule sur lui même, là en bas, à côté de l’immeuble. La police est arrivée maintenant – je crois que je vois un agent ».

20 h 54 min 49 s
Une femme dont l’identité n’est pas connue demande qu’on envoie une ambulance et la police : « Il y avait un homme et une femme qui se disputaient depuis une heure; je suis allée sur mon balcon au […] rue Wentworth et […] étages au dessus de moi, j’ai vu l’homme suspendu au balcon. Il se tient au balcon qui se trouve du côté faisant face à […]. Maintenant, il est de retour sur le balcon et il donne des coups de pied dans la porte. Je l’ai entendu dire deux fois qu’il allait sauter. Oh, quelque chose vient de passer par dessus la rampe de son balcon et de tomber par terre. Je ne sais pas si c’était lui ou des déchets. Oh non, c’est une personne qui est couchée là, au sol. Il s’agit de l’appartement [du plaignant]. Oh non, un autre gars vient de sauter du balcon et est tombé au sol ».

20 h 56 min 7 s
Le TC no 7 dit « il se passe un incident grave […], le fils menace la mère et la fille, et il menace de sauter du balcon. Il frappe et brise des objets là dedans. Il a été sorti de la résidence l’autre soir pour la même raison. Il s’appelle [le plaignant]. Je m’inquiète pour le bien être des deux femmes. Je ne le vois pas, mais je l’entends sur le balcon briser des choses et menacer de sauter ».

20 h 56 min 21 s
Une femme dit « j’ai besoin de tout – la police, les pompiers, l’ambulance –, parce que quelqu’un vient de sauter du balcon. Sa petite amie l’avait enfermé sur le balcon et il ne pouvait pas revenir à l’intérieur. Il est au […] étage et il vient de sauter. Je ne sais pas s’il est en vie. Oh non, un deuxième gars est suspendu du balcon et se tient sur celui-ci – il dit qu’il va sauter. Oh, il tombe aussi – il est tombé. Je suis dans ma voiture, dans le stationnement, en train de fumer une cigarette et je vois ça. Je n’irai pas là-bas. Je ne veux pas voir ça ».

20 h 56 min 50 s
Une femme appelle et demande qu’’on envoie une ambulance : « Quelqu’un vient de sauter d’un immeuble d’habitation – il vient de sauter ».

20 h 56 min 52 s
La TC no 14 dit qu’elle est avec sa sœur, la TC no 15, et qu’un homme lance des objets en bas du balcon d’un appartement situé sur la rue Wentworth […]. Elle dit que sa sœur a également appelé le 9 1 1. La TC no 14 crie « il commence à sauter, il saute, oh mon Dieu, il se tient par une main. Il saute en ce moment – il est au […] étage de l’immeuble. Il a grimpé du côté extérieur du balcon, du côté de son voisin. Il se tient – il tente de remonter, mais il glisse. Il est suspendu – oh non, il est tombé, il est tombé. Ma sœur court voir dans quel état il est. Je crois qu’il ne bouge pas. Il y a un agent de police qui arrive maintenant. L’homme ne respire pas. Je me trouve de 10 à 15 pieds d’eux ».

20 h 56 min 54 s
Une femme dont l’identité n’est pas connue demande que la police et une ambulance se rendent sur la rue Wentworth et dit « quelqu’un vient de lancer des meubles en bas du balcon ».

20 h 57 min 25 s
Une femme dont l’identité n’est pas connue demande que la police se présente sur la rue Wentworth : « Le gars qui se trouve […] va sauter du balcon. Il est en colère contre sa mère et sa sœur et il vient de lancer un panier d’épicerie et deux gros sacs de déchets en bas du balcon, sur le sol ».


20 h 58 min 36 s
Une femme (on croit qu’il s’agit de la petite amie du plaignant) demande que la police se rende sur la rue Wentworth : « il est suspendu à son balcon. Il menace de sauter en bas – oh, il vient de sauter. Il s’appelle [le plaignant]. Je ne sais même pas où il est tombé; je pense qu’il est sur le gazon, mais je n’en suis pas certaine. […] La police vient d’arriver; il est écrit […] sur le dessus du véhicule ».

20 h 59 min 2 s
La petite amie du plaignant dit « il vient de sauter du balcon, il vient de sauter du balcon ».

20 h 59 min 3 s
Un homme demande que la police se présente sur la rue Wentworth : « Deux personnes viennent de sauter du balcon […]. Il me menaçait et tout. Il y a un agent de police qui arrive maintenant ».

21 h 1 min 7 min
Une femme signale qu’une personne dans le couloir a dit que quelqu’un était tombé d’un balcon.

Sommaire des enregistrements de communications

Un enregistrement capté par le centre des communications du SPRD a été transmis à l’UES. L’enregistrement commence le 22 novembre 2020 à 20 h 55 min 31 s et prend fin le 23 novembre 2020 à 3 h 24 min 33 s.

20 h 55 min 31 s
Répartiteur : Unité 1 et unité 2 (l’AI) pour un suicide sur la rue Wentworth; c’est pour un homme qui est suspendu à un balcon.

20 h 55 min 41 s Unité 3, confirmez.

20 h 55 min 43 s
L’AI : Unité 2

20 h 55 min 42 s Unité 1

20 h 55 min 49 s
Répartiteur : (Donne l’adresse.)

20 h 55 min 54 s
Répartiteur : Au départ, j’ai eu un appel concernant quelqu’un qui tentait de sauter d’un immeuble, mais maintenant, nous recevons des appels dans lesquels on dit qu’un homme est suspendu à un balcon.

20 h 56 min 2 s
AT no 4 : Il se passe quelque chose?




20 h 56 min 7 s
Répartiteur : Je reçois maintenant un autre appel dans lequel on dit que l’homme est retourné dans l’appartement, alors je ne sais pas ce qui se passe vraiment… attendez.


20 h 56 min 23 s
Répartiteur : On parlait d’abord d’un suicide, puis d’un trouble inconnu, et maintenant on reçoit des appels dans lesquels on dit qu’un homme et une femme se disputaient, que quelqu’un ouvrait et fermait les portes et que l’homme est tombé du balcon.
20 h 56 min 30 s
AT no 1 : Pouvez-vous m’envoyer cela?

20 h 56 min 33 s
Répartiteur : Aux unités qui répondent à l’appel sur la rue Wentworth, la dernière personne qui a appelé a dit que l’homme était suspendu par les mains comme s’il voulait essayer de sauter.

20 h 56 min 43 s
Répartiteur : Il se tient à une corde, mais il glisse et tombe.

20 h 56 min 52 s
L’AI : Unité 2, il vient de tomber; envoyez rapidement une ambulance ici.

Éléments obtenus auprès du Service de police

L’UES a obtenu les éléments suivants auprès du SPRD et les a examinés :

• rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur d’Intergraph;
• enregistrements des communications;
• vidéo captée par le système de télévision en circuit fermé de la rue Wentworth;
• vidéo trouvée sur Facebook;
• vidéos captées par un témoin;
• liste des témoins civils;
• directive du SPRD – personnes en crise;
• lettre de divulgation du SPRD;
• photos des lieux de l’incident prises par un agent du SPRD;
• empreintes digitales du plaignant;
• rapport d’incident général (2);
• liste des agents concernés;
• description des événements de l’AT no 3;
• notes de l’AT no 1, l’AT no 2 et l’AT no 4.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants de la part des services médicaux d’urgence de Durham et de civils, et les a examinés :

• rapports d’appel d’ambulance (5) et rapport d’incident (5);
• photos prises par des témoins civils;
• photos par une entreprise.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec l’AI et de multiples témoins civils. Vers 20 h 55 le 22 novembre 2020, le SPRD a commencé à recevoir, par l’intermédiaire du 9 1 1, des appels concernant un homme – le plaignant – qui était suspendu à un balcon d’un immeuble situé sur la rue Wentworth. Des agents ont été dépêchés sur les lieux pour prendre connaissance de la situation.

Le plaignant était en crise et avait grimpé par dessus la rampe du balcon de son appartement. Il est ensuite repassé par dessus la rampe pour retourner à un endroit sécuritaire. Toutefois, il était toujours contrarié. Un peu plus tard, il est retourné sur le balcon, puis a lancé un panier d’épicerie par dessus la rampe, avant de retourner sur le rebord extérieur du balcon. Cette fois, orienté vers son balcon, il s’est déplacé vers le balcon adjacent. Peu après, alors qu’un agent se trouvait en bas, le plaignant est tombé.

Cet agent était l’AI, le premier agent à être arrivé sur les lieux. Orienté par des civils qui se trouvaient dans le secteur, l’agent s’est rendu à l’immeuble et a vu le plaignant à un étage élevé. Il était debout sur le rebord du balcon d’un appartement, du côté extérieur de la rampe. L’AI, qui connaissait le plaignant parce qu’il était déjà intervenu auprès de lui, a crié [traduction] « [le plaignant], retourne à l’intérieur. [Le plaignant], retourne de l’autre côté ». Un homme qui se trouvait à côté de l’AI a également crié au plaignant de retourner à un endroit sécuritaire. Quelques secondes après l’arrivée de l’AI, le plaignant a semblé perdre sa prise sur la rampe et est tombé, frappant le sol à quelques mètres de l’agent. L’AI a signalé par radio ce qui venait de se passer. Il était environ 20 h 56.

D’autres agents ont commencé à arriver sur les lieux, en plus des ambulanciers paramédicaux. Les efforts déployés pour réanimer le plaignant n’ont pas donné de résultats; le décès du plaignant a été constaté sur les lieux.

Cause du décès

À la lumière de l’autopsie, le médecin légiste a conclu que le décès du plaignant est attribuable à de multiples traumatismes contondants typiques d’un choc violent.

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Articles 220 du Code criminel -- Négligence criminelle

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Le 22 novembre 2020, le plaignant est tombé du balcon d’un appartement, à Oshawa, et a perdu la vie. Puisqu’un agent du SPRD se trouvait sur les lieux, au niveau du sol, et avait interagi avec le plaignant juste avant sa chute, l’UES a été avisée et a ouvert un dossier. L’agent en question – l’AI – a été désigné comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.

La seule infraction possible à l’étude est la négligence criminelle causant la mort, laquelle se rapporte à l’article 220 du Code criminel. Cette infraction est réservée aux cas de négligence grave, soit aux comportements qui montrent une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. La simple négligence n’est pas suffisante pour établir qu’il y a eu négligence criminelle. Ce qui est nécessaire est une conduite qui constitue un écart marqué et important par rapport à la diligence dont aurait fait preuve une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu, de la part de l’AI, un manque de diligence qui a contribué au décès du plaignant et qui est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Il est clair que l’AI, pendant la très courte période qu’il a passé sur les lieux – moins de 30 secondes selon les éléments de preuve recueillis –, a fait ce qu’il a pu pour éviter la mort tragique du plaignant. Lorsque l’agent est arrivé sur place, le plaignant était dans une position dangereuse, sur le rebord extérieur du balcon d’un appartement à un étage élevé. L’AI, avec d’autres personnes qui se trouvaient dans les environs, a crié au plaignant de retourner à un endroit sécuritaire. Il l’a fait à plusieurs reprises. D’ailleurs, aux yeux de l’agent et des autres personnes, il a semblé que le plaignant tentait de le faire, mais qu’il avait de la difficulté à s’agripper à la surface de la rampe, qui était mouillée et glissante. Puisque l’AI était seul agent sur les lieux à ce moment là, je ne sais pas ce qu’il aurait pu faire de plus, compte tenu de la situation et de la vitesse à laquelle les événements sont survenus. Dans ce dossier, rien n’indique que l’AI a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel.

Par conséquent, puisqu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a agi autrement qu’en toute légalité pendant son interaction avec le plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 12 juillet 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales