Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (« LAIPVP »)

En vertu de l’article 14 de la LAIPVP (article relatif à l’application de la loi), certains renseignements peuvent être omis du présent rapport, notamment s’il est raisonnable de s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet, selon le cas :

• de révéler des techniques et procédés d’enquête confidentiels utilisés par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
• de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 de la LAIPVP (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment :

• le nom de tout agent impliqué;
• le nom de tout agent témoin;
• le nom de tout témoin civil;
• les renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (« LPRPS »)

En vertu de la LPRPS, le présent document ne contient aucun renseignement personnel lié à la santé de personnes identifiables. 

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’application de la loi.

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’application de la loi qui mène des enquêtes sur les incidents à l’origine de blessures graves, de décès ou d’allégations d’agressions sexuelles, dans lesquels des agents de police sont en cause. La compétence de l’Unité s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux dans l’ensemble de l’Ontario.

En vertu de la Loi sur les services policiers, le directeur de l’UES doit déterminer, d’après les preuves recueillies dans une enquête, si un agent a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Si, à la suite de l’enquête, il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, le directeur a le pouvoir de déposer un chef d’accusation à l’encontre de l’agent. Subsidiairement, s’il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise, le directeur ne dépose pas d’accusation, mais remet un rapport au procureur général pour l’informer des résultats de l’enquête.

Notification de l’UES

Le 22 novembre 2020, à 11 h 5, le Service de police régional de Waterloo (SPRW) a signalé ce qui suit.

Le 21 novembre 2020, vers 23 h 10, la plaignante a téléphoné au 9 1 1 et a déclaré que son petit ami était un trafiquant de drogue, qu’elle était une [traduction] « moucharde » et que la mafia jamaïcaine voulait s’en prendre à elle.

L’AI no 1 et l’AI no 2 se sont rendus à l’appartement de la plaignante à 23 h 24 pour vérifier si elle allait bien. Lorsqu’ils ont parlé avec elle, l’AI no 1 et l’AI no 2 ont trouvé qu’elle semblait bien se porter et qu’elle était calme. Elle n’a pas exprimé de tendances suicidaires. Elle a remercié les agents avant qu’ils quittent son appartement. Quelques minutes plus tard, la plaignante a rappelé au 9 1 1, et l’AI no 2 lui a parlé. Elle semblait calme, et elle a dit « je vous aime; vous faites très bien les choses ».

Le 22 novembre 2020, vers 0 h 35, la plaignante a appelé plusieurs fois le 9 1 1. Vers 0 h 59, le répartiteur a entendu le son d’une bouteille de comprimés que l’on agite en arrière-plan, et la plaignante a dit qu’elle avait pris des comprimés. Elle avait également bu trois bières.

Le répartiteur a acheminé l’appel aux services médicaux d’urgence, qui ont ensuite demandé l’aide d’un membre du service d’intervention en cas de crise « Here 24/7 ». À ce moment là, la police n’avait pas encore été avisée de cet appel.

À 1 h 21, les services médicaux d’urgence ont indiqué aux responsables des communications du SPRW qu’ils n’arrivaient pas à entrer dans l’appartement de la plaignante. À 1 h 27, un membre du service d’intervention en cas de crise a demandé l’aide de la police. À 1 h 29, les membres des services médicaux d’urgence entendaient la plaignante respirer fort et ronfler. À 1 h 49, les agents de police sont arrivés sur les lieux et, constatant qu’ils n’arrivaient pas à ouvrir la porte de l’appartement, ont demandé l’aide du service d’incendie.

À 2 h 4, la porte a été ouverte de force, et on a commencé des manœuvres de manœuvres de réanimation cardiorespiratoire (RCR) à l’endroit de la plaignante. Le décès de cette dernière a ensuite été constaté.

Le corps de la plaignante a été transporté à l’hôpital; le coroner a demandé à ce qu’un représentant du service des sciences judiciaires du SPRW se présente à l’hôpital.

L’équipe

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Plaignante :

Femme de 43 ans, décédée

Témoins civils (TC)

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)
TC no 2 A participé à une entrevue

Témoins employés de la police (TEP)

TEP no 1 A participé à une entrevue
TEP no 2 A participé à une entrevue
TEP no 3 N’a pas participé à une entrevue
TEP no 4 A participé à une entrevue
TEP no 5 N’a pas participé à une entrevue
TEP no 6 N’a pas participé à une entrevue
TEP no 7 N’a pas participé à une entrevue
TEP no 8 N’a pas participé à une entrevue
TEP no 9 N’a pas participé à une entrevue

L’UES a déterminé que trois des neuf témoins employés de la police avaient parlé avec la plaignante. Ainsi, seuls ces trois TEP ont participé à une entrevue.

Agent impliqué (AI)

AI no 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué
AI no 2 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Les lieux

L’incident s’est produit dans les environs de la rue Joseph, à Kitchener, à la résidence de la plaignante, plus précisément, dans la chambre à coucher de celle ci, où de multiples comprimés et bouteilles de comprimés étaient éparpillés sur le lit.

Enregistrements de communications

Communications avec le 9 1 1

Les enregistrements des appels au 9 1 1 commencent le 21 novembre 2020, à 23 h 9 min 55 s, et se terminent le 22 novembre 2020, à 3 h 9 min 10 s. Sur ces enregistrements, on entend la plaignante, deux téléphonistes du 9 1 1, des travailleurs bénévoles du service d’intervention en cas de crise « Here 24/7 », un téléphoniste du service d’ambulance et un téléphoniste du service d’incendie.

21 novembre 2020

23 h 10 min 39 s

• lettre à l’UES concernant une demande de divulgation;

• liste des employés civils du SPRW concernés par l’incident;

• rapport du système de répartition assistée par ordinateur;

• rapport d’incident;

• enregistrements des communications avec le 9 1 1et des communications radio du SPRW;

• lettre du SPRW à l’UES concernant une demande de divulgation;

• photos prises par le SPRW.

Le scénario qui suit est fondé sur les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec des téléphonistes du SPRW et un examen des enregistrements des communications pertinentes de la police. Un peu avant 1 h le 22 novembre 2020, la plaignante, en état d’ébriété, a téléphoné au 9 1 1 et a dit qu’elle avait consommé des médicaments sur ordonnance et qu’elle souhaitait mourir. On a envoyé des ambulanciers paramédicaux à sa résidence, dans le secteur de la rue Joseph, et on a gardé la plaignante sur la ligne, acheminant son appel au service « Here 24/7 », un service d’intervention en cas de crise.

Puisque les ambulanciers paramédicaux qui sont arrivés sur les lieux n’arrivaient pas à entrer dans la résidence de la plaignante, des agents ont été dépêchés pour les aider. Parallèlement, les conseillers du service « Here 24/7 » qui avaient parlé à la plaignante ont signalé que sa respiration était devenue difficile et qu’elle avait arrêté de répondre aux questions. Vers 1 h 47, environ 20 minutes plus tard, un conseiller du service a dit qu’il n’entendait plus la respiration de la plaignante. On a ensuite fait appel au service d’incendie pour forcer la porte de la résidence de la plaignante.
Les premiers intervenants ont pu accéder à l’appartement de la plaignante vers 2 h, puis ont entrepris les manœuvres de RCR à l’endroit de celle ci. Ils n’ont pas pu réanimer la plaignante.

La plaignante a appelé le 9 1 1 à plusieurs reprises avant l’appel où elle a indiqué qu’elle était suicidaire. Vers 23 h 10 le 21 novembre 2020, elle a communiqué avec la police et fait savoir qu’elle avait peur de son ex petit ami, un trafiquant de drogue, qui lui avait dit qu’elle n’en avait que pour quelques mois à vivre. Des agents ont alors été dépêchés pour vérifier si elle allait bien.

L’AI no 1 et l’AI no 2 se sont donc rendus à la résidence de la plaignante vers 23 h 30 et lui ont parlé. Il semble que les agents sont repartis vers minuit, après s’être assurés que la plaignante allait bien et que son appartement était sécurisé.

À 0 h 2 et à 0 h 32, approximativement, le 22 novembre 2020, la plaignante a rappelé le 9 1 1; elle pleurait et avait de la difficulté à articuler pendant les deux appels. Elle a répété qu’elle avait peur de son ex petit ami et croyait qu’il voulait la tuer. Après l’un ou l’autre de ces appels, l’AI no 1 ou l’AI no 2 a parlé de nouveau à la plaignante, l’avertissant de ne pas appeler le 9 1 1 à répétition.

Cause du décès

À la lumière de l’autopsie, le médecin légiste a conclu que le décès de la plaignante était attribuable à [traduction] « une grave intoxication à [médicament sur ordonnance] et à l’éthanol ».

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Articles 220 du Code criminel -- Négligence criminelle

220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

L’article 215 du Code criminel – Défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence

c) de fournir les choses nécessaires à l’existence d’une personne à sa charge, si cette personne est incapable, à la fois :

(i) par suite de détention, d’âge, de maladie, de troubles mentaux, ou pour une autre cause, de se soustraire à cette charge,

(ii) de pourvoir aux choses nécessaires à sa propre existence.

b) à l’égard d’une obligation imposée par l’alinéa (1)c), l’omission de remplir l’obligation met en danger la vie de la personne envers laquelle cette obligation doit être remplie, ou cause, ou est de nature à causer, un tort permanent à la santé de cette personne.

La plaignante est décédée d’une surdose de médicaments le 22 novembre 2020, à Kitchener. Puisque des agents du SPRW se sont présentés à son appartement avec d’autres premiers intervenants alors qu’elle était en détresse médicale et qu’ils avaient interagi avec elle dans les heures ayant précédé son décès, l’UES a été avisée et a ouvert un dossier. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont été désignés comme agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle relativement au décès de la plaignante.

Les infractions possibles à l’étude sont l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence et la négligence criminelle causant la mort, lesquelles se rapportent aux articles 215 et 220 du Code criminel, respectivement. La première infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. La deuxième infraction, plus grave, est réservée aux comportements qui montrent une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Cette infraction n’est établie que si le comportement adopté constitue un écart à la fois marqué et important par rapport à la diligence dont ferait preuve une personne raisonnable dans des circonstances de même nature. Dans l’affaire qui nous concerne, il nous faut savoir s’il y a eu, de la part des agents impliqués, un manque de diligence envers la plaignante et, le cas échéant, si ce manque de diligence a contribué au décès de la plaignante et s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, il faut répondre à ces questions par la négative.

Les éléments de preuve donnent peu d’indices sur la nature et l’étendue de l’interaction des agents avec la plaignante à leur première visite à la résidence de celle-ci. Néanmoins, les transmissions radio des agents indiquent qu’ils ont parlé avec la plaignante à propos de ses préoccupations, qu’ils ont tenté d’atténuer ses craintes concernant son ex petit ami en s’assurant que son appartement était sécuritaire (y compris en verrouillant la porte du balcon) et qu’ils sont partis en croyant qu’elle allait se mettre au lit. Même s’il semble que la plaignante était en état d’ébriété à ce moment là, ce que les agents ont probablement remarqué, rien n’indiquait qu’elle était suicidaire. À cet égard, les éléments de preuve ne suffisent pas pour conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que les agents n’ont pas agi en tenant dûment compte du bien être de la plaignante.

Cela s’applique également aux interactions subséquentes des agents avec la plaignante dans cette affaire, notamment l’appel à la plaignante effectué à la suite de l’un de ses appels au 9 1 1, après la première visite des agents, ainsi que les efforts faits par ces derniers pour aider les autres premiers intervenants à entrer dans l’appartement de la plaignante. Même s’il semble que l’agent qui a appelé la plaignante l’a perturbée lorsqu’il l’a avertie à propos des appels répétés au 9 1 1 concernant une même situation, je ne peux véritablement reprocher à cet agent – qu’il s’agisse de l’AI no 1 ou de l’AI no 2 – d’avoir fait cet avertissement. Répétons que rien dans les éléments de preuve n’indique qu’à ce moment là, la plaignante avait montré qu’elle entretenait des idées suicidaires; si elle l’avait fait, il aurait alors fallu faire preuve d’une plus grande prudence. De plus, l’agent avait des raisons légitimes de vouloir dissuader la plaignante de rappeler au 9 1-1 s’il n’y avait aucun changement important dans sa situation. Comme l’indique clairement l’information qu’elle a donnée pendant les deux appels, sa situation était demeurée la même. Ensuite, rien dans le dossier n’indique que l’un ou l’autre des agents a omis d’agir avec diligence et de faire tout en son possible pour aider les intervenants à entrer dans l’appartement.

Par conséquent, puisqu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel en ce qui concerne le décès malheureux de la plaignante, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 12 juillet 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales