Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant le décès d’un homme de 40 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES
 

Le 10 février 2021, à 5 h 42, le Service de police de Sarnia (SPS) a avisé l’UES du décès du plaignant. Le SPS a fait savoir qu’à 4 h 5, un agent de son service a tenté d’arrêter un véhicule à l’intersection des rues Ontario et Russell, à Sarnia. Le conducteur a pris la fuite et a été impliqué dans une collision à l’intersection des rues Maria et Russell. Le véhicule a heurté une clôture. Le moment pendant lequel l’agent a signalé le contrôle routier et la collision a duré environ 11 secondes. Le véhicule impliqué avait été signalé comme volé.

L’équipe
 

Date et heure de l’envoi de l’équipe :     10 février 2021, à 6 h 37

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux :     10 février 2021, à 10 h 5

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés :     4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés :     2

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés :    1

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 40 ans; décédé

Témoins civils (TC)
 

TC no 1     N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)

TC no 2     N’a pas participé à une entrevue (plus proche parent)

Agent impliqué (AI)
 

AI     A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins (AT)
 

AT no 1     A participé à une entrevue

AT no 2     A participé à une entrevue

AT no 3     A participé à une entrevue

AT no 4     A participé à une entrevue

AT no 5     A participé à une entrevue

AT no 6     A participé à une entrevue

AT no 7     A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à des entrevues le 12 février 2021.

Les lieux
 

Lieux de la collision

La collision s’est produite dans les environs du terrain avant de l’école publique Hanna Memorial, située au 369, rue Maria, à Sarnia, et dans les environs. L’intersection se trouve en face de l’Hôpital Bluewater Health.


Figure 1 – Le terrain avant de l’école publique Hanna Memorial où la collision s’est produite

Le véhicule volé, un Infiniti Q50, était sur le terrain avant de l’école, près de la rue Russell. Le conducteur a circulé en direction nord sur la rue Russell, a perdu le contrôle du véhicule et a dévié sur le terrain de l’école; un poteau de métal de la clôture à mailles losangées entourant la propriété a percé le pare-brise et a empalé le plaignant. Il semble qu’après que le conducteur eut été empalé, l’Infiniti eut heurté un arbre.

Le corps du plaignant est demeuré dans le véhicule et l’école a été fermée pour la journée, tandis que le coroner et le personnel des services d’urgence examinaient les éléments de preuve médicolégaux.

Parcours

Le 10 février 2021, vers 15 h, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus à l’intersection des rues Ontario et Conrad, à Sarnia; ils ont alors entrepris de faire un enregistrement vidéo suivant le chemin parcouru par l’AI depuis cet emplacement jusqu’aux lieux de l’incident.

Le parcours débute en direction sud-est sur la rue Ontario, jusqu’aux feux de circulation à l’intersection de la rue Russell Sud, où il continue vers la gauche, se poursuivant en direction nord sur la rue Russel Sud. La rue Russell Nord commence à l’intersection de la rue Davis. La rue Russell (Nord et Sud) est une rue de transit et est principalement résidentielle : on y trouve des maisons unifamiliales, des écoles, des églises et quelques petites entreprises. Les intersections entre la rue Russel Nord et les autres rues du secteur sont contrôlées par des panneaux d’arrêt, à l’exception de celles des rues Wellington et George, qui sont contrôlées par des feux de circulation.

La distance parcourue entre le lieu où la vidéo commence, sur la rue Ontario, et le lieu de l’incident est de 1,3 kilomètre; toutefois, cela ne correspond pas à la distance sur laquelle a eu lieu la poursuite engagée par l’AI, puisque celle-ci a commencé sur la rue Russell Sud, au nord de la rue Ontario.


 

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux/témoignage d’expert
 

Le véhicule Infiniti volé a été remorqué jusqu’au Centre des sciences judiciaires à des fins d’examen et de téléchargement des données.

Données du module de commande de coussin gonflable – Infiniti Q50 2016

Au premier événement, il y a eu un changement maximal de vitesse longitudinale (Delta-v) de -12,0 km/h (de l’avant vers l’arrière) et un Delta-v latéral maximal de -9,0 km/h (de droite à gauche). Le coussin gonflable frontal du conducteur s’est déployé aux deux étapes, les deux prétendeurs de ceinture de sécurité avant se sont déployés et le coussin latéral du côté passager s’est également déployé. Toutes ces données correspondent à ce à quoi l’on s’attendrait d’une collision latérale avec une clôture à mailles losangées.

Selon les données préalables à la collision ci-dessous, 5 secondes avant de heurter la clôture, l’Infiniti circulait à 144 km/h, et il poursuivait sa course, sans que le conducteur ne freine, à une vitesse de 136 km/h 3 secondes avant l’impact. Par la suite, le conducteur a freiné, et l’Infiniti a ralenti jusqu’à 102 km/h avant de heurter la clôture.

Au deuxième événement, le Delta-v longitudinal était de -22 km/h (de l’avant vers l’arrière) et le Delta-v latéral était de -36 km/h (de droite à gauche). Les éléments déclencheurs du déploiement du coussin gonflable du conducteur, du coussin latéral du côté droit et des prétendeurs de ceinture de sécurité sont semblables à ceux du premier événement. Toutes ces données correspondent à ce à quoi l’on s’attendrait d’une collision latérale avec un arbre.

Selon les données préalables à la collision ci-dessous, 5 secondes avant de heurter l’arbre, l’Infiniti roulait à 136 km/h, et il poursuivait sa course, sans que le conducteur ne freine, à une vitesse de 136 km/h 4 secondes avant l’impact. Par la suite, le conducteur a freiné, et l’Infiniti a ralenti jusqu’à 37 km/h avant de heurter l’arbre.

Le tableau suivant présente les emplacements calculés de l’Infiniti par tranches d’une demi seconde jusqu’à 6,5 secondes avant l’impact avec l’arbre, selon la vitesse du véhicule.

Données du système GPS du véhicule de l’AI

La punaise jaune qui se trouve dans les images tirées de Google Earth® ci-dessous indique l’emplacement du véhicule du SPS de l’AI aux heures et aux vitesses rapportées. De manière générale, les ensembles de données sont espacés de 6 secondes, mais ces délais peuvent parfois atteindre 20 secondes. Les derniers ensembles de données générés avant l’arrêt du véhicule ne sont pas présentés dans ce rapport, par souci de concision. Les vitesses du véhicule de l’AI sont présentées en milles à l’heure, et avant 4 h 3 min 11 s, elles sont négligeables.

Figure 2 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 3 min 11 s
4 h 3 min 11 s – 50 km/h

Figure 3 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 3 min 23 s
4 h 3 min 23 s – 0 km/h (rue Ontario, à la hauteur de la rue Russell)

Figure 4 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 3 min 43 s
4 h 3 min 43 s – 79 km/h (en direction nord sur la rue Russell Sud)

Figure 5 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 3 min 49 s
4 h 3 min 49 s – 79 km/h (en direction nord sur la rue Russell Sud)


Figure 6 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 3 min 55 s
4 h 3 min 55 s – 100 km/h (à l’avenue Kathleen)

Figure 7 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 4 min 1 s
4 h 4 min 1 s – 112 km/h (à la rue Davis)

Figure 8 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 4 min 7 s
4 h 4 min 7 s – 115 km/h (à la rue Cameron)

Figure 9 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 4 min 13 s.
4 h 4 min 13 s – 55 km/h (à la rue George – intersection contrôlée par des feux de circulation)

Figure 10 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 4 min 19 s
4 h 4 min 19 s – 21 km/h (s’approche des lieux de l’incident)


Figure 11 – Emplacement du véhicule du SPS de l’AI à 4 h 5 min 1 s
4 h 5 min 1 s – 0 km/h (rue Essex, sur les lieux de l’incident)

Conclusions du spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES

• À 4 h 3, le 10 février 2021, le plaignant conduisait un véhicule Infiniti Q50 2016 de couleur noire en direction nord sur la rue Russell Sud, à Sarnia, en Ontario;
• L’AI conduisait un véhicule Chevrolet Tahoe aux couleurs de la police, soit le véhicule qui lui a été attribué par le SPS, et il circulait à environ 79 km/h en direction nord sur la rue Russell Sud;
• Le temps était dégagé et les routes étaient sèches;
• La limite de vitesse sur la rue Russell Sud et la rue Russell Nord était de 50 km/h;
• Les gyrophares du véhicule de l’AI n’étaient pas activés; les deux véhicules circulaient à une vitesse moyenne de 103 km/h à la hauteur de la rue Davis (là où la rue Russell Sud devient la rue Russell Nord), à environ 570 mètres au sud du lieu de la collision;
• Le véhicule de l’AI était à 3,1 secondes environ derrière l’Infiniti;
• L’AI a activé [1] les gyrophares de son véhicule; les deux véhicules circulaient à une vitesse moyenne de 90 km/h en direction nord sur la rue Russell Nord, à la hauteur de la rue Cameron, à 361 mètres environ au sud du lieu de la collision;
• Le véhicule du SPS de l’AI était à environ 3,7 secondes derrière l’Infiniti;
• L’Infiniti a traversé l’intersection de la rue George, contrôlée par des feux de circulation, à 144 km/h;
• À environ 84 mètres au sud du lieu de la collision, l’Infiniti, qui circulait à 136 km/h, a grandement dévié vers la droite, avec son système de direction intact;
• Le système de direction était extrêmement sensible en raison de la vitesse élevée du véhicule;
• L’Infiniti a pivoté dans le sens horaire sur son axe vertical et s’est dirigé vers le nord est, montant sur la bordure et le trottoir est;
• L’Infiniti a tourné vers la gauche et a commencé à se redresser, ralentissant jusqu’à 102 km/h tandis qu’il traversait la clôture à mailles losangées du terrain de jeu de l’école publique Hanna Memorial;
• La rampe supérieure de la clôture a empalé la tête du plaignant;
• L’Infiniti a tourné dans le sens antihoraire sur son axe vertical et dans le sens horaire sur son axe longitudinal (vu du devant du véhicule), tout en continuant d’avancer en direction nord sur une distance de 30,5 mètres;
• Le côté inférieur droit de l’Infiniti est entré en collision avec un gros arbre se trouvant sur le terrain de jeu, et le véhicule a pivoté dans le sens horaire sur son axe vertical, puis s’est arrêté, orienté vers le sud-ouest, à environ 7,8 mètres de l’arbre;
• À une vitesse de moins de 55 km/h, l’AI, à bord de son véhicule, est arrivé sur les lieux quelques secondes plus tard.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
 

Enregistrements de communications

Le 22 février 2021, vers 11 h 7, l’UES a reçu des éléments de preuve de la part du SPS, notamment une copie des enregistrements des communications du SPS ainsi que des appels téléphoniques internes, en plus du rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur.

À 4 h 5, le 10 février 2021, l’AI appelle le centre des communications. Rien d’autre n’est dit sur le moment, mais 11 secondes plus tard, il signale qu’un véhicule est passé devant lui à grande vitesse dans le secteur des rues Essex et Russell. Il dit ensuite que le véhicule a fait une collision en face de l’Hôpital Bluewater Health. Peu après, l’AI demande que les services médicaux d’urgence soient envoyés sur place, et on lui répond que le service d’incendie de Sarnia sera également dépêché sur les lieux.

À 4 h 7, l’AI confirme que la collision s’est produite sur le terrain de l’école publique Hannah Memorial et qu’un seul véhicule est impliqué. L’AI dit que quelque chose a traversé le pare-brise et que la situation semble grave. On lui dit que les services médicaux d’urgence et le service d’incendie sont en route.

À 4 h 8, l’AT no 6 arrive sur les lieux. L’AI lui dit qu’un poteau a traversé le visage de l’homme [le plaignant] et qu’il a demandé à ce que les services médicaux d’urgence arrivent le plus rapidement possible.

On appelle les centres de répartition des services médicaux d’urgence et du SPS pour signaler que le conducteur a subi une grave blessure à la tête, à savoir qu’un poteau s’est retrouvé dans son visage. On demande à l’AT no 7 s’il a bien compris ce qui s’est produit, et il répond que oui.

On demande la présence de représentants des services de la circulation et de l’identification.

Un agent non désigné affirme qu’il écoute lorsque l’AT no 7 le lui demande.

L’AT no 7 demande à l’AT no 6 de sécuriser les lieux au moyen de ruban.

À 4 h 11, l’AT no 4 transmet le numéro de la plaque d’immatriculation, et on lui dit que le véhicule Infiniti 2016 noir a été volé à Chatham.

À 4 h 17, l’AT no 7 fait savoir que l’on exécute des manœuvres de réanimation cardiopulmonaire, mais que le plaignant ne présente probablement pas de signes vitaux.

À 4 h 22, l’AT no 2 dit que le décès du plaignant a été constaté sur les lieux [3].

À 4 h 36, l’AI dit qu’il va se rendre au commissariat, mais on lui dit de ne pas le faire.

À 4 h 37 environ, l’AT no 7 fait savoir qu’un portefeuille se trouve dans une poche des vêtements du plaignant et qu’il contient une pièce d’identité. L’AT no 7 dit que les empreintes digitales seront nécessaires à des fins d’identification, puisque le plaignant n’a plus de visage.

À 4 h 55, l’AT no 7 dit que l’AI est soit au commissariat, soit en route vers celui-ci. On dit également que l’AT no 1 va se rendre à l’hôpital pour recevoir des points de suture, car il s’est blessé à un doigt en brisant une vitre.

À 5 h 17, l’AI appelle le centre des communications et demande l’heure de son appel initial ainsi que le numéro d’incident. On demande à l’AI s’il va bien, et il répond que oui.

À 5 h 33, on dit à l’AT no 7 que l’agent non désigné souhaite lui parler.

À 6 h 59, un autre agent dit que le coroner est sur place.

À 7 h 57, une femme demande quelle information peut être envoyée par courriel au Service de police de Chatham-Kent. Cette conversation est la première fois où l’on parle de l’UES et où l’on fait mention de son mandat dans le cadre de cet incident.

À 8 h 49, un agent signale que l’UES est sur les lieux.

On a examiné toutes les communications et tous les appels téléphoniques; ils ne comprenaient pas d’information permettant d’établir ce qui s’était produit entre le plaignant et l’AI avant la collision signalée.

Vidéo captée depuis la rue Russell Sud no 1

Cette vidéo a été obtenue auprès des résidents d’une maison située sur la rue Russell Sud. La caméra montre l’intersection des rues Russell et Ontario, ainsi qu’une partie des rues Devine et Russell. À 4 h 3 min 3 s, on voit les phares de l’Infiniti Q50, qui circule sur la rue Devine vers la rue Russell Sud. L’intersection est contrôlée par un panneau d’arrêt sur la rue Devine.

Vidéo captée depuis la rue Russell Sud no 2

Cette vidéo a été obtenue auprès d’une entreprise située sur la rue Russell Sud.

À 4 h 3 min 53 s, l’Infiniti Q50 circule sur la rue Russell Nord à une vitesse qui semble élevée. À 4 h 3 min 57 s, la vidéo montre le véhicule utilitaire sport (VUS) du SPS conduit par l’AI, qui se trouve quatre secondes derrière l’Infiniti. L’Infiniti Q50 sort du champ de la caméra et, à 4 h 4, on voit les reflets de gyrophares avant que le VUS du SPS sorte à son tour du champ de la caméra.

Vidéo captée depuis la rue Russell Nord no 1

Cette vidéo a été obtenue auprès d’une entreprise située sur la rue Russell Nord. L’heure dans cet enregistrement semble être en avance de quelque 20 minutes par rapport à l’heure réelle.

À 4 h 25 min 30 s, on voit des phares au loin. À 4 h 25 min 47 s, on voit deux ensembles distincts de phares, ceux de véhicules qui circulent en direction nord sur la rue Russell Nord. L’Infiniti Q50 traverse l’intersection de la rue Cromwell, suivi, quatre secondes plus tard, par le VUS du SPS, avec ses gyrophares activés.

Vidéo captée depuis la rue Russell Nord no 2

Cette vidéo a été obtenue auprès d’une entreprise située sur la rue Russell Nord.

À 4 h 4 min 4 s, l’Infiniti Q50 circule en direction nord et passe devant le commerce à une vitesse élevée. À 4 h 4 min 8 s, le VUS du SPS, les gyrophares allumés, passe à son tour devant le commerce, suivant l’Infiniti Q50.

Hôpital Bluewater Health, 89, rue Norman

Le 12 février 2021, vers 14 h 01, des membres du personnel de l’Hôpital Bluewater Health ont remis à l’UES une clé USB contenant des éléments de preuve sous forme de vidéo. Une caméra numérique était installée sous l’auvent de l’entrée principale, du côté sud de l’Hôpital. Cette caméra permet de voir le stationnement jusqu’à la rue Maria et le secteur au nord de la rue Russell Nord et de la rue Maria.

À 4 h 5 min 36 s, on voit les phares avant de l’Infiniti Q50, qui circule en direction nord sur la rue Russell. À 4 h 5 min 49 s, on voit les phares avant et les feux arrière de l’Infiniti; cela correspond au moment où l’Infiniti Q50 a heurté l’arbre et pivoté. À 4 h 5 min 50 s, tous les phares de l’Infiniti s’éteignent. À 4 h 5 min 52 s, une deuxième paire de phares avant apparaît, puis le véhicule ralentit et s’arrête [on sait maintenant que ce véhicule est un VUS du SPS]; on ne voit pas de gyrophares. À 4 h 6 min 16 s, on voit s’allumer ce qui semble être un projecteur depuis le VUS du SPS, vraisemblablement pour éclairer que ce l’AI croit être le lieu de l’impact.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a obtenu les éléments suivants de la part du SPS et les a examinés :

• données du système GPS du véhicule de l’AI;
• empreintes du défunt déjà au dossier;
• notes de l’AI et des AT nos 1, 2, 4, 5, 6 et 7;
• chaîne de courriels du SPS concernant le protège-calandre se trouvant sur le véhicule;
• chronologie des événements du SPS;
• liste des agents du SPS concernés;
• politique du SPS – poursuites visant l’appréhension de suspects;
• résumé des témoignages anticipés des AT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les éléments suivants d’autres sources et les a examinés :

• données récupérées de l’Infiniti Q50 par l’intermédiaire du module de commande de coussin gonflable;
• vidéos captées sur la rue Russell.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment un examen des données du système GPS associées aux vitesses du véhicule de l’AI et aux directions qu’il a empruntées, une reconstitution de la collision ainsi que des enregistrements vidéo captés par des caméras de sécurité qui montrent des parties de l’incident. L’AI n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Il a toutefois autorisé la divulgation de ses notes.

Peu après 4 h le 10 février 2021, le plaignant, qui conduisait un véhicule Infiniti volé à une vitesse de plus de 130 km/h en direction nord sur la rue Russell Nord, a été impliqué dans une collision. L’Infiniti a dévié dans une clôture à mailles losangées qui bordait le périmètre du terrain avant de l’école publique Hanna Memorial. Un morceau de la barre de métal qui reposait sur le haut de la clôture a pénétré à l’intérieur du véhicule et perforé le corps du plaignant, causant sa mort. L’Infiniti s’est arrêté, orientée vers le sud-ouest sur le terrain de l’école,après avoir heurté un arbre.

L’AI est arrivé sur les lieux quelques secondes après la collision. Tandis qu’il circulait vers l’est sur la rue Ontario, l’agent a d’abord vu le conducteur omettre de s’immobiliser à un panneau d’arrêt alors qu’il se dirigeait vers l’ouest sur la rue Devine, après la rue Ontario. Peu après, le plaignant est passé devant l’AI, qui était arrêté à l’intersection des rues Ontario et Russell Sud, en se dirigeant vers le nord sur la rue Russell Sud. La plaque d’immatriculation pendait du pare-chocs avant du véhicule. L’AI a alors décidé d’arrêter l’Infiniti.

Avec l’AI qui se trouvait derrière lui sur la rue Russell Sud, le plaignant a accéléré, atteignant rapidement une vitesse de plus de 100 km/h. Il a continué d’accélérer, tandis que l’AI, ayant activé ses gyrophares, tentait de le suivre. Tout juste au nord de la rue George, le plaignant a perdu le contrôle de l’Infiniti, est monté sur la bordure du trottoir est et a heurté la clôture de l’école.

L’AI a désactivé ses gyrophares et commencé à ralentir quelques instants avant la collision. Aussitôt sur les lieux de celle-ci, l’agent a demandé par radio qu’on envoie des premiers intervenants supplémentaires.

Le décès du plaignant a été constaté sur les lieux, vers 4 h 15.

Cause du décès

Le 12 février 2021, un médecin légiste a procédé à une autopsie sur le corps du plaignant et a établi que la cause du décès était une blessure par empalement du visage et du cou.

Article 320.13, Code criminel – Conduite causant la mort

Le 10 février 2021, le plaignant est décédé dans une collision de véhicule automobile sur la rue Russell Nord, à Sarnia. Puisque son véhicule a été brièvement poursuivi par un agent du SPS quelques instants avant la collision, l’UES a été avisée et a ouvert un dossier. L’AI, l’agent ayant effectué la poursuite, a été désigné comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.

L’infraction possible à l’étude est la conduite dangereuse causant la mort aux termes du paragraphe 320.13(3) du Code criminel. L’infraction est fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans les mêmes circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu dans la manière dont l’AI a poursuivi l’Infiniti un manque de diligence qui a causé le décès du plaignant ou qui y a contribué et/ou qui était suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI était en droit d’entreprendre la poursuite de l’Infiniti. Il avait vu le conducteur omettre de s’arrêter à un panneau d’arrêt et constaté que la plaque d’immatriculation avant n’était pas bien fixée au véhicule; il s’agissait là d’infractions au Code de la route. En outre, aucune considération relative à la sécurité publique n’empêchait la poursuite. Par exemple, il y avait peu de circulation sur les routes, même aucune par endroit, et celles-ci étaient sèches.

Je ne suis donc pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que l’AI n’a pas respecté les limites de diligence établies pendant sa brève poursuite de l’Infiniti en direction nord sur la rue Russell. Si l’on peut se poser des questions sur les vitesses atteintes par l’agent lorsqu’il tentait de suivre l’Infiniti, soit entre 100 et 115 km/h à certains moments dans une zone où la limite était de 50 km/h, il faut savoir aussi que celui-ci a roulé à de telles vitesses sur une très brève section de la rue Russell – pendant environ 24 secondes et sur 800 mètres, tout au plus. Rien n’indique que pendant cette période, la conduite de l’AI a directement mis en péril tout membre du public, même si je reconnais que les vitesses de conduite de l’agent étaient dangereuses en elles-mêmes, compte tenu de la nature du parcours où a eu lieu la poursuite – une rue où se trouvaient des maisons, des écoles et quelques commerces. Cela dit, l’agent a pris des mesures pour atténuer ce risque en activant ses gyrophares, avisant ainsi de la poursuite toute personne qui aurait pu se trouver dans le secteur. En outre, je suis convaincu que l’AI a cessé sa poursuite dans un délai raisonnable, soit lorsqu’il est devenu évident que le plaignant n’avait pas l’intention de s’arrêter. À ce moment-là, il était clair que la poursuite devait s’arrêter pour protéger la sécurité publique, et l’AI a agi avec prudence lorsqu’il y a mis fin.

À la lumière de ce qui précède, et pour les raisons susmentionnées, j’estime qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI n’a pas respecté les limites de diligence prescrites par le droit criminel. Ainsi, il n’y a aucune raison de porter des accusations dans cette affaire.


Date : 10 juin 2021


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales