Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Notification de l’UES

Le 3 février 2021, à 6 h, le Service de police de Toronto (SPT) a communiqué avec l’UES pour lui transmettre l’information suivante.

Le 3 février 2021, vers 4 h 5, des agents du SPT se sont rendus dans le secteur du 354, rue Richmond Est, à Toronto, en réponse à un signalement concernant un homme suspect. À leur arrivée, ils ont repéré l’homme, qui était armé d’un couteau et menaçait de se faire du mal. Les agents ont déployé deux armes à impulsions; toutefois, ces armes se sont révélées inefficaces. Ils ont également tiré sur l’homme au moyen d’un fusil non létal, ce qui n’a pas eu d’effet non plus. Les agents ont finalement réussi à désarmer l’homme et à le mettre sous garde. Il a été transporté à l’Hôpital St. Michael à titre préventif. Selon le diagnostic préliminaire, l’homme n’avait pas subi de blessure grave pendant l’interaction avec la police.

À 6 h 25, le SPT a communiqué avec l’UES et a fait savoir qu’on avait constaté que l’homme avait une fracture au bras. Le SPT a affirmé que l’homme serait transporté au commissariat de la 51e division lorsqu’il recevrait son congé de l’hôpital et qu’il serait placé sous garde en vue de l’enquête sur le cautionnement.

L’homme a été désigné en tant que plaignant, et l’agente de la 51e division qui a tiré avec le fusil a été désignée en tant qu’AI. Le SPT a signalé que les armes à impulsions et le fusil utilisés étaient conservés au commissariat de la 51e division.
 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 3 février 2021, à 7 h 9

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 3 février 2021, à 7 h 18

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 18 ans; a participé à une entrevue

Le plaignant a participé à une entrevue le 4 février 2021.

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’AI a participé à une entrevue le 19 février 2021.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue

Les AT ont participé à des entrevues entre le 9 et le 13 février 2021.

Les lieux

Les lieux de l’incident, où le plaignant est tombé au sol peu après avoir été atteint par deux projectiles de fusil non létal, se trouvent sur la rue Richmond Est, à environ 50 mètres à l’est de la rue George. Les projectiles de fusil non létal ont été tirés sur la rue Richmond Est, à l’intersection de la rue Sherbourne.

L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES ne s’est pas rendu sur les lieux de l’incident; ainsi, aucun examen des lieux n’a été réalisé et aucun diagramme n’a été produit.


Figure 1 – Le fusil non létal de l’AI


Figure 2 – Le couteau du plaignant

Éléments de preuves matériels

Téléchargement des données des armes à impulsions

Le pistolet Taser X2 que l’AT no 2 avait en sa possession a été déployé à 3 h 18 min 56 s le 3 février 2021, pendant cinq secondes [1].

Le pistolet Taser X2 que l’AT no 3 avait en sa possession a été déployé à 3 h 21 min 22 s, pendant cinq secondes.

Le pistolet Taser X2 que l’AT no 1 avait en sa possession a été déployé à 3 h 19 min 46 s, pendant cinq secondes, à 3 h 22 min, pendant deux secondes, et à 3 h 22 min 3 s, pendant quatre secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies

Enregistrements de communications

Les enregistrements ont été faits le 3 février 2021 et on y entend ce qui suit :

À 2 h 46 min 55 s, l’AT no 2 et l’AT no 1 se rendent au 460, rue Adelaide Est pour répondre à un appel concernant des actes de vandalisme en cours dans un stationnement souterrain.

À 3 h 11 min 25 s, l’AT no 2 indique que l’AT no 1 et lui ne sont plus à cet endroit, mais qu’ils cherchent désormais la personne [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] qui endommage des véhicules dans les environs du 354, rue Sherbourne.

À 3 h 13 min 48 s, l’AT no 2 crie [traduction] « un gars pointe un couteau vers nous ».

À 3 h 13 min 59 s, on entend un homme crier « P1 ».

À 3 h 14 min 11 s, on entend un homme (on croit qu’il s’agit de l’AT no 2) dire qu’un autre homme a pointé un couteau vers lui dans le stationnement souterrain.

À 3 h 14 min 12 s, le répartiteur demande si d’autres unités peuvent être dépêchées.

À 3 h 14 min 13 s, un homme répète « ils ont dit qu’un type dans le stationnement a pointé un couteau vers eux ».

À 3 h 14 min 21 s, le répartiteur demande à d’autres d’unités de mettre fin à ce qu’elles font pour répondre à cet appel.

À 3 h 14 min 44 s, le répartiteur signale que l’agent en détresse a donné comme adresse le 354, rue Richmond.

À 3 h 14 min 46 s, une unité canine affirme avoir entendu l’appel.

À 3 h 14 min 48 s, l’AT no 2, essoufflé, dit « Richmond ».

À 3 h 14 min 56 s, une femme dit « Ontario et Richmond ».

À 3 h 15 min 5 s, un homme dit je l’écoute ici, dans ma voiture ».

À 3 h 15 min 6 s, le répartiteur appelle les agents sur la fréquence radio de la 51e division et dit que d’autres agents sont menacés par un couteau dans un stationnement souterrain.

À 3 h 15 min 16 s, un homme dit « l’homme tient maintenant le couteau contre son cou ».

À 3 h 15 min 20 s, un homme dit « mon arme à feu est pointée sur lui; avertissez le service d’ambulance ».

À 3 h 16 min, le répartiteur signale que le plaignant tient un couteau contre sa gorge et que les agents ont leur arme pointée sur lui.

À 3 h 16 min 3 s, une femme dit « arme non létale déployée, inefficace ».
À 3 h 16 min 7 s, la même femme dit « nouveau déploiement ».

À 3 h 16 min 13 s, une femme dit « arme non létale déployée, inefficace; l’homme se dirige vers l’ouest sur Sherbourne ».

À 3 h 16 min 16 s, le répartiteur dit « confirmez la direction ».

À 3 h 16 min 17 s, une femme [on croit qu’il s’agit de l’AT no 6] dit « nous nous rendons sur place ».

À 3 h 16 min 19 s, une femme dit [traduction] « couteau contre le cou du suspect ».

À 3 h 16 min 29 s, le répartiteur indique que les agents ont déployé des armes non létales et que celles-ci n’ont pas eu d’effet.

À 3 h 16 min 31 s, un agent demande à tous les agents qui répondent à l’appel d’éteindre leur sirène, puisque les agents sur les lieux tentent de communiquer avec le plaignant.

À 3 h 16 min 40 s, le répartiteur envoie d’autres agents sur les lieux de l’incident.

À 3 h 17, le répartiteur indique que les agents sont avec un homme (le plaignant) et tentent de lui parler. Il ajoute qu’ils se dirigent vers l’ouest sur la rue Sherbourne, que le plaignant n’écoute pas les agents et qu’il tient un couteau contre son cou.

À 3 h 17 min 12 s, un agent dit « nous parlons à l’homme en ce moment; il tient le couteau contre son cou. Il dit qu’il veut se tuer ».

À 3 h 17 min 28 s, un autre agent dit qu’il se rend sur les lieux et qu’il a une carabine C8 dans son véhicule.

À 3 h 17 min 37 s, un homme transmet par le système radio un message inaudible.

À 3 h 17 min 44 s, une femme demande si l’appel est à l’écran, et le répartiteur répond que oui.

À 3 h 17 min 55 s, le répartiteur signale que l’équipe d’intervention d’urgence (EIU) est en route.

À 3 h 17 min 58 s, une voix d’homme dit [traduction] « quartier général de l’EIU; quels sont les emplacements en question pour que nous puissions y envoyer des agents? »

À 3 h 17 min 58 s, le répartiteur dit que les agents de la 51e division ont des renforts sur les lieux et se trouvent à l’intersection des rues Richmond et Sherbourne.

À 3 h 18 min 3 s, un homme fait part de l’emplacement, soit l’intersection des rues Richmond et Sherbourne.

À 3 h 18 min 4 s, le répartiteur de la police parle avec le répartiteur du service d’ambulance. Le répartiteur de la police donne une adresse à l’intersection des rues Richmond et Sherbourne et indique que le plaignant tient un couteau contre son cou, que des armes non létales ont été déployées, mais qu’elles ont été inefficaces, et que les agents pointent actuellement leurs armes à feu vers le plaignant.

À 3 h 19 min 56 s, le répartiteur dit à toutes les unités qu’une ambulance a été envoyée sur les lieux.

À 3 h 20 min 9 s, une femme dit [traduction] « il a toujours le couteau sur lui ».

À 3 h 20 min 32 s, une femme demande un compte rendu de la situation et le répartiteur répond que le plaignant tient un couteau contre son cou et que l’EIU et une ambulance sont en route.

À 3 h 20 min 38 s, une femme dit que les agents parlent au plaignant et que ce dernier marche à reculons, à l’ouest de la rue Sherbourne.

À 3 h 20 min 47 s, le répartiteur répète que les agents parlent au plaignant tandis qu’il marche à reculons, à l’ouest de la rue Sherbourne.

À 3 h 20 min 52 s, une agente dit aux autres intervenants d’être prudents, puisque les agents ont utilisé une force non létale qui n’a pas été efficace et que le plaignant tient un couteau contre son cou.

À 3 h 21 min 13 s, une femme indique que le plaignant marche à reculons sur la rue Richmond.

À 3 h 22 min 44 s, un homme dit « l’homme vient de se coucher sur le sol; attendez ».

À 3 h 23 min 1 s, une voix d'homme dit « nous avons besoin d’une ambulance sur place maintenant, s’il vous plait ».

À 3 h 23 min 8 s, le même homme indique « l’homme est au sol, les agents sont en sécurité ».

À 3 h 23 min 13 s, le répartiteur dit que l’ambulance est en route et sera informée de la situation.

À 3 h 23 min 36 s, le répartiteur confirme que l’EIU n’est plus requise.

À 3 h 27 min 15 s, un homme demande que l’on envoie une deuxième ambulance à l’intersection des rues Richmond et Sherbourne. Une deuxième ambulance est appelée pour examiner un agent qui n’est pas blessé, qui est conscient et qui respire.

À 3 h 31 min 15 s, un homme avise le répartiteur que le plaignant est à bord de l’ambulance et qu’un agent accompagne celui-ci.

À 3 h 32 min 26 s, le répartiteur demande si une arme à impulsions a été déployée pendant l’interaction.

À 3 h 32 min 30 s, un homme répond qu’une arme à impulsions a été déployée à deux reprises pendant l’interaction.

À 3 h 41 min 16 s, un agent signale que l’ambulance se trouve à l’Hôpital St. Michael.

Sommaire des images captées par les caméras à bord des véhicules

Les images ont été captées le 3 février 2021.

Véhicule de l’AT no 5

À 3 h 14, la vidéo commence.

À 3 h 14 min 30 s, l’AT no 5 met en marche les gyrophares et la sirène de son véhicule. Elle s’arrête juste à l’est de la rue Sherbourne, sur la rue Richmond.

À 3 h 15 min 22 s, on entend le son du déploiement d’une arme à impulsions.

À 3 h 15 min 28 s, une agente de police est debout devant le véhicule de l’AT no 5, son arme dégainée.

À 3 h 15 min 30 s, on entend le son du déploiement d’une arme à impulsions.

À 3 h 15 min 37 s, on entend le son du tir d’un projectile de fusil non létal.

À 3 h 15 min 54 s, on entend le son du tir d’un projectile de fusil non létal.

À 3 h 21 min 48 s, l’AT no 5 monte dans son véhicule et repositionne celui-ci.

À 3 h 23 min 5 s, elle arrête son véhicule près d’un groupe d’agents.

À 3 h 23 min 14 s, un agent est agenouillé près du plaignant, qui est couché sur la route. De l’autre côté, un autre agent se tient debout directement à côté du plaignant, au-dessus duquel il est penché. Au moins huit agents se trouvent sur les lieux.

À 3 h 23 min 33 s, les agents semblent fouiller le plaignant.

À 3 h 23 min 53 s, des ambulanciers paramédicaux apportent une civière sur place.

À 3 h 25 min 8 s, un agent monte dans le véhicule de l’AT no 5. Il dit que tout le monde va bien et qu’un projectile non létal a été tiré.

À 3 h 25 min 50 s, les agents aident le plaignant à se relever.

À 3 h 27, un superviseur d’ambulanciers paramédicaux arrive sur les lieux et le plaignant est placé sur une civière, puis dans une ambulance.

À 3 h 31 min 20 s, une personne (on croit qu’il s’agit de l’AT no 5) mentionne qu’une arme à impulsions se trouve au sol.

À 3 h 36 min 18 s, l’enregistrement prend fin.


Véhicule de l’agent no 1

À 3 h 14 min 45 s, le véhicule circule avec la sirène et les gyrophares en marche.

À 3 h 16 min 4 s, le véhicule s’arrête à l’intersection de la rue Richmond et de la rue Sherbourne; il est orienté vers l’ouest sur la rue Richmond. On voit de multiples agents pointant leur arme à feu en direction du plaignant, qui se déplace d’avant en arrière.

À 3 h 17 min 29 s, les agents sont debout devant le véhicule et le plaignant est face à eux; il se déplace d’avant en arrière et tient un couteau contre sa gorge.

À 3 h 18 min 1 s, trois autres agents entrent dans le champ de la caméra, dont l’AI, qui tient une arme non létale.

À 3 h 18 min 10 s, les agents commencent à reculer, tentant de s’éloigner du plaignant.

À 3 h 18 min 49 s, le plaignant et les agents sortent du champ de la caméra; ils se retrouvent sur la rue Sherbourne.

À 3 h 19 min 30 s, le groupe revient dans le champ de la caméra, et on voit le plaignant marcher à reculons sur la rue Richmond, en direction ouest.

À 3 h 22 min 18 s, un véhicule de police et une ambulance arrivent chacun de leur côté sur la rue Sherbourne et se dirigent vers l’ouest sur la rue Richmond; ensuite, la vidéo ne montre rien qui puisse servir d’élément de preuve pour l’enquête.


Véhicule de l’AT no 6

À 3 h 18 min 54 s, le véhicule circule avec ses gyrophares et sa sirène en marche.

À 3 h 20 min 26 s, le véhicule s’arrête sur la rue Sherbourne, en face du restaurant Tim Hortons, au sud de la rue Richmond.

À 3 h 21 min 5 s, on voit une interaction au loin.

À 3 h 21 min 30 s, l’AT no 6 descend de son véhicule et se dirige en courant vers le lieu de l’interaction.

À 3 h 22 min 24 s, elle remonte dans son véhicule et se dirige vers le nord sur la rue Sherbourne, au nord de la rue Richmond, puis place son véhicule de manière à bloquer la route devant l’établissement The Richmond. Les gyrophares de son véhicule sont allumés.
À 3 h 26 min 44 s, deux agents passent devant le véhicule, après quoi la vidéo ne montre plus d’information pouvant servir d’élément de preuve.


Véhicule de l’AT no 1

À 2 h 52 min 32 s, la vidéo commence, et le véhicule de l’AT no 1 est immobile derrière celui de l’AT no 2.

À 3 h 7 min 15 s, l’AT no 1 arrête son véhicule au stationnement couvert situé au 354, rue Sherbourne, derrière le véhicule de l’AT no 2.

À 3 h 13 min 32 s, l’alarme de priorité personnelle de l’AT no 2 est activée. On entend l’AT no 2 dire qu’un homme [on sait maintenant qu’il s’agit du plaignant] a sorti un couteau et le pointe en direction des agents.

À 3 h 14 min 46 s, le plaignant sort du stationnement couvert et court en direction ouest sur la rue Richmond; l’AT no 1 et l’AT no 2 le suivent.

À 3 h 15 min 33 s, le plaignant atteint l’intersection des rues Sherbourne et Richmond, suivi par l’AT no 1 et l’AT no 2. D’autres véhicules de police arrivent sur les lieux.

À 3 h 16 min 46 s, on voit de multiples agents et véhicules de police, mais on ne discerne pas de détails puisqu’ils se trouvent à une bonne distance de la caméra.

À 3 h 22 min 27 s, deux véhicules de police stationnés sur la rue Richmond commencent à se déplacer et se dirigent vers l’ouest sur la rue Richmond, hors du champ de la caméra.

À 3 h 22 min 51 s, une ambulance arrive de la rue Sherbourne et s’engage en direction ouest sur la rue Richmond, après quoi la vidéo ne montre plus d’information pouvant servir d’élément de preuve.


Véhicule de l’AI et de l’AT no 3

À 3 h 13 min 10 s, le véhicule, qui a emprunté de multiples rues, s’arrête devant un restaurant Tim Hortons. On voit l’AT no 5, qui est debout à l’extérieur de son véhicule.

À 3 h 14 min 21 s, un agent se trouve directement devant le véhicule; son arme à impulsions est dégainée et il la pointe.

À 3 h 14 min 24 s, l’agent recule.

À 3 h 14 min 46 s, le plaignant passe en marchant entre le véhicule de l’AI et celui de l’AT no 5 et s’approche de l’AT no 5, qui doit reculer pour l’éviter. À 3 h 14 min 54 s, un agent portant une tuque et tenant une arme à impulsions se place devant le véhicule de l’AI. Une agente (on croit qu’il s’agit de l’AI) est devant son propre véhicule et tient un fusil non létal.

À 3 h 16 min 1 s, on entend de nombreuses voix crier que deux projectiles d’arme non létale ont été tirés.

À 3 h 21 min 20 s, l’AT no 5 monte dans son véhicule et quitte les lieux.

À 3 h 25, la vidéo ne montre plus d’information pouvant servir d’élément de preuve.


Véhicule de l’AT no 2

À 3 h 7 min 25 s, l’AT no 2 immobilise son véhicule derrière celui de l’AT no 1, à l’extérieur du stationnement couvert Sherbourne.

À 3 h 7 min 36 s, l’AT no 2 et l’AT no 1 entrent dans l’installation.

À 3 h 10 min 29 s, les agents sortent de l’installation; puis, tandis qu’ils se trouvent sur le trottoir, une alarme de voiture se met à sonner.

À 3 h 10 min 44 s, l’AT no 2 et l’AT no 1 retournent dans le stationnement couvert.

À 3 h 13 min 12 s, on entend des cris provenant du stationnement.

À 3 h 14 min 2 s, le plaignant sort du stationnement en courant et se dirige vers la rue Richmond. Il est suivi par l’AT no 2 ou l’AT no 1. Deux véhicules de police dont les sirènes et les gyrophares sont activés traversent l’intersection des rues Sherbourne et Richmond, en direction des gens qui courent.

À 3 h 14 min 58 s, l’AT no 2 ou l’AT no 1 sort du stationnement et court vers la rue Richmond.

À 3 h 15 min 19 s, on entend le son du déploiement d’une arme à impulsions. On entend aussi quelqu’un qui crie [traduction] « jette le couteau ».

À 3 h 15 min 40 s, on entend le son du déploiement d’une arme à impulsions. Peu après, on entend le son de deux coups tirés avec une arme à feu non létale.

À 3 h 16 min 24 s, deux agents arrivent sur place dans un véhicule de police.

À 3 h 17 min 40 s, on voit des lumières clignotantes et des gens au loin, mais on ne distingue pas de détails.

À 3 h 17 min 59 s, la vidéo prend fin.


Véhicule de l’AT no 4

À 3 h 18 min 11 s, le véhicule de police s’arrête sur la rue Sherbourne. De multiples agents ont leur arme à feu dégainée et la pointent vers le plaignant, qui marche au milieu de la rue.

À 3 h 18 min 40 s, l’AT no 4 descend de son véhicule et marche vers le plaignant. Le plaignant commence à s’approcher de l’AT no 4, qui recule immédiatement.

À 3 h 19 min 18 s, le plaignant crie contre les agents.

À 3 h 20 min 20 s, le plaignant, depuis la rue Sherbourne, retourne sur la rue Richmond. Tous les agents concernés se trouvant dans le secteur le suivent.

À 3 h 20 min 55 s, le groupe sort du champ de la caméra.

À 3 h 21 min 38 s, les agents crient au plaignant de se coucher sur le sol.

À 3 h 21 min 38 s, la vidéo prend fin.

Vidéo de la mise en détention

L’enregistrement a été fait le 3 février 2021 et montre ce qui suit :

Le 3 février 2021, le plaignant a été emmené au commissariat de la 51e division par deux agents.

À 20 h 20 min 55 s, le plaignant arrive dans le hall d’enregistrement et s’assoit sur un banc.

À 20 h 22 min 4 s, les deux agents renseignent le sergent-chef en ce qui concerne le plaignant ainsi que les protocoles de dépistage de la COVID-19.

À 20 h 22 min 34 s, le sergent-chef est avisé des accusations portées à l’endroit du plaignant.

À 20 h 23 min 30 s, le sergent-chef demande au plaignant s’il comprend qu’il est en état d’arrestation, lui fait savoir qu’il a droit de recourir à un avocat et lui demande s’il veut appeler un avocat; à ce moment, le plaignant demande que l’on communique avec l’avocat de service.

À 20 h 24 min 50 s, le sergent-chef demande si le plaignant a subi des blessures, et les deux agents répondent que le plaignant a été traité à l’Hôpital St. Michael, où l’on a constaté que le plaignant avait une fracture au poignet droit. Le sergent-chef pose au plaignant les questions d’enregistrement de nature médicale habituelles. Le plaignant dit qu’il a fait une tentative de suicide ou qu’il a eu des problèmes de santé mentale par le passé. Il ajoute qu’au cours de la semaine ayant précédé le 3 février 2021, il s’est infligé des coupures aux poignets. Le plaignant dit qu’il ne reçoit pas de soins médicaux et ne prend pas de médicaments sur ordonnance. Il dit qu’il a fumé cinq joints de marijuana avant 11 h, avant son arrestation.

À 20 h 28 min 5 s, le sergent-chef dit au plaignant qu’il fera l’objet d’une fouille à nu de niveau trois.

À 20 h 28 min 28 s, on retire le dispositif de contention des chevilles du plaignant.
À 20 h 28 min 55 s, le plaignant est appuyé contre le mur. Il enlève ses souliers et son chandail. On fouille également son pantalon.

À 20 h 31 min 52 s, le sergent-chef explique la fouille à nu au plaignant.

À 20 h 33 min 38 s, les deux agents escortent le plaignant hors du hall d’enregistrement et l’emmènent à une cellule.

L’enregistrement prend fin à 21 h 6.

Vidéos captées par les systèmes de télévision en circuit fermé

Les vidéos des systèmes de télévision en circuit fermé ont été captées le 3 février 2021 et montrent ce qui suit :

Système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 1, sur la rue Richmond Est

À 0122:06 sur l’enregistrement, une personne, que l’on croit être le plaignant, entre dans le champ de la caméra, marchant dans la rue en direction ouest.

À 0122:15 sur l’enregistrement, un agent en uniforme suit le plaignant. Cet agent est ensuite suivi par huit autres agents. Tous les agents sont à une bonne distance les uns des autres et sont répartis dans la rue et sur le trottoir. Les agents marchent et semblent se regrouper sur une courte distance, mais hors du champ de la caméra.

À 0122:51 sur l’enregistrement, un autre véhicule de police arrive sur les lieux; deux agents en descendent.

À 0122:58 sur l’enregistrement, une ambulance arrive sur place et s’arrête à l’endroit où les agents sont regroupés. Ensuite, l’enregistrement ne montre plus d’information pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre de l’enquête.


Système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 2, sur la rue Richmond Est

La vidéo ne montre aucune information pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre de l’enquête.


Système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 3, sur la rue Richmond Est

La vidéo ne montre aucune information pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre de l’enquête.


Système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 4, sur la rue Richmond Est

La vidéo ne montre aucune information pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre de l’enquête.


Système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 5, sur la rue Richmond Est

Il y avait deux caméras à cet emplacement. Les enregistrements ne sont pas horodatés et on n’y voit que l’intérieur des locaux de l’entreprise. On peut voir le reflet des gyrophares d’un véhicule de police dans une fenêtre. Ces enregistrements ne comprennent pas d’information pouvant servir d’élément de preuve dans le cadre de l’enquête.

Système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 6, sur la rue Richmond Est

Le premier enregistrement commence à 1 h 58 min 45 s et se termine à 2 h 49 min 30 s. À 2 h 38 min 41 s sur l’enregistrement, un homme portant un manteau en duvet vert et un sac à dos entre dans un immeuble. Ensuite, la vidéo ne montre plus d’information pouvant servir d’élément de preuve.

Le deuxième enregistrement commence à 3 h 17 min 45 s et se termine à 4 h 0 min 2 s. On peut voir le reflet de gyrophares depuis la rue. Ensuite, la vidéo ne montre plus d’information pouvant servir d’élément de preuve.

Extrait vidéo sans titre capté avec un téléphone cellulaire

Il s’agit d’une vidéo de 45 secondes captée avec un téléphone cellulaire qui a été envoyée à l’UES. La personne qui a enregistré la vidéo a refusé de fournir ses coordonnées à l’UES.

La vidéo semble avoir été filmée depuis le balcon d’une résidence sur la rue Richmond Est. Elle a été captée à quelques étages au-dessus du niveau de la rue. On y voit ce qui suit:

La rue semble sèche et il n’y a pas de précipitations. Il fait sombre, et la seule lumière provient de réverbères. Un homme [on sait qu’il s’agit du plaignant] marche en direction nord depuis le trottoir nord, de l’autre côté d’une ruelle, vers la rue Richmond Est. Il continue de marcher vers l’ouest. À compter de 21 secondes sur la vidéo et jusqu’à 45 secondes, un agent en uniforme suit le plaignant. L’agent se trouve à environ 9 mètres du plaignant. On entend un homme dire [traduction] « tu es le frère de quelqu’un… ». La voix est étouffée et on entend des sirènes en arrière-plan. On entend la voix d’un autre homme, mais les mots sont également étouffés. Plusieurs autres agents qu’on peut voir sur la vidéo se dispersent sur la rue Richmond Est. Aucun de ces agents n’est plus près du plaignant que le premier agent qui s’est approché de celui-ci. À compter de 35 secondes sur la vidéo et jusqu’à 45 secondes, le plaignant tombe soudainement au sol. Les agents continuent de s’approcher de lui. Le premier agent s’approche à environ 1 ou 2 mètres du plaignant et la vidéo prend fin.

En utilisant les données de Google Earth pour examiner la vidéo, on peut déduire que le plaignant a marché sur une distance totale de 42 à 43 mètres avant de tomber dans la rue. Lorsqu’il est tombé, l’agent le plus près était à environ 9 mètres à l’est de lui.

Éléments obtenus auprès du Service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les documents et éléments suivants du SPT entre le 4 et le 22 février 2021 :

• rapport sur les détails de l’événement du système de répartition assistée par ordinateur;
• enregistrements des communications;
• liste des témoins civils;
• qualification pour l’utilisation d’une arme non létale – l’AI;
• vidéo du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 1, sur la rue Richmond Est;
• vidéo du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 2, sur la rue Richmond Est;
• vidéo du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 3, sur la rue Richmond Est;
• vidéo du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 4, sur la rue Richmond Est;
• vidéo du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 6, sur la rue Richmond Est;
• vidéo du système de télévision en circuit fermé de l’entreprise no 5, sur la rue Richmond Est;
• système de télévision en circuit fermé – application GOM Player;
• rapport d’incident général;
• rapport des blessures;
• notes de l’AT no 1;
• notes de l’AI;
• notes de l’AT no 5;
• notes de l’AT no 4;
• notes de l’AT no 3;
• notes de l’AT no 6;
• notes de l’AT no 2;
• notes de l’AT no 7;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’agent no 1;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 6;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 5;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’agent no 2;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 1;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 3;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 2;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 4;
• images captées par la caméra à bord du véhicule de l’AT no 7;
• photographies des lieux;
• vidéo de la mise en détention;
• politique sur l’usage de la force;
• politique sur l’usage de la force – annexe A;
• politique sur l’usage de la force – annexe B;
• politique sur l’usage d’un fusil non létal;
• politique sur l’usage d’une arme à impulsions;
• données téléchargées des armes à impulsions.

Documents obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu ce qui suit auprès d’une autre source le 3 février 2021 :

• vidéo captée au moyen d’un téléphone cellulaire envoyée à l’UES par Twitter.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits au moyen des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec l’AI et de nombreux autres agents qui étaient présents au moment où les armes ont été employées. Dans le cadre de l’enquête, on a également bénéficié d’enregistrements vidéo montrant des parties de l’incident captées par des caméras de sécurité situées dans le secteur et par les caméras se trouvant à bord de plusieurs véhicules de police.

Vers 3 h 16, alors qu’il se trouvait sur la rue Richmond Est, aux environs de l’intersection de la rue Sherbourne, le plaignant a reçu deux projectiles tirés par l’AI. Peu après, le plaignant est tombé au sol sur la rue Richmond Est, à l’est de la rue George, après quoi il a été menotté par les agents.

Environ une demi-heure avant que les projectiles aient été tirés, l’AT no 2 et l’AT no 1 se sont rendus sur les lieux d’un immeuble en copropriété situé au 460, rue Adelaide, pour répondre à un signalement concernant une personne – le plaignant – qui endommageait des véhicules dans le stationnement souterrain. Puisqu’ils n’ont pas trouvé le plaignant à cet endroit, les agents ont commencé à le chercher dans les environs et ont décidé d’aller voir dans le stationnement couvert Green P situé sur la rue Richmond Est, en face du concessionnaire Ford, à l’est de la rue Sherbourne.

L’AT no 2 et l’AT no 1 ont trouvé le plaignant dans le stationnement Green P et lui ont dit qu’il était en état d’arrestation; le plaignant a alors pris la fuite. Les agents l’ont poursuivi et ont vu le plaignant sortir un couteau qu’il avait sur lui. Le plaignant s’est retourné tour à tour vers l’AT no 2 et vers l’AT no 1, et a reçu des décharges des armes à impulsions des deux agents. L’AT no 1 a été le premier à déployer son arme. Après avoir ordonné au plaignant de s’arrêter et de jeter son couteau, l’agent a tiré avec son arme à impulsions. La décharge n’a pas eu d’effet sur le plaignant. L’AT no 2 a déployé son arme à impulsions environ au même moment; cette décharge non plus n’a pas eu d’incidence sur le plaignant, qui est demeuré debout, le couteau à la main. Le plaignant a ramassé une arme à impulsions qui avait été jetée par l’un des agents après qu’il l’eut déployée, l’a pointée vers l’AT no 2 puis a pris la fuite en remontant la rampe d’accès au stationnement pour se rendre sur la rue Richmond .
L’AI et son partenaire, l’AT no 3, faisaient partie des nombreux agents qui ont commencé à arriver dans le secteur des rues Richmond Est et Sherbourne en réponse à l’appel d’aide d’urgence de l’AT no 2. L’AI, dans son véhicule, est passée à côté de l’AT no 1, qui s’est retrouvé sur la rue Richmond alors qu’il suivait le plaignant en direction ouest. L’attention du plaignant a été attirée par le véhicule de l’AI, qui s’est arrêté à côté de lui; le plaignant s’est approché du côté conducteur du véhicule et a commencé à frapper sur la vitre avec le couteau. L’AT no 3, qui était descendu du véhicule et en avait fait le tour, a crié au plaignant de jeter le couteau, puis il a tiré sur le plaignant avec son arme à impulsions lorsque celui-ci a omis de faire ce qu’il lui avait demandé. La décharge n’ayant pas eu d’effet sur lui, le plaignant s’est éloigné du véhicule et a poursuivi son chemin vers l’ouest sur la rue Richmond Est [3].

Un groupe d’agents dont faisait partie l’AI, qui était armée d’un fusil non létal, a suivi le plaignant; les agents marchaient l’un derrière l’autre à l’est du plaignant. L’AT no 3 a entrepris de parler au plaignant, tentant de lui faire jeter le couteau. Le plaignant n’était pas réceptif. À quelques reprises, il s’est avancé en direction des agents, avant de reculer et de poursuivre son chemin vers l’ouest, tenant le couteau contre son torse et son cou, indiquant qu’il voulait se blesser. Lorsque le groupe est arrivé à l’intersection des rues Richmond Est et Sherbourne, l’AI a pointé son fusil non létal vers le plaignant et a tiré un projectile en sachet. Quelques secondes plus tard, elle a tiré une deuxième fois. Les deux projectiles semblent avoir atteint le plaignant, mais ce dernier est resté debout.

Quelques minutes après que l’AI eut tiré pour une deuxième fois, le plaignant, qui avait parcouru une certaine distance en direction ouest sur la rue Richmond Est et se trouvait à l’ouest de l’intersection, est tombé au sol. Des agents se sont approchés du plaignant, ont éloigné le couteau [4] de lui au moyen d’un coup de pied et l’ont mis sous garde.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital, où, selon ce qui a été rapporté, l’on a constaté qu’il avait une fracture à l’avant-bras, soit au poignet droit; ensuite, le plaignant a été confié de nouveau à la garde de la police.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 3 février 2021, le plaignant a subi une fracture à l’avant-bras, soit au poignet droit, après avoir été atteint par un projectile tiré par l’arme à feu non létale d’une agente de police. L’agente en question – l’AI – a été désignée en tant qu’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire. Je reconnais qu’il était justifié de vouloir procéder à l’arrestation du plaignant à la suite de son interaction avec l’AT no 2 et l’AT no 1 dans le stationnement Green P. À ce moment-là, les agents avaient vu le plaignant sur une vidéo du système de sécurité du stationnement d’un immeuble en copropriété en train d’endommager des véhicules – donc de commettre une infraction de méfait – et ils savaient de quoi il avait l’air. De même, lorsqu’il a pointé un couteau en direction des agents, cela leur a donné des motifs supplémentaires de chercher à l’arrêter.

En ce qui concerne les projectiles d’arme non létale qu’on a utilisés à l’endroit du plaignant, dont l’un a probablement causé sa fracture à l’avant-bras/au poignet, je suis convaincu que cette force n’a pas dépassé les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire pour procéder à son arrestation. Le plaignant était armé d’un gros couteau pouvant infliger de graves blessures, voire causer la mort. Selon les apparences, le plaignant était perturbé à ce moment-là, et il constituait un danger évident et immédiat pour lui-même et pour autrui. Il s’est approché des agents de manière menaçante, en tenant le couteau, et il a tenu le couteau contre son cou et son torse en disant qu’il voulait se faire du mal. Quelques instants avant qu’on utilise le fusil non létal à son endroit, le plaignant a pointé une arme à impulsions en direction de l’AT no 2. Les tentatives précédentes d’immobiliser le plaignant à l’aide d’une arme à impulsions n’avaient pas eu d’effet; les ordres donnés de vive voix, à répétition pour qu’il jette le couteau s’étaient aussi révélés infructueux. Dans ces circonstances, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base d’un jugement raisonnable, que la tentative de l’AI de neutraliser le plaignant à distance à l’aide de son fusil non létal était déraisonnable. Les agents auraient pu continuer de tenter de gagner du temps, espérant que le plaignant allait se désarmer par lui-même sans qu’il soit nécessaire de recourir à la force; cependant, ils lui avaient déjà donné une occasion raisonnable de se rendre, et il était nécessaire, du point de vue de la sécurité publique, de régler la situation le plus rapidement possible, et ce, dans l’intérêt du plaignant et des autres personnes sur place. D’ailleurs, même après que l’AI eut tiré avec son arme non létale, les agents ont fait preuve de retenue en continuant de suivre le plaignant pendant plusieurs minutes sans recourir à une force supplémentaire, jusqu’à ce qu’il tombe au sol pour des raisons qui ne sont toujours pas claires.

Par conséquent, comme je suis convaincu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a agi autrement qu’en toute légalité pendant son interaction avec le plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 3 juin 2021

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales