Communiqué de presse
Aucun motif d’accusation en lien avec la décharge d’une arme à létalité atténuée par un agent de police à Toronto
Numéro du dossier: 21-TFI-037
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Le 3 février 2021, des agents de police de Toronto ont répondu à un appel concernant un jeune de 18 ans qui était armé d’un couteau et menaçait de se blesser. Les agents ont déchargé deux pistolets à impulsions électriques, sans effet. Un autre agent a ensuite déchargé une arme à létalité atténuée sur le jeune homme, qui a été touché. Le jeune homme a été désarmé et placé sous garde. Il a ensuite été conduit à l’hôpital pour une fracture au poignet ou à l’avant-bras. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent qui a déchargé son arme a agi autrement que légalement, et qu’il n’y avait donc aucune raison de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est donc clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1393
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.