Communiqué de presse
L’UES conclut une enquête sur la fracture du sternum qu’une femme a subie lors d’une collision avec un véhicule du service de police de London
Numéro du dossier: 24-OVI-315
L’Unité des enquêtes spéciales (UES) n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police de London a commis une infraction criminelle en rapport avec la blessure grave qu’a subie une femme de 67 ans en juin dernier. La femme a informé l’UES de l’incident quelques semaines plus tard et une enquête a été ouverte. Le 15 juin 2024, alors qu’il donnait suite à un appel d’urgence, un agent a franchi l’intersection de l’avenue Highbury et de Hamilton Road alors que le feu était rouge. Il a alors percuté une camionnette que conduisait le mari de la femme.
Le directeur de l’UES, Joseph Martino, a constaté que l’agent ne s’est pas arrêté entièrement au feu rouge, comme il était tenu de le faire en vertu du Code de la route. Les images vidéo montrent que l’agent s’est engagé lentement et avec précaution dans l’intersection, mais qu’il ne s’est pas assuré que la circulation en direction nord sur l’avenue Highbury s’était complètement arrêtée avant de commencer à accélérer. M. Martino a conclu que le manquement de l’agent n’était pas d’une ampleur telle qu’il s’écartait manifestement d’une norme de diligence raisonnable. En effet, l’agent aurait dû continuer à avancer lentement pour s’assurer que tous les véhicules circulant en direction nord s’étaient arrêtés avant d’accélérer de nouveau. Cependant, son manquement à cette obligation équivaut à une erreur de jugement momentanée qui, selon la loi, est rarement susceptible d’entraîner des poursuites au criminel.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur)
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
Read this news release in English.
Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES