Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête sur un incident survenu à Toronto, faute de blessure grave
Numéro du dossier: 24-TCI-287
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation, en août 2023, d’un homme de 37 ans par des agents du service de police de Toronto (SPT). L’UES a été informée de l’incident le 3 juillet 2024, lorsque l’homme a communiqué avec elle.
Le 5 août 2023, une femme a appelé la police pour signaler que son ex-petit ami l’avait menacée avec une arme à feu. Des agents du SPT ont trouvé l’homme dans le secteur de l’avenue Coxwell et de l’avenue Felstead et l’ont arrêté. Lorsque l’homme a indiqué qu’il souffrait d’une maladie préexistante, il a été transporté à l’hôpital. L’homme a ensuite affirmé avoir subi une fracture des vertèbres, une commotion cérébrale et des troubles de la vue à la suite de son arrestation.
Selon les enquêtes préliminaires de l’UES, M. Martino a conclu que l’enquête devait être abandonnée pour le moment. Le dossier médical de l’homme ne contient en effet aucune indication de fracture ni de commotion cérébrale. Quant à la déficience visuelle, elle semble être liée à une maladie qui a été diagnostiquée. Par conséquent, en l’absence de « blessure grave » au sens du mandat de l’UES, cette dernière n’avait pas la compétence légale pour mener une enquête sur l’incident. Le dossier est donc clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES