Communiqué de presse
Aucune accusation relativement à l’arrestation d’une femme et à la fracture de son bras à Orangeville
Numéro du dossier: 23-PCI-029
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle en lien avec la fracture du bras droit qu’a subie une femme de 46 ans à Orangeville. Le 25 janvier 2023, des agents se sont rendus au domicile de la femme pour donner suite à un appel à la police selon lequel elle avait agressé un homme. La femme a résisté à son arrestation et s’est laissé tomber au sol alors que son bras droit était maintenu dans son dos par un agent.
M. Martino a estimé que c’est le geste de la femme, alors que l’agent lui tenait toujours le bras dans le dos, qui semble avoir provoqué la fracture, et non une force excessive ou injustifiée de la part de l’agent.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur)
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES