Communiqué de presse
Un agent de la Police provinciale de l’Ontario fait face à des accusations liées à une fusillade survenue à Orillia
Numéro du dossier: 22-PFI-213
Les autres communiqués de presse concernant le cas 22-PFI-213
L’UES enquête sur une fusillade impliquant un agent de police à Orillia
- négligence criminelle causant des lésions corporelles, en contravention avec l’article 221 (un chef)
- usage négligent d’une arme à feu, en contravention avec le paragraphe 86 (1) (un chef)
- voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention avec l’alinéa 267b) (un chef)
- agression armée, en contravention avec l’alinéa 267a) (un chef).
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
Read this news release in English.
Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES