Communiqué de presse
Aucune accusation en lien avec l’arrestation d’une femme à Toronto
Numéro du dossier: 22-TCI-282
Le 27 octobre 2022, le personnel d’un immeuble a appelé la police pour signaler qu’une femme refusait de quitter sa chambre, alors qu’une opération de fumigation était prévue pour cette pièce. Les agents sont arrivés dans le bâtiment et ont expliqué à la femme de 57 ans pourquoi elle devait partir et lui ont donné 15 minutes pour préparer ses affaires. Comme elle refusait toujours de quitter les lieux, les agents se sont approchés d’elle et ont tenté de la soulever de sa chaise. La femme a résisté et a perdu l’équilibre, tombant ainsi la tête la première sur le sol et se fracturant le nez. Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il avait des motifs raisonnables de croire que le comportement des agents vis-à-vis de la femme était conforme à la loi. Comme il n’y avait aucune raison de porter des accusations criminelles, le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES