Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête sur la blessure présumée d’une femme après son arrestation par des agents de la Police provinciale d’Ontario au sud d’Ottawa
Numéro du dossier: 22-PCI-231
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur la blessure grave qu’aurait subie une femme de 34 ans au cours de son arrestation devant son domicile dans le canton de North Dundas, en août dernier.
Le 6 septembre 2022, l’UES a reçu un rapport selon lequel la femme avait été grièvement blessée au cours de son arrestation par des agents du Détachement de Winchester le 14 août 2022. Ce jour-là, la femme avait été arrêtée dans le cadre d’une querelle de ménage avec son mari. Lorsque les agents l’ont escortée à l’extérieur, la femme a tenté de se libérer et a donc été mise au sol. Sa tête n’a pas heurté le sol, mais l’agent a maintenu sa tête contre l’herbe pendant deux à trois secondes avant que la femme ne se redresse. Cette mise au sol aurait aggravé les symptômes d’une commotion cérébrale que la femme avait subie quelques semaines auparavant lorsqu’elle était tombée d’un cheval.
Selon les constatations préliminaires de l’UES, qui comprenaient un examen des dossiers médicaux de la femme, le directeur, M. Martino, a conclu que l’enquête devait être abandonnée pour le moment. Dans ces circonstances, il n’y avait en effet pas suffisamment de preuves d’un « blessure grave » au sens du mandat de l’UES. Par conséquent, l’UES n’avait pas la compétence légale pour poursuivre l’enquête et le dossier est clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES