Communiqué de presse
Aucune accusation criminelle relativement à une arrestation survenue à Halton Hills
Numéro du dossier: 22-OCI-216
Aide aux témoins
Le 25 août 2022, des agents du service de police régional de Halton sont entrés dans le garage d’une résidence de Halton Hills en vertu d’un mandat de perquisition qui avait été délivré dans le cadre d’une enquête sur le trafic de drogue. Dans le garage, l’un des agents a ordonné à un homme de 20 ans de se mettre au sol puis l’a plaqué au sol. Il s’en est suivi une courte lutte au cours de laquelle l’agent a donné plusieurs coups de genou au côté droit et au dos de l’homme avant de maîtriser ses bras et de le menotter derrière le dos. À l’hôpital, l’homme a reçu un diagnostic de lacération au-dessus de l’œil droit et de fracture du nez. Bien que le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a reconnu que les blessures de l’homme étaient le résultat de la force utilisée par l’agent, il a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire qu’elles étaient attribuables à une conduite illégale de la part de cet agent. Comme il n’y avait pas de raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, le dossier est maintenant clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et
analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES