Communiqué de presse
L’UES conclut l’enquête sur un décès survenu à Toronto
Numéro du dossier: 10-TCD-238
L’UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialisés en sciences judiciaires d’éclaircir les circonstances entourant cet incident. L’UES a désigné un agent comme policier impliqué et quatre agents comme policiers témoins. Cinq témoins civils ont été interviewés.
L’enquête de l’UES a déterminé que le 9 novembre 2010, à 18 h 17, deux officiers des SPT se sont rendus à un appartement de Kipling Avenue afin d’arrêter un homme pour violation des conditions de liberté sous caution. L’homme de 39 ans, Munir Isho, n’était pas dans l’appartement. Les policiers l’ont trouvé sur le balcon d’un appartement voisin. Ils ont tenté d’accéder à cet appartement avec l’intention d’arrêter M. Isho. Mais M. Isho est tombé au sol et a subi des blessures mortelles.
Le directeur Scott a déclaré : « À mon avis, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que le policier impliqué ait commis une infraction criminelle liée au décès de M. Isho. M. Isho a péri après une chute de cinq étages; il a perdu l’équilibre en tentant de s’enfuir des policiers, après avoir tenté de passer du balcon d’un appartement du cinquième étage à celui d’un autre appartement du même étage. Par conséquent, le policier impliqué n’a pu être tenu criminellement responsable du décès de M. Isho. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.