Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent du service de police de Toronto en lien avec un incident survenu à Brampton
Numéro du dossier: 22-TCI-189
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police de Toronto (SPT) a commis une infraction criminelle en lien avec les blessures graves qu’un homme de 24 ans a subies en juillet dernier.
Dans la matinée du 28 juillet 2022, une équipe d’agents du groupe d’intervention d’urgence du SPT est entrée de force dans l’appartement de l’homme situé au sous-sol d’une résidence à Brampton. Les agents participaient en fait à une importante opération policière menée sur plusieurs territoires de compétence dans le cadre d’une enquête d’envergure sur les armes et les stupéfiants. Cette opération consistait à exécuter de nombreux mandats de perquisition simultanément. La police soupçonnait que l’homme possédait des armes à feu, car il avait déjà été accusé d’infractions liées aux armes. Lorsque l’homme a constaté que des agents de police entraient dans sa résidence, il s’est allongé par terre dans la chambre. Les agents sont entrés dans la pièce et ont donné des coups de pied à l’homme avant de le menotter et de le sortir de la pièce. Il a ensuite été arrêté et transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture d’une côte droite.
Même s’il a reconnu que l’un des agents était probablement responsable de la fracture de la côte de l’homme, le directeur, M. Martino, n’était pas convaincu que la blessure était attribuable à une conduite illégale de la part de l’agent. Par conséquent, il n’y avait pas lieu d’engager des poursuites criminelles et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES