Communiqué de presse
L’UES porte des accusations contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario dans le cadre d’une enquête sur une agression
Numéro du dossier: 22-PCI-177
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES) Joseph Martino, a trouvé des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation d’un homme de 43 ans dans le canton de Georgian Bay.
Le 10 juillet 2022, des agents de la Police provinciale à Bracebridge ont été appelés à se rendre à la gare de triage du Chemin de fer Canadien Pacifique pour donner suite à un appel concernant une introduction par effraction. Les agents ont trouvé un homme suspect près d’un secteur de vente au détail sur la rue Front. Une empoignade a ensuite eu lieu entre l’un des agents et l’homme. L’homme a finalement été arrêté et transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de blessure grave.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Scott Anthony fait face à des accusations d’infliction de lésions corporelles (un chef) et d’agression armée (un chef), en contravention avec les paragraphes 267 b) et 267 a) du Code criminel.
L’agent Scott Anthony doit comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, située au 3, rue Dominion, à Bracebridge, le 20 décembre 2022.
Comme l’affaire est maintenant devant les tribunaux et par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur l’enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES