Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario en lien avec la fracture de la cheville qu’a subie une femme à Orillia
Numéro du dossier: 22-PCI-140
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle en lien avec la fracture de la cheville droite qu’a subie une femme de 34 ans en mai dernier.
Le 29 mai 2022, aux premières heures, des agents de police ont donné suite à un appel au 9-1-1 concernant un homme affalé sur le volant d’un VUS stationné près de l’avenue Grace. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont demandé à l’homme ainsi qu’à une femme se trouvant à l’extérieur du VUS de s’identifier. L’homme et la femme ont alors donné de faux noms aux agents qui ont donc tenté de les arrêter. L’homme s’est cependant enfui à pied, mais il a été rattrapé par un agent. Le chien du couple a poursuivi l’agent et l’a attaqué, mais il a été abattu. Les agents ont ensuite retrouvé la femme dans une résidence voisine et l’ont aussi arrêtée. Comme la femme se débattait pour tenter de se libérer, les agents l’ont mise au sol. L’un d’entre eux a alors donné deux ou trois coups de genou au torse de la femme qui résistait encore à l’arrestation. La femme a finalement été menottée, puis transportée à l’hôpital où elle a reçu un diagnostic de fracture de la cheville droite.
Le directeur, M Martino, n’a pas trouvé de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué s’était comporté de manière illégale dans son interaction avec la femme. Il n’y avait donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur(avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur)
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
Read this news release in English.
Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES