Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de police en lien avec une collision survenue à Mississauga
Numéro du dossier: 22-OVI-097
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police régional de Peel (SPRP) a commis une infraction criminelle en lien avec une collision survenue à Mississauga en mars dernier et au cours de laquelle un homme de 24 ans a été grièvement blessé.
Le 31 mars 2022, des agents du SPRP effectuaient une patrouille de routine. Alors qu’ils se trouvaient dans le secteur de Torbram Road et de l’avenue Steeles à Brampton, ils ont vérifié le numéro de plaque d’immatriculation d’un Dodge Charger. La vérification a révélé que le véhicule avait récemment été volé à Halton. Les agents se sont mis à suivre le conducteur au volant du véhicule en question alors qu’il commençait à rouler en direction nord sur Torbram Road vers l’avenue Steeles. L’homme a tourné à droite sur l’avenue Steeles pour se diriger en direction est. Il a ensuite entraîné la voiture de patrouille dans des détours qui l’ont amené à faire des embardées sur toute la route et à ne pas s’arrêter aux feux rouges ni aux panneaux d’arrêt. Après environ 16 km, l’homme se trouvait sur Dixie Road au sud du boulevard Mid-Way lorsqu’il a percuté le côté conducteur d’un camion semi-remorque. Son véhicule a brièvement regagné la voie avant de virer à droite et de heurter de nouveau le camion semi-remorque à la hauteur de l’aile avant gauche. Le véhicule a finalement heurté un arbre et a pris feu. Les agents ont extirpé l’homme du véhicule et ont éteint l’incendie. L’homme a été arrêté et transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de multiples fractures des côtes et de fracture du bassin.
Selon le directeur, M. Martino, le conducteur de la voiture de police impliquée dans la poursuite n’a pas transgressé les limites de diligence prescrites par le droit pénal lors de son interaction avec l’homme. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles dans l’affaire et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et
analyse et décision du directeur)
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES