Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario en lien avec la blessure grave qu’une femme a subie au cours de son arrestation dans la collectivité de la Première Nation chippewa de la Thames
Numéro du dossier: 22-PCI-083
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario qui travaille dans la collectivité de la Première Nation chippewa de la Thames a commis une infraction criminelle en lien avec la fracture de la jambe gauche qu’une femme de 42 ans a subie au cours de son arrestation en mars dernier.
Le 18 mars 2022, des agents du Détachement de Middlesex de la Police provinciale de l’Ontario étaient à la recherche de la femme qui faisait l’objet de plusieurs mandats, lorsqu’ils ont croisé un véhicule dans l’allée d’une résidence. Ils soupçonnaient que l’une des personnes qui se trouvaient à l’intérieur du véhicule était la femme en question. Le conducteur du véhicule a tenté de s’enfuir, mais son véhicule s’est embourbé. L’agent impliqué a donc demandé à la femme de sortir du véhicule, mais elle a tenté de s’enfuir à pied. L’agent a alors poursuivi la femme et une lutte s’est engagée. Ils sont tous deux tombés au sol. L’agent a maîtrisé la femme et un autre agent est arrivé pour l’aider à la menotter. Une ambulance a été appelée, car la femme se plaignait que son bras gauche était cassé. Elle a été transportée à l’hôpital où elle a reçu un diagnostic de blessure grave.
Le directeur, M. Martino, a conclu que les données probantes aboutissaient à deux versions différentes des faits; cependant, aucune des versions ne donnait lieu à des accusations criminelles contre l’agent impliqué. Le dossier est donc clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES