Communiqué de presse
Un agent avait le droit d’utiliser une arme à impulsions; aucune accusation n’a été portée relativement à une arrestation à Lindsay
Numéro du dossier: 22-OCI-070
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du service de police de la Ville de Kawartha Lakes a commis une infraction criminelle dans le cadre de l’arrestation d’un homme de 57 ans en mars dernier.
Dans la soirée du 7 mars 2022, deux agents ont été dépêchés à une résidence de Lindsay pour enquêter sur un appel provenant d’une femme concernant une querelle de ménage. Les agents ont été autorisés à entrer dans la résidence par le mari de la femme, et l’un des agents s’est rendu au deuxième étage de la résidence pour discuter avec cette dernière. L’homme a été agacé par le fait que l’agent n’avait pas retiré ses bottes avant de se rendre au deuxième étage. Il a essayé de monter les escaliers, vraisemblablement pour confronter l’agent, mais il en a été empêché par le second agent. L’homme l’a alors poussé hors de son chemin. L’agent lui dit qu’il était en état d’arrestation pour voies de fait. L’homme a refusé d’obéir aux ordres de l’agent lui demandant de se retourner. L’agent a alors déchargé son arme à impulsions sur l’homme. Par conséquent, l’homme s’est crispé et il est tombé au sol. Ce faisant, il se serait fracturé la clavicule gauche.
Bien qu’il soit regrettable que l’homme ait apparemment subi une fracture de la clavicule lorsqu’il est tombé après avoir été touché par les sondes de l’arme à impulsions, il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent s’était comporté de façon illégale lorsqu’il a eu recours à l’arme. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de porter des accusations dans cette affaire. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et
analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_reports.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES