Communiqué de presse
L’UES porte des accusations de voies de fait contre un agent du service de police de Toronto
Numéro du dossier: 22-TCI-043
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du service de police de Toronto (SPT) a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation d’un homme de 48 ans, survenue en février dernier.
L’enquête de l’UES a permis de déterminer que, le 11 février 2022, deux agents du SPT effectuaient une patrouille dans le secteur du boulevard Lakeshore et de la rue Lower Sherbourne lorsqu’ils ont croisé un homme recherché en vertu de mandats non exécutés. Une interaction a eu lieu entre les agents et l’homme, qui a été arrêté.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Louie Cerqua fait l’objet d’un chef d’accusation de voies de fait en contravention à l’article 266 du Code criminel.
L’agent Cerqua doit comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario située au 444, rue Yonge, à Toronto, le 27 juin 2022.
L’affaire étant devant les tribunaux, et compte tenu du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera pas d’autres commentaires au sujet de l’enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES