Communiqué de presse
L’UES dépose un chef d’accusation de voies de fait contre un agent du service de police régional de Peel
Numéro du dossier: 21-OCI-273
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du service de police régional de Peel a commis une infraction criminelle au cours de l’arrestation d’un homme de 22 ans à Mississauga en août dernier.
L’enquête de l’UES a permis de déterminer que, le 26 août 2021, des agents ont arrêté un conducteur qui était recherché par la police. L’homme s’est enfui de son véhicule et a été appréhendé par les agents à la suite d’une poursuite à pied.
Au terme de l’enquête de l’UES, un chef d’accusation de voies de fait a été porté contre le sergent John Rocha en vertu de l’article 266 du Code criminel.
Le sergent Rocha doit comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario située au 7755, rue Hurontario, à Brampton, le 27 mai 2022.
L’affaire étant devant les tribunaux, et compte tenu du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera pas d’autres commentaires sur l’enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES