Communiqué de presse
L’UES met fin à son enquête sur l’arrestation d’une femme à Niagara Falls
Numéro du dossier: 21-OCI-269
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur l’arrestation d’une femme de 50 ans en juillet dernier par des agents du Service de police régional de Niagara (SPRN).
Le 10 juillet 2021, la femme a été appréhendée à Niagara Falls par des agents du SPRN en vertu de la Loi sur la santé mentale. Le mois suivant, estimant que son poignet gauche avait été cassé au cours de son arrestation, la femme a déposé une plainte auprès du Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police. La plainte a ensuite été transmise au SPRN, puis à l’UES le 23 août 2021.
L’examen médical a confirmé que la femme n’avait pas subi de fracture du poignet. Le directeur, M. Martino, a conclu que l’UES ne disposait pas de la compétence légale pour poursuivre l’enquête, étant donné qu’aucune blessure grave n’avait été subie au sens de son mandat. Le dossier est donc clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES