Communiqué de presse
L’UES met fin à son enquête sur la fracture des bras qu’une femme a subie en sautant du balcon d’un appartement à London
Numéro du dossier: 22-OCI-035
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur les blessures graves qu’a subies une femme de 23 ans à London le mois dernier.
Dans la soirée du 5 février 2022, des agents du Service de police de London se sont rendus dans un appartement de la rue Lyle afin de donner suite à une querelle de ménage. Réalisant que la police se trouvait devant la porte de l’appartement et ne voulant pas être arrêtée pour avoir enfreint les conditions d’une ordonnance de libération, la femme s’est enfuie sur le balcon et a sauté au sol. La femme a été arrêtée peu de temps après dans son appartement situé à proximité. Elle a été transportée à l’hôpital où elle a reçu un diagnostic de fractures aux deux bras.
Selon les enquêtes préliminaires de l’UES, qui comprenaient un examen d’un enregistrement vidéo de l’incident en question, les policiers n’étaient pas à proximité de la femme lorsqu’elle s’est dirigée vers le balcon duquel elle a sauté. Par conséquent, le directeur, M. Martino, a conclu qu’il n’y avait manifestement rien à enquêter relativement à la responsabilité pénale potentielle de tout agent de police impliqué dans l’affaire. Par conséquent, le dossier est clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Monica Hudon, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES