Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario qui a happé un homme promenant son chien dans le comté de Prince Edward
Numéro du dossier: 21-PVI-401
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario au volant de son véhicule de police a commis une infraction criminelle lorsqu’il a happé un homme de 71 ans qui traversait la rue en novembre dernier.
Le 24 novembre 2021, l’agent, au volant d’un VUS de police identifié, a happé l’homme qui traversait la rue avec son chien à l’intersection des rues Maitland et Low. Plus tard, l’homme a reçu un diagnostic de fracture de la partie supérieure du bras gauche et des côtes.
Le directeur, M. Martino, est convaincu que l’agent a manqué à son devoir de diligence envers l’homme. L’homme avait le droit de passage à l’intersection, et il incombait à l’agent de s’abstenir de franchir l’intersection jusqu’à ce qu’il puisse le faire en toute sécurité. Toutefois, même si les gestes de l’agent pouvaient donner lieu à une responsabilité civile ou à une responsabilité en vertu du Code de la route, ils ne constituaient pas un écart marqué par rapport à une norme de diligence raisonnable. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’agent a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal en ce qui concerne les blessures graves de l’homme.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES