Communiqué de presse
L’UES met fin à son enquête sur un accident impliquant la Police provinciale de l’Ontario dans le comté de Simcoe
Numéro du dossier: 21-PVI-362
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur une blessure présumée grave qu’une femme de 22 ans a subie à la suite d’une collision avec un véhicule de la Police provinciale de l’Ontario le mois dernier dans le comté de Simcoe.
Le 27 octobre 2021, la femme, qui circulait vers le nord sur County Road 27, s’est engagée dans l’intersection avec Horseshoe Valley Road Ouest lorsqu’un agent au volant d’une voiture de police a percuté son véhicule. Même si la femme n’a pas subi de blessures graves, elle a tout de même été transportée à l’hôpital.
Le directeur, M. Martino, a conclu qu’en l’absence de blessure grave, l’UES n’avait pas la compétence légale pour poursuivre l’enquête. Par conséquent, le dossier est clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES