Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement à la fracture de l’épaule d’un homme
Numéro du dossier: 21-TCI-329
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle relativement à la fracture de l’épaule droite qu’a subie un homme de 63 ans en juillet dernier.
Dans la matinée du 16 juillet 2021, des agents ont donné suite à un appel concernant une dispute qui avait lieu dans une résidence située sur le boulevard Huntingdale à Scarborough. L’homme avait empêché deux membres de sa famille de récupérer leurs effets personnels dans la maison. À un moment donné, l’homme s’est levé de sa chaise et s’est approché d’une autre personne de manière agressive. Un autre membre de la famille est intervenu pour le maîtriser et un agent a saisi l’homme par un poignet afin de le raccompagner à sa chaise. Plus tard cette journée-là, l’homme s’est rendu à l’hôpital où l’on a constaté qu’il avait une fracture à l’épaule droite.
Le directeur, M. Martino, n’a trouvé aucune preuve indiquant que l’agent impliqué avait utilisé une force autre que raisonnable dans l’exercice de ses fonctions pour préserver la paix et empêcher une agression raisonnablement appréhendée. Le dossier est donc clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES