Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement à la dislocation du coude d’une femme survenue au cours de son arrestation à Walkerton
Numéro du dossier: 21-PCI-324
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle relativement à la dislocation du coude qu’une femme de 55 ans a subie au cours de son arrestation en février dernier à Walkerton.
Le 21 février 2021, des agents ont donné suite à un appel concernant une femme en détresse et ont tenté d’appréhender cette dernière en vertu de la Loi sur la santé mentale. Un agent a saisi les bras de la femme, mais elle a donné un coup de pied en direction des autres agents. Les agents l’ont donc allongée sur le sol et ont réussi à lui mettre le bras droit derrière le dos, puis le bras gauche et à la menotter. Des ambulanciers paramédicaux ont transporté la femme à l’hôpital où elle a reçu des soins pour une dislocation du coude droit.
Le directeur, M. Martino, a conclu que les agents étaient en droit de réagir avec une certaine force pour maîtriser la femme, qui résistait à son arrestation. De plus, M. Martino a admis que la femme a certes été blessée dans le cadre de mesures physiques prises par les agents, il n’a pas été raisonnablement convaincu que la force utilisée était disproportionnée compte tenu de la situation. Par conséquent, le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES