Communiqué de presse

L’UES porte des accusations contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement à la mort par balle d’un homme à Chatham-Kent

Numéro du dossier: 21-PFD-211   

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L’UES enquête sur la décharge d’une arme à feu à Chatham-Kent

Mississauga (Ontario) (14 janvier 2022) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis des infractions criminelles relativement à la mort par balle d’un homme de 24 ans survenue à Chatham-Kent en juillet dernier.

L’enquête a révélé que le 7 juillet 2021, des agents de la Police provinciale de l’Ontario de Chatham-Kent ont donné suite à un appel concernant un vol d’essence. Les agents ont repéré le suspect au volant du véhicule en cause qui circulait en direction ouest sur l’autoroute 401 et l’ont suivi. Le véhicule s’est retrouvé dans le fossé séparant les voies de circulation. L’un des agents s’est approché du véhicule et a déchargé son arme à feu sur le conducteur qui est subséquemment mort à l’hôpital.

À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Sean O’Rourke fait face à un chef d’accusation d’homicide involontaire et à un chef d’accusation de négligence criminelle causant la mort, en contravention des articles 236(a) et 220(a) du Code criminel.

L’agent O’Rourke a été arrêté par des membres de l’UES, puis il a été libéré sur engagement avec conditions. L’agent doit comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario située au 425, avenue Grand Ouest, à Chatham, le 16 février 2022.

Comme l’affaire est devant les tribunaux et par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera pas d’autres commentaires sur l’enquête.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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