Communiqué de presse
Aucune accusation contre des agents de la Police provinciale de l’Ontario relativement à la fracture de la jambe qu’un homme a subie au cours de son arrestation
Numéro du dossier: 21-PCI-290
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués dans l’affaire ont commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure d’un homme de 56 ans.
Le 17 juillet 2021, deux agents de la Police provinciale de l’Ontario ont été dépêchés à une propriété de Mindemoya afin de donner suite à un appel à la police concernant un intrus. Lorsque les agents ont tenté d’arrêter l’homme en question, ce dernier a résisté à l’arrestation et une lutte s’en est suivie. Les agents ont fini par le maîtriser et l’arrêter. L’homme s’est plaint d’une blessure à la jambe gauche et a été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de la jambe gauche.
Selon le directeur, M. Martino, il n’y a pas lieu d’engager des poursuites pénales dans cette affaire, et le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1756
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES