Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aucune accusation contre des agents de la Police provinciale de l’Ontario relativement à la fracture de la jambe qu’un homme a subie au cours de son arrestation

Numéro du dossier: 21-PCI-290   

Mississauga (Ontario) (31 décembre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués dans l’affaire ont commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et à la blessure d’un homme de 56 ans. 

Le 17 juillet 2021, deux agents de la Police provinciale de l’Ontario ont été dépêchés à une propriété de Mindemoya afin de donner suite à un appel à la police concernant un intrus. Lorsque les agents ont tenté d’arrêter l’homme en question, ce dernier a résisté à l’arrestation et une lutte s’en est suivie. Les agents ont fini par le maîtriser et l’arrêter. L’homme s’est plaint d’une blessure à la jambe gauche et a été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de la jambe gauche.

Selon le directeur, M. Martino, il n’y a pas lieu d’engager des poursuites pénales dans cette affaire, et le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1756

Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES