Communiqué de presse

Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent du Service de police de Toronto relativement aux fractures du dos d’un homme

Numéro du dossier: 21-TCI-186   

Mississauga (Ontario) (31 décembre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures d’un homme. 

Dans l’après-midi du 16 juin 2021, un homme de 55 ans est entré dans le stationnement sécurisé de la 31e Division à Toronto. Un agent a averti l’homme qu’il était entré sans autorisation, mais l’homme l’a ignoré. Une confrontation physique s’en est suivie. L’homme a finalement été arrêté et transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fractures du bas du dos.

Selon le directeur, M. Martino, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que les blessures de l’homme ont été causées par une action illégale de la part de l’agent de police.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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SIU Communications/Service des communications, UES