Communiqué de presse
L’UES met fin à une enquête sur les blessures graves qu’aurait subies une femme lors de son arrestation à London
Numéro du dossier: 21-OCI-408
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a mis fin à une enquête portant sur un incident survenu plus tôt ce mois-ci à London.
Dans la soirée du 2 décembre 2021, le Service de police de London (SPL) a été informé qu’une femme de 26 ans menaçait de se faire du mal. Lorsque des agents du SPL sont arrivés à l’appartement de la femme, cette dernière avait des coupures aux bras et a affirmé qu’elle avait tenté de se suicider. Une ambulance a été appelée et la femme a été arrêtée en vertu de la Loi sur la santé mentale. Elle a ensuite été transportée à l’hôpital pour y être examinée. Un médecin a, plus tard, autorisé la femme à quitter l’hôpital, cependant la femme a signalé qu’elle avait des contusions à la hanche droite et a déposé une plainte concernant l’usage excessif de la force, affirmant avoir subi une fracture de la hanche et une commotion cérébrale lors de son arrestation.
Un examen des dossiers médicaux de la femme a révélé qu’elle ne présentait aucune blessure initiale. Compte tenu des enquêtes préliminaires de l’UES, le directeur, M. Martino, a conclu que la femme n’avait pas subi de « blessure grave » au sens du mandat de l’UES. Par conséquent, l’UES n’a pas de compétence légale pour continuer l’enquête et le dossier est clos.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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SIU Communications/Service des communications, UES