Communiqué de presse
Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement aux fractures des côtes qu’a subies un homme à Orillia au cours de son arrestation
Numéro du dossier: 21-PCI-281
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle relativement aux fractures des côtes qu’a subies un homme de 41 ans au cours de son arrestation à Orillia en août dernier.
Le 29 août 2021, deux agents ont tenté d’arrêter l’homme parce qu’il n’avait pas respecté les conditions de sa libération. En effet, l’homme a été vu en train de faire du vélo dans le secteur de la rue Front Sud. Il a alors tenté d’échapper aux agents, mais il a été forcé de se mettre au sol, où il a continué à résister à l’arrestation. Par conséquent, on lui a donné un coup de genou au côté gauche. Les agents ont ensuite pu contrôler ses bras et le menotter. Plus tard, l’homme a appris qu’il avait deux fractures des côtes du côté gauche.
Le directeur, M. Martino, a reconnu que la force utilisée par l’agent impliqué a entraîné la fracture des côtes de l’homme; toutefois, il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire que l’agent ne s’était pas comporté de manière légale tout au long de son interaction avec l’homme. Le dossier est clos.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et
analyse et décision du directeur) :
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES