Communiqué de presse

L’UES met fin à une enquête sur les fractures des chevilles qu’a subies une femme à Hamilton

Numéro du dossier: 21-OCI-357   

Mississauga (Ontario) (24 novembre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a mis fin à une enquête sur les fractures des chevilles d’une femme de 26 ans qui fuyait la police le mois dernier à Hamilton.

Le 22 octobre 2021, des agents du Service de police de Hamilton se sont rendus à une résidence de l’avenue Hilda. La femme s’est enfuie et a sauté par-dessus la balustrade d’un porche. Lors de l’impact avec le sol en béton qui se trouvait à un ou deux mètres en contrebas, la femme s’est fracturé les deux chevilles et a ensuite été arrêtée.

Le directeur, M. Martino, a conclu que la femme était seule responsable de ses blessures et qu’il n’y avait manifestement rien à examiner en ce qui concerne la responsabilité criminelle potentielle des agents de police. Le dossier est donc clos.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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