Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario relativement à la fracture de la main d’un homme à Orangeville

Numéro du dossier: 21-PCI-206   

Mississauga (Ontario) (29 octobre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent de la Police provinciale d’Ontario a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation d’un homme de 53 ans et à la fracture de la main gauche de ce dernier, survenue à Orangeville en juin dernier.

Le 27 juin 2021, des agents ont arrêté l’homme, qui était soupçonné d’avoir agressé une femme. Après son arrestation, l’homme a été emmené à l’hôpital où on a constaté qu’il avait une fracture de la main gauche. 

Le directeur, M. Martino a estimé que les éléments recueillis ne prouvaient pas que l’agent impliqué ou que tout autre agent impliqué dans l’arrestation de l’homme avait fait un usage excessif de la force. Il a aussi ajouté que l’homme s’était montré coopératif en tout temps. M. Martino a dit que les menottes auraient pu être trop serrées et que les mains de l’homme auraient pu être trop restreintes derrière le dos et ainsi causer sa blessure. Cependant, il n’a pas été en mesure de conclure raisonnablement que l’agent impliqué n’avait pas respecté son devoir de diligence envers l’homme. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans l’affaire et le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : 

Ce rapport est en voie de traduction. La version française sera publiée dès que possible.


L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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