Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent du Service de police régional de Peel relativement aux blessures graves qu’a subies une femme lors de son arrestation

Numéro du dossier: 21-OCI-190   

Mississauga (Ontario) (19 octobre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Peel a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures graves qu’a subies une femme de 32 ans en juin dernier à Mississauga.

Dans l’après-midi du 9 juin 2021, deux agents du Service de police régional de Peel ont porté assistance à un chien laissé dans une fourgonnette à l’extérieur d’un restaurant situé sur la promenade Courtneypark Est. Lorsque la femme est sortie du restaurant et a vu les deux agents, qu’elle n’a d’abord pas reconnus comme tels, elle a réagi avec colère. La femme a frappé l’un des agents à la poitrine avant d’être mise au sol et menottée.

Les ambulanciers paramédicaux sont intervenus, mais elle a refusé tout traitement. Elle a été remise en liberté sur les lieux. La femme est rentrée chez elle et a été emmenée à l’hôpital par des ambulanciers paramédicaux qui lui ont diagnostiqué des fractures au pied gauche et au genou droit.

Bien que le directeur, M. Martino, ait reconnu que les blessures de la femme résultent de sa mise au sol par la police, il n’était pas convaincu que l’agent se soit comporté de manière illégale lors de l’interaction. Par conséquent, le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : 
Ce rapport est en voie de traduction. La version française sera publiée dès que possible.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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