Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent du Service de police de Durham relativement à une allégation d’agression sexuelle

Numéro du dossier: 21-OSA-176   

Mississauga (Ontario) (4 octobre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police régional de Durham a commis une infraction criminelle relativement à une femme qui prétend avoir été agressée sexuellement alors que ce dernier lui remettait des contraventions en juin dernier.

Le 6 juin 2021, une femme a affirmé qu’un agent lui aurait touché les cuisses de manière sexuelle pendant qu’il lui remettait des contraventions. Selon le directeur, M. Martino, bien que l’agent a peut-être eu un contact physique avec la femme, les preuves ne permettaient pas d’établir raisonnablement que ce contact était de nature sexuelle. Le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : Ce rapport est en voie de traduction. La version française sera publiée dès que possible.


L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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