Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent du Service de police de Toronto relativement à la fracture qu’a subie un homme à la main

Numéro du dossier: 21-TCI-172   

Mississauga (Ontario) (1 octobre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Toronto a commis une infraction criminelle en rapport avec l’arrestation d’un homme de 37 ans et le diagnostic subséquent d’une fracture de la main droite en juin dernier.

Le 2 juin 2021, le Service de police de Toronto a exécuté un mandat de perquisition lié à la drogue dans un appartement de la rue Queen Ouest à Toronto. Trois personnes ont été arrêtées, dont l’homme blessé. L’homme s’est plaint de douleurs à la main droite et a été emmené à l’hôpital où il a appris que sa main droite était fracturée à deux endroits. 

Le directeur, M. Martino, a conclu qu’aucune preuve n’indiquait que l’un des agents présents avait utilisé une force importante lors de l’arrestation. Le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et
analyse et décision du directeur) :

Ce rapport est en voie de traduction. La version française sera publiée dès que possible.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
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