Communiqué de presse

L’UES porte des accusations contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario dans le cadre d’une enquête sur une agression sexuelle

Numéro du dossier: 21-PSA-156   

Mississauga (Ontario) (8 octobre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle à Ottawa, anciennement le canton de Rideau. 

Le 18 mai 2021, l’UES a reçu une plainte concernant une agression sexuelle qui se serait produite entre 1995 et 1998. L’UES a ouvert une enquête. 

À la suite de l’enquête de l’UES, un chef d’accusation d’agression sexuelle a été porté contre l’agent Donald Hickey en vertu de l’article 271 du Code criminel.

Le 27 octobre 2021, M. Hickey doit comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, située au 161, rue Elgin, à Ottawa.

Comme l’affaire est maintenant devant les tribunaux et par respect du droit de l’accusé à un procès équitable, l’UES ne fera aucun autre commentaire sur cette enquête.  


Remarque : Ce communiqué de presse a été corrigé afin de refléter le fait que l'agent n'est pas à la retraite.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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