Communiqué de presse

Aucune accusation après qu’une femme ait trouvé la mort en chutant

Numéro du dossier: 21-TCD-157   

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L’UES enquête sur la chute mortelle d’une femme à North York

Mississauga (Ontario) (15 septembre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Toronto ait commis une infraction criminelle en lien avec la mort d’une femme de 60 ans survenue en mai.

Le 18 mai 2021, le Service de police de Toronto s’est rendu dans une tour d’habitation de Toronto pour donner suite à un appel signalant qu’une femme risquait de se faire du mal. La femme est venue à la porte et la police lui a demandé de s’identifier. La femme est alors rentrée dans l’appartement pour chercher sa pièce d’identité et a sauté par la fenêtre de la chambre à coucher. Deux agents ont pratiqué la réanimation cardiopulmonaire à la femme avant de constater sa mort.

Le directeur Martino a conclu que le policier en question s’était comporté de manière légale lors de son interaction avec la femme. Le dossier est clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et 
analyse et décision du directeur): 
Ce rapport est en voie de traduction. La version française sera publiée dès que possible.

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
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