Communiqué de presse

Aucune accusation pour le maître-chien de la Police provinciale de l’Ontario après qu’une femme a subi une blessure grave

Numéro du dossier: 20-PCI-312   

Mississauga (Ontario) (9 septembre 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un maître-chien de la Police provinciale de l’Ontario ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure à la tête subie par une femme en novembre 2020, à Leamington.

Le 18 novembre 2020, la Police provinciale exécutait un mandat de perquisition en vertu de la Loi sur le cannabis dans une résidence de Leamington lorsqu’un chien policier a mordu une femme de 41 ans qui se cachait dans le placard d’une chambre.

Le directeur Martino a conclu qu’il n’était pas en mesure de conclure raisonnablement que le maître-chien avait enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel. En conséquence, le dossier a été clos.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur): https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1514

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
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