Communiqué de presse
Aucune accusation en lien avec la blessure subie par un homme lors de son arrestation dans la région de Durham
Numéro du dossier: 21-OCI-129
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que deux agents aient commis une infraction criminelle en lien avec la fracture de la clavicule subie par un homme lors de son arrestation à Cannington en avril dernier.
Le 21 avril 2021, des agents du Service de police régional de Durham ont répondu à un appel pour troubles familiaux impliquant l’homme dans une maison de la rue Laidlaw Sud, à Cannington. Après une lutte avec la police, l’homme a été plaqué à terre et arrêté. L’homme a été conduit à l’hôpital pour une évaluation de sa santé mentale et on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule droite.
Le directeur Martino a conclu que les agents ont exercé une force raisonnable pour appréhender l’homme et qu’il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles contre eux.
Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur):
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
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Kristy Denette, siu.media@ontario.ca
SIU Communications/Service des communications, UES