Communiqué de presse

Aucune accusation à émettre relativement à la décharge d’une arme à létalité atténuée par des agents de la Police provinciale

Numéro du dossier: 21-PFP-112   

Mississauga (Ontario) (3 août 2021) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués aient commis une infraction criminelle en lien avec leur tir sur un homme de 37 ans et l’arrestation de ce dernier.

Le 7 avril 2021, trois agents de la Police provinciale de l’Ontario ont déchargé leurs armes à feu à létalité atténuée sur l’homme. Ces décharges précédaient immédiatement l’arrestation de l’homme et la fin d’une confrontation de quatre jours qui impliquait également des agents du Service de police régional de Waterloo, du Service de police de Guelph et du Service de police de Brantford.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : https://www.siu.on.ca/fr/directors_report_details.php?drid=1492

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Loida Pedro, loida.pedro@ontario.ca
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