Communiqué de presse

Aucune accusation en lien avec l'arrestation et les blessures graves d'un homme

Numéro du dossier: 20-TCI-306   

Mississauga (Ontario) (22 juillet 2021) ---
L'Unité des enquêtes spéciales de la province a déterminé qu'il n'y avait aucun motif de porter des accusations contre des agents du Service de police de Toronto en lien avec les blessures graves subies par un homme lors son arrestation à Vaughan en 2020. 

Le 16 novembre 2020, un homme de 24 ans, soupçonné d'être en possession illégale d'une arme à feu, a pris la fuite quand des agents de police de Toronto sont venus pour exécuter un mandat de perquisition dans un appartement de Portage Parkway. L'homme est descendu du balcon de l’appartement jusqu’à un toit-terrasse. De là, il a accédé à l’extérieur d’un garage de stationnement et est descendu jusqu’au sol. Ce faisant, il s’est blessé.

Après son arrestation, l’homme a été transporté à l'hôpital où on lui a diagnostiqué de multiples fractures et des brûlures par friction aux doigts.

Le directeur de l'Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu qu'il n'y avait aucun motif raisonnable de croire que les agents aient commis une infraction criminelle en lien avec l'arrestation et les blessures de l'homme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur):

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
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