Communiqué de presse

Aucun motif de porter des accusations contre un agent en lien avec l’arrestation d’une femme à Niagara Falls

Numéro du dossier: 21-OCI-069   

Mississauga (Ontario) (30 juin 2021) ---
Le 3 mars 2021, une femme de 41 ans a subi une blessure grave lors de son arrestation à Niagara Falls par un agent du Service de police régional de Niagara (SPRN). L’agent qui a procédé à l’arrestation a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. 

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, a conclu que sur évaluation de la preuve, il n’y avait aucun motif raisonnable de croire que l’agent ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure de la femme.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : 

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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